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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Obtenir un numéro SIRET / SIREN : la procédure à suivre

Par Modifié le 20-09-2019


Vous allez démarrer une toute nouvelle entreprise en tant que commerçant, artisan, dirigeant de société, ou micro-entrepreneur. Vous savez qu'il est indispensable, au préalable, d'obtenir un numéro de SIREN et un numéro SIRET. En effet, ils permettent d'identifier les sociétés françaises et leurs établissements pour l'administration et le consommateur. Quel organisme doit vous remettre ce précieux sésame ? Comment établir votre demande ? A quoi correspond le numéro attribué ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur ces éléments et les démarches à effectuer pour leur obtention.

A. Différencier les numéros SIREN et SIRET

Le numéro SIREN

Le numéro SIREN est un numéro permettant d'identifier chaque entreprise. C'est en quelque sorte la carte d'identité de l'entreprise. Il s'agit d'un numéro unique et propre à l'entreprise qui n'a pas vocation à être modifié au cours de sa vie. 

Composé de 9 chiffres, il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au moment de l'immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la société.

Le numéro SIRET

Le numéro SIRET est une série de 14 chiffres également attribués par l'INSEE au moment de l'immatriculation. Il a vocation à identifier les différents établissements d'une même entreprise :

  • les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN de l'entreprise ;

  • les 5 derniers au numéro interne de classement (NIC). 

Par conséquent, une entreprise dispose toujours d'un seul numéro SIREN mais peut disposer de plusieurs numéros SIRET si elle détient plusieurs établissements distincts.

A noter : il convient de distinguer le SIREN et SIRET du code APE (activité principale exercée). Comprenant 4 chiffres et 1 lettre, il est attribué par l'INSEE et a pour objet d'identifier la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Son usage est exclusivement à des fins statistiques.

B. La procédure d'obtention des numéros SIRET et SIREN

Pour les sociétés commerciales

La société commerciale doit demander son immatriculation par dépôt du dossier auprès du CFE de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) ou au greffe du tribunal de commerce.

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur les CFE ?

La demande se réalise par le biais d'un formulaire Cerfa dont les renseignements diffèrent selon le type de société envisagée

Pour une personne physique ou une entreprise individuelle ayant un objet commercial, il faut remplir le formulaire P0 (Cerfa n°11676*08) et les informations demandées sont, entre autres :

  • le nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, coordonnées postales du créateur de l'entreprise ;
  • s'il est bénéficiaire de l'ACCRE ;
  • l'adresse de l'entreprise ;
  • la date du début d'activité ;
  • le nom commercial ;
  • l'effectif salarié ;
  • l'origine du fonds (création, location gérance, …) ;
  • l'option fiscale.

Pour une société, il s'agit du formulaire M0 :

Pour les sociétés civiles

Pour la société civile, l'INSEE, lors de l'immatriculation, délivre également les numéros SIREN et SIRET. Le dossier est à déposer au greffe du tribunal de commerce.

Il s'agit du formulaire M0 (Cerfa n°13958*01). Il est demandé, notamment, de transmettre les informations suivantes :

  • la raison sociale ou dénomination ;
  • la durée de la société ;
  • le montant du capital ;
  • l'adresse du siège ;
  • l'activité principale ;
  • l'effectif salarié ;
  • la date du début de l'activité ;
  • l'adresse du lieu d'exercice activité ;
  • les coordonnées du gérant et des associés ;
  • l'option fiscale.

Pour les artisans

C'est au moment de la demande d'immatriculation auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat ou du greffe du tribunal de commerce que l'artisan se voit attribuer les numéros de SIRET et SIREN par l'INSEE pour son entreprise.

Pour en faire la demande, il convient de compléter le formulaire P0 si son activité s'exerce sous son nom et M0 s'il s'agit d'une société.

Quelles sont les spécificités de la création d'une entreprise artisanale ?

Pour les micro-entreprises

En fonction de son activité, le micro-entrepreneur fait sa demande d'immatriculation :

  • soit à la CCI (pour une activité commerciale) ;
  • soit à la chambre des métiers et de l'artisanat (pour une activité artisanale) ; 
  • soit à l'URSSAF (pour une activité libérale). 

Attention ! C'est le formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*03) qu'il faut adresser à l'organisme

Plusieurs renseignements seront demandés tels que :

  • le nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, coordonnées postales ;
  • bénéficiaire ACCRE ;
  • les coordonnées de l'entreprise ;
  • la date de début d'activité ;
  • le détail de l'activité principale ;
  • le nom commercial et l'enseigne ;
  • l'effectif salarié ;
  • l'origine du fonds ; 
  • le numéro de Sécurité sociale ;
  • l'option fiscale.

Bon à savoir :

d'autres pièces justificatives sont à joindre au formulaire Cerfa en fonction de l'activité exercée (par exemple, la déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou la copie du contrat de bail). Cette liste est tenue à disposition du créateur d'entreprise au CFE.



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