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Actualités Créer une SCI

SCI et revirement jurisprudentiel quant à la prescription biennale

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/03/2016 | Réagir | 216 vues

Trois dernières jurisprudences semblent sonner le glas du bénéfice de la prescription biennale au profit des SCI. Qu'en est il exactement? Les SCI ont-elles d'autres moyens de défense pour combattre les prétentions de l'établissement bancaire? La SCI familiale bénéficie t'elle d'un "traitement de faveur"? Lire la suite

Les avantages juridiques et fiscaux d'une SCI

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/01/2015 | Réagir | 718 vues

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ? Lire la suite

Imposition des plus-values de cession d'immeubles par des SCI détenues par des non-résidents

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 17/11/2014 | Réagir | 1886 vues

Le Conseil d'Etat dans une décision du 20 octobre 2014 (CE 20 octobre 2014 n°367234) affirme que la différence de taxation des plus-values de cession d'immeuble par une société civile immobilière (ci-après SCI) selon le lieu de résidence des associés constitue une restriction aux mouvements de capitaux. Lire la suite

Une SCI ne bénéficie pas toujours du droit de rétractation

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 4764 vues

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 24 octobre 2012 qu’une société civile immobilière dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est en rapport avec cet objet social. Lire la suite

l'associé même minoritaire d'une SCI peut intervenir dans la procédure collective de la SCI

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 13/03/2012 | Réagir | 5977 vues

l'associé, même minoritaire d'une SCI peut participer activement dans une procédure collective lorsque la SCI est en redressement ou en liquidation judiciaire. il peut notamment contester les créances sans attendre que ces derniers le poursuivent. Lire la suite

Comité de l'abus de droit fiscal - Instruction du 3 novembre parue au BOI du 12 novembre 2010

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 2132 vues

L'Administration fiscale vient de publier les trois 3 avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours de sa 2ème séance de l'année 2010 dans son Instruction du 3 novembre 2010 parue au BOI 13 L-12-10, du 12 nov. 2010 Lire la suite

La réforme de la fiscalité du patrimoine : La taxation des plus-values immobilières – Réorganisation du patrimoine immobilier

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 8227 vues

La réforme de la fiscalité du patrimoine a fait déjà couler beaucoup d'encre. Lire la suite

La loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, ce qu’elle change en droit des sociétés et droit des affaires... Par Me Murielle Cahen

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2009 | Réagir | 8193 vues

  La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite "loi LME" publiée au JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471) encourage la création d'entreprises et simplifie la vie des sociétés, notamment celle des PME.   Lire la suite

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