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Actualité Gérer et contrôler l'utilisation des moyens informatiques par les salariés

Peut-on interdire les téléphones portables au travail ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-02-2020

Peut-on interdire les téléphones portables au travail ?

Certains de vos salariés sont accros à leur téléphone portable ! Vous les voyez pianoter toute la journée sur leur mobile. Leur attitude a un impact négatif sur la productivité de votre entreprise et/ou fait courir un risque à certains d'entre eux n'étant pas concentrés sur la tâche qu'ils ont à accomplir. Vous envisagez d'interdire l'utilisation du téléphone portable au travail ! En avez-vous le droit ? Dans quels cas l'employeur peut-il règlementer l'utilisation du téléphone portable pendant le temps de travail ? Pouvez-vous sanctionner un salarié qui ne respecte pas les restrictions prévues ?

L'employeur peut-il interdire aux salariés d'utiliser leur téléphone portable pendant le temps de travail ?

Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (1).

Pour autant, l'employeur ne peut interdire totalement l'utilisation du téléphone portable pendant le temps de travail. En effet, il ne peut apporter aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché (2).

Il ne peut pas davantage prévoir une telle interdiction générale et absolue dans le règlement intérieur applicable, le cas échéant, dans l'entreprise (3).

Il en résulte qu'une interdiction générale et absolue d'utiliser le téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive.

Maître Xavier Berjot

Toutefois, lorsque cela s'avère nécessaire au regard de la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, vous avez la possibilité de règlementer l'utilisation du téléphone portable à titre personnel, pendant le temps de travail.

À retenir :

L'employeur ne peut pas interdire de manière générale et absolue, l'utilisation du téléphone portable pendant le temps de travail, mais il peut en revanche prendre des restrictions en ce sens qui doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Dans quels cas l'employeur peut-il réglementer l'utilisation du téléphone portable pendant le temps de travail ?

Certaines situations particulières peuvent justifier que l'usage du téléphone portable pendant le temps de travail fasse l'objet de restrictions, et ce, par le biais du règlement intérieur applicable dans l'entreprise ou une note de service.

📌 Exemples :

  • lorsque la sécurité des salariés peut être remise en cause : c'est le cas pour les salariés qui conduisent tels que les commerciaux, conducteurs d'engins... ;
  • lorsque l'usage du téléphone portable peut interférer avec  le bon fonctionnement d'appareils électronique : c'est le cas notamment dans le milieux médical ou dans le secteur aéronautique.

Vous pouvez alors exiger que vos salariés mettent leur portable en mode "avion" ou en mode "silencieux" pendant leur service ou encore qu'ils passent leurs appels personnels en dehors de l'espace de travail.

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Pouvez-vous sanctionner un salarié qui utilise son téléphone portable malgré les restrictions prévues ?

Si l'un de vos salariés utilise son téléphone portable à titre personnel, pendant son temps de travail, malgré les restrictions prévues par le règlement intérieur ou la note de service, vous pouvez prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.

Vous avez ainsi la possibilité d'adresser un simple avertissement au salarié mais aussi de le sanctionner plus lourdement (licenciement pour faute grave) lorsque l'utilisation du portable peut être lourde de conséquence.

📌 Exemple :

Un conducteur d'engin percute un collègue avec le godet d'une mini-pelle, ne l'ayant pas vu car il était en train d'envoyer un message avec son téléphone portable, en même temps qu'il exécutait des travaux de terrassement.

Références :
(1) Article L3121-1 du Code du travail
(2) Article L1121-1 du Code du travail
(3) Article L1321-3 du Code du travail

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