Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Temps Partiel » Actualités

Retour aux Actualités Temps Partiel

actus

Demander à travailler à temps partiel

Par | Modifié le |

Vous envisagez de demander à votre employeur de travailler à temps partiel. Voici quelques précisions pour entamer vos démarches et pour savoir si votre employeur est tenu ou non d'accepter votre demande, en dehors des cas particuliers (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé pour création ou reprise d'entreprise..).



1. La priorité d'accès au travail à temps partiel

Votre employeur est tenu de vous informer des emplois à temps partiel disponibles.
Si vous souhaitez occuper ou reprendre un travail à temps partiel dans votre établissement ou entreprise, vous bénéficiez d'une priorité pour l'attribution d'un emploi équivalent ou d'un emploi relevant de votre catégorie professionnelle.



2. Vérifier votre convention ou accord collectif

Au préalable, vous devez vérifier s'il existe dans votre convention collective ou dans un accord de votre entreprise des dispositions relatives au temps partiel.

Si tel est le cas, il sera indiqué quelles sont les modalités pour passer d'un temps complet à un temps partiel, la procédure que vous devez suivre pour faire part de votre demande à votre employeur, ainsi que le délai laissé à ce dernier pour vous répondre. Votre employeur devra vous adresser une réponse motivée et s'il refuse, il devra vous exposer les raisons objectives de son refus.



3. Effectuer votre demande auprès de l'employeur en l'absence de convention ou d'accord collectif

Si votre convention collective ne contient pas de disposition relative au temps partiel, vous devez adresser votre demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'au moins six mois avant la date de passage à temps partiel envisagée.
Votre demande devra préciser :
- la durée du travail que vous souhaitez accomplir;
- la date envisagée de passage à temps partiel.

Votre employeur est tenu de vous répondre, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trois mois à compter de la réception de votre demande.
S'il consent à votre demande, le temps partiel prendra effet à la date que vous avez fixée.
En revanche, il peut refuser la demande en l'absence d'emplois disponibles ou s'il prouve que le travail à temps partiel que vous sollicitez aurait des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de son entreprise.


Références des articles du Code du travail :

Articles L.3123-5 à L.3123-8
Article D.3123-3

Juritravail vous conseille :

Pour aller plus loin :

- Travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé parental

- Tout sur le cumul d'emplois et le travail à temps partiel


Notre dossier Temps Partiel


Favoris

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir






Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Temps Partiel



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés

Votre entreprise met en place un plan social ?
Vous allez être licencié pour motif économique ? Retrouvez le montant des indemnités de rupture que vous pouvez percevoir
En savoir plus
Votre entreprise met en place un plan social ?
Vous allez être licencié pour motif économique ? Retrouvez le montant des indemnités de rupture que vous pouvez percevoir
En savoir plus