Les obligations des entreprises de 1 à 10 salariés
Documents à mettre en place et tenir à jour : 1 à 10 salariés
Mettre en place et mettre à jour le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), le tenir à disposition des salariés et des organismes.
Mettre en place, compléter et mettre à jour le registre unique du personnel (RUP) et le tenir à disposition des organismes.
Mettre en place tous les affichages obligatoires et informer par tout moyen des informations obligatoires.
Quels sont les affichages obligatoires dans votre entreprise ?
Découvrez, grâce à notre dossier, quelles sont les obligations d'affichages et d'informations, dans les entreprises de moins de 50 salariés. Grâce à lui, mettez-vous en conformité et évitez les sanctions.
Inclus : tous les modèles d'affichages et d'informations obligatoires dont vous avez besoin.
Obligations de déclarations sociales légales : 1 à 10 salariés
Établir la déclaration sociale nominative (DSN).
Déclarer chaque mois, via la déclaration sociale nominative (DSN), le statut de travailleur handicapé des salariés.
Cotisations obligatoires pour les entreprises : 1 à 10 salariés
Contribution à la formation professionnelle au taux de 0,55% de la masse salariale brute.
Contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) au taux de 0,10% sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale.
Forfait social à un taux de 20%.
Autres obligations sociales à mettre en place dans les entreprises : 1 à 10 salariés
Mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (pas d'obligation de mettre à disposition un local aménagé, contrairement aux entreprises de 50 salariés et plus).
Fournir une mutuelle d'entreprise aux salariés et prendre en charge au moins 50% du prix des cotisations.
Adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Les obligations des entreprises de 11 à 19 salariés
Documents à mettre en place et tenir à jour : 11 à 19 salariés
Mettre en place et mettre à jour le DUERP, le tenir à disposition des salariés et des organismes.
Mettre en place, compléter et mettre à jour le registre unique du personnel (RUP) et le tenir à disposition des organismes.
Mettre en place tous les affichages obligatoires et informer par tout moyen des informations obligatoires.
Obligations de déclarations sociales légales : 11 à 19 salariés
Établir la déclaration sociale nominative (DSN).
Déclarer chaque mois, via la déclaration sociale nominative (DSN), le statut de travailleur handicapé des salariés.
Cotisations obligatoires pour les entreprises : 11 à 19 salariés
Contribution à la formation professionnelle au taux de 1% de la masse salariale brute (effectif d'au moins 11 salariés atteint pendant 5 années consécutives).
Contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) au taux de 0,10% sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale.
Versement mobilité dans les entreprises d'Île-de-France ou de certaines communes de plus de 10.000 habitants.
Forfait social à un taux de 20%, ou taux réduit de 8% pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance.
Autres obligations sociales à mettre en place dans les entreprises : 11 à 19 salariés
Mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (pas d'obligation de mettre à disposition un local aménagé, contrairement aux entreprises de 50 salariés et plus).
Fournir une mutuelle de santé collective aux salariés et prendre en charge au moins 50% du prix des cotisations.
Mettre en place un comité social et économique (CSE) en procédant à des élections professionnelles
Adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Comment rédiger et mettre à jour le DUERP ?
Toute entreprise doit rédiger et mettre à jour régulièrement un document unique d'évaluation des risques professionnels, sous peine de sanctions. Découvrez, dans notre dossier complet, comment le rédiger, quand et comment le mettre à jour, quelles sont vos obligations et quels sont les risques que vous encourrez.
Inclus : un modèle de DUERP avec des exemples.
Les obligations des entreprises de 20 à 49 salariés
Documents à mettre en place et tenir à jour : 20 à 49 salariés
Mettre en place et mettre à jour le DUERP, le tenir à disposition des salariés et des organismes.
Mettre en place, compléter et mettre à jour le registre unique du personnel (RUP) et le tenir à disposition des organismes.
Mettre en place tous les affichages obligatoires et informer par tout moyen des informations obligatoires.
Obligations de déclarations sociales légales : 20 à 49 salariés
Établir la déclaration sociale nominative (DSN).
Obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH), correspondant à 6% de l'effectif moyen annuel.
Déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), via la déclaration sociale nominative (DSN).
Cotisations obligatoires pour les entreprises : 20 à 49 salariés
Contribution à la formation professionnelle au taux de 1% de la masse salariale brute (effectif d'au moins 11 salariés atteint pendant 5 années consécutives).
Contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) au taux de 0,10% sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale.
Versement mobilité dans les entreprises d'Île-de-France ou de certaines communes de plus de 10.000 habitants.
Forfait social à un taux de 20%, ou taux réduit de 8% pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance.
Cotisations sociales : le guide complet pour bien les calculer
Découvrez, dans notre dossier complet, toutes les cotisations applicables aux entreprises. Comment les calculer, les appliquer, quels sont les taux, quelles sont vos obligations et les sanctions ? Cotisations, exonérations, DSN, sanctions...
Inclus : de nombreuses fiches récapitulatives, pour vous aider dans vos démarches.
Autres obligations sociales à mettre en place dans les entreprises : 20 à 49 salariés
Mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (pas d'obligation de mettre à disposition un local aménagé, contrairement aux entreprises de 50 salariés et plus).
Fournir une mutuelle de santé collective aux salariés et prendre en charge au moins 50% du prix des cotisations.
Mettre en place un comité social et économique (CSE) en procédant à des élections professionnelles.
Adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Les obligations des entreprises de 50 salariés et plus (taux fnal, participation, BDESE...) :
Documents et dispositifs à mettre en place et tenir à jour : 50 et + salariés
Mettre en place et mettre à jour le DUERP, le tenir à disposition des salariés et des organismes.
Mettre en place, compléter et mettre à jour le registre unique du personnel (RUP) et le tenir à disposition des organismes.
