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Actualité Local, matériel et Budget du CE

Comment assister au mieux un salarié lors d’un entretien préalable ?

Par , Juriste - Modifié le 08-11-2018

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Comment assister au mieux un salarié lors d’un entretien préalable ?

Les représentants du personnel (RP), par leur proximité avec les autres salariés et leur connaissance de la législation en droit du travail applicable à l'entreprise sont régulièrement sollicités par leur collègue afin de les assister au cours d'un entretien préalable à un éventuel licenciement ou sanction disciplinaire. Voici l'essentiel de leur mission en la matière....

Dans les entreprises dotées de représentants du personnel, le salarié, dont le licenciement est envisagé, convoqué à un entretien préalable, peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (1). L'appréciation de la présence de RP se fait au niveau de l'entreprise et non de l'établissement.

Régulièrement, les salariés, face à une telle situation, se tournent vers les RP qui sont alors au coeur de leur mission.  

Une assistance rémunérée

Le RP qui participe à l'entretien ne doit subir, du fait de cette assistance, aucune perte de rémunération (2).

Les frais engagés pour le déplacement et/ou le repas, sont remboursés par l'employeur (3).

Les heures de délégation permettent au représentant de prendre contact avec le salarié, de préparer la stratégie de défense et de rédiger le compte rendu d'entretien.

Le rôle de l'assistant

Avant l'entretien, le conseiller peut informer et aider le salarié à préparer sa défense par une ou plusieurs rencontre(s). 

Il devra prendre connaissance des motifs de l'entretien, afin de pouvoir conseiller juridiquement le salarié. La difficulté dans la préparation tient à l'absence d'obligation pour l'employeur de préciser les faits reprochés au salarié dans le courrier de convocation.

Le champ d'action de l'assistant est limité par ce que le salarié attend de lui et par les faits décrits par celui-ci.

Bien souvent, le collaborateur n'a jamais été confronté à une telle situation et ne connait pas la procédure à respecter par l'employeur. C'est pourquoi, il peut être utile au conseiller de l'informer sur les différentes étapes et sur leurs conséquences éventuelles. Il s'agit donc d'apporter un soutien au collègue et d'établir un plan de défense.

Lors de l'entretien, le RP peut donner son avis sur les faits.

Il a la possibilité d'intervenir et de demander des explications à l'employeur ou encore présenter des observations. En cas de tension, il peut tenter d'apaiser la relation afin de faciliter le dialogue entre l'employeur et le salarié.

Ses prérogatives se limitent ainsi à une mission d'assistance et de conseil de son collègue. Il ne peut pas demander à l'employeur la communication de quelconque pièce ou document.

Après l'entretien, il peut avoir la qualité de témoin pour attester des déclarations faites. A cet effet, il peut dresser un compte-rendu des discussions. Aussi, l'assistant doit scrupuleusement et objectivement retranscrire les échanges.

Le salarié contestant son licenciement ou sa sanction disciplinaire, peut, produire en justice l'attestation rédigée par l'assistant relatant les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Son rôle se borne à une mission d'assistance et de conseil. Sa présence peut être réconfortante et sécurisante pour le salarié qui se sent épaulé au cours de cette épreuve.

Références :

(1) Article L1232-4 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 12 février 1991, n°87-45259
(3) Cass. Soc. 3 mars 2004, n°01-43579

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Vos Réactions

  • Bruno LEVERGULEUX - Visiteur Le 07-10-2013 à 09:56

    Je trouve que cet article résume très bien le rôle de l'accompagnant à un entretien préalable et est compréhensible pour un salarié lambda . En revanche, la ponctuation mériterait d'être revue ainsi que le manque d'accent circonflexe sur le i du verbe connaître.
  • domdom13 - Visiteur Le 07-10-2013 à 11:08

    ce commentaire n'apporte vraiment aucune valeur ajoutée au sujet
  • Enel - Visiteur Le 10-10-2013 à 09:43

    Pour les entreprises dépourvues de moins de 10 salariés, il est possible de faire appel à un conseiller du salarié dont la liste est consultable soit en mairie soit auprès de l'inspection du travail
  • Achraf - Visiteur Le 06-02-2014 à 17:29

    Bonjour,
    Est ce qu'un délégué du personnel doit être relevé de son travail par l'employeur ou doit-il obligatoirement piocher dans ses heures de délégations (qui ne sont pas inépuisable).
    Merci
  • flo041068 - Visiteur Le 24-01-2017 à 11:15

    BONJOUR, je voudrais une précision complémentaire, je travaille dans une société ou quelqu un de ma famille y travaille également, je suis délegué du personnel et ce dernier me demande de l accompagner a un entretien avec la direction.
    Puis je le faire en tant que delegue ou mes liens de parente m en empechent
    dans l attente
  • laurent 2 - Visiteur Le 11-02-2017 à 23:10

    Bonjour,
    Quand je demande à mon représentant syndical un compte rendu suite à une convocation de ma direction pour manquements professionnels, ce dernier me répond qu'il n'y en a pas. Mes questions sont :
    - mon représentant syndical  n'a-t-il pas obligation de faire un rapport?
    - mon représentant syndical  n'a-t-il pas obligation de me communiquer ce rapport suite à ma demande?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Bien cordialement.
    Laurent. 
  • alexapri - Visiteur Le 12-06-2017 à 17:07

    Le compte rendu du délégué syndical est-il personnel ? si oui, a-t-il le droit de de le transmettre à l'employeur sans consentement du salarié ?

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