Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.

Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.

Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.

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    Bail commercial 3/6/9 : les informations...

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    Droit de l'immobilier

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    Bail commercial

    Résiliation

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    Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2024

    18,00€

    Bail d'un local commercial : principe, conditions, modalités de mise en œuvre, résiliation Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené, plutôt que d'acheter un local, d'envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité. Signer un tel contrat...

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    18,00€

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    Droits et recours en cas de troubles ou...

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    Litiges

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 31/07/2024

    9,60€

    Comment faire pour régler un conflit entre voisins ? (Tapage ou bruit nocturne, trouble anormal, nuisance quelconque, etc.) Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires.  Pour rappeler à...

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    Bien rédiger les mandats de vente immobiliers...

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Propriété immobilière

    Mandat de vente immobilière

    Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024

    18,00€

    Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ?  Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...

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    Achat ou vente immobilier : que faire en cas...

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    Dossier

    Propriété immobilière

    Droit de l'immobilier

    Troubles de voisinage

    Particulier

    Litiges

    Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/04/2024

    9,60€

    L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) peut être source de litiges, non seulement entre les parties à la cession, mais également avec les intermédiaires (agent immobilier, notaire). Nous vous présentons les dispositions à connaître dans le cadre d'un tel projet.  

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    Gestion des relations de copropriété :...

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    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Droit