Mettre en place et mettre à jour la BDESE.
Rédiger un règlement intérieur d'entreprise.
Mettre en place tous les affichages obligatoires et informer par tout moyen des informations obligatoires.
Établir et publier chaque année un index égalité femmes/hommes (égalité professionnelle).
Mettre en place, obligatoirement, un dispositif de participation.
Obligations de déclarations sociales légales : 50 et + salariés
Établir la déclaration sociale nominative (DSN).
Obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH), correspondant à 6% de l'effectif moyen annuel.
Déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), via la déclaration sociale nominative (DSN).
Cotisations obligatoires pour les entreprises : 50 et + salariés
Contribution à la formation professionnelle au taux de 1% de la masse salariale brute (effectif d'au moins 11 salariés atteint pendant 5 années consécutives).
Contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations.
Versement mobilité dans les entreprises d'Île-de-France ou de certaines communes de plus de 10.000 habitants.
Forfait social à un taux de 20%, ou taux réduit de 8%, 10% ou 16% pour certaines rémunérations.
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC), aussi appelé "dispositif 1% logement", à un taux de 0,45% des rémunérations.
Autres obligations sociales à mettre en place dans les entreprises : 50 et + salariés
Mettre à disposition des salariés, un local de restauration aménagé (et pas seulement un emplacement leur permettant de se restaurer).
Fournir une mutuelle de santé collective aux salariés et prendre en charge au moins 50% du prix des cotisations.
Mettre en place un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), en cas de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Procéder aux négociations annuelles obligatoires.
Mettre en place un comité social et économique (CSE) en procédant à des élections professionnelles.
Adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Les dossiers complets pour vous aider
- Affichages obligatoires dans les entreprises + de 50 salariés : tout savoir
- BDESE : comment la mettre en place et quel contenu + modèles
- Règlement intérieur d'entreprise : quand et comment le rédiger + modèles
- Participation aux résultats et intéressement : comment les mettre en place + modèles
- Égalité de rémunération femmes-hommes : les obligations employeurs
Obligations spécifiques dans les entreprises à partir de 200, 250, 300, 500 et 1.000 salariés
À partir de 200 salariés : l'entreprise doit mettre à disposition des sections syndicales, un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
À partir de 250 salariés : l'entreprise doit désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (référent harcèlement sexuel et agissements sexistes) + un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (référent handicap).
À partir de 300 salariés : engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (notamment pour mettre en place un accord GPEC).
À partir de 500 salariés : l'entreprise peut choisir entre adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), ou créer un service de prévention et de santé au travail autonome - SPSTA (service de groupe, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale).
À partir de 1.000 salariés : l'entreprise doit mettre à disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement + proposer un congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique.
À partir de combien de salariés la mise en place d'un comité social et économique (CSE) est obligatoire ?
Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Autrement dit, dès lors que l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique.
Les attributions du CSE sont définies en fonction des seuils d'effectif de l'entreprise.
Votre entreprise comprend au moins 11 salariés ?
À partir de 11 salariés, vous devez impérativement organiser des élections professionnelles pour mettre en place un CSE dans votre entreprise. Grâce à notre dossier, découvrez quand organiser les élections, comment faire, quel calendrier, quelles règles...
Inclus : modèles de lettres, modèles d'accords, formulaires CERFA, pour vous faire gagner du temps.
Moyens et attributions du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application du Code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles.
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Il dispose d'un droit d'alerte CSE et ses membres peuvent saisir l'inspection du travail.
Le CSE n'a pas la personnalité morale et n'a pas de budget.
Qu'est-ce qui change dans les CSE à partir de 50 salariés ?
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le CSE exerce les mêmes attributions que dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Cependant, elle a des attributions supplémentaires.
Le CSE doit assurer une expression collective des salariés, pour la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et il est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises.
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE :
- procède à l'analyse des risques professionnels ;
- contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail le CSE est informé de sa présence et il peut présenter ses observations.
Le CSE peut également procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Enfin, le CSE est informé et consulté de manière ponctuelle et récurrente sur de nombreux sujets.
Le CSE, dans les entreprises de 50 salariés ou plus, bénéficie de la personnalité morale et dispose de budgets CSE (budget de fonctionnement et parfois, budget ASC).
📌 CSE dans les entreprises de 300 salariés et plus : une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), une commission de la formation, une commission d'information et d'aide au logement des salariés et une commission de l'égalité professionnelle, doivent être mises en place obligatoirement au sein du CSE.
📌 CSE dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés : une commission économique doit être mise en place obligatoirement au sein du CSE.
D'autres éléments permettent de différencier les CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus.
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Tableau récapitulatif des obligations pour les entreprises, selon les seuils d'effectifs
| À partir de 1 salarié |
- Mise en place : DUERP, registre unique du personnel, affichages/informations obligatoires. |
| À partir de 11 salariés |
- Contribution à la formation professionnelle : 1% (et non plus 0,55%). |
| À partir de 20 salariés |
- OETH, correspondant à 6% de l'effectif. |
| À partir de 50 salariés |
- Mise en place : BDESE, règlement intérieur d'entreprise, participation, index égalité femmes/hommes (et publication), PSE en cas de licenciement collectif. |
| À partir de 200 salariés | - Mettre à disposition un local commun aux sections syndicales. |
| À partir de 250 salariés | - Désigner : référent harcèlement sexuel et les agissements sexistes + référent handicap. |
| À partir de 300 salariés | - Négociation accord GPEC. |
| À partir de 500 salariés | - Choisir entre adhérer à un SPSTI ou créer un SPSTA. |
| À partir de 1.000 salariés |
- Mettre à disposition un local aménagé avec matériel, pour chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative |
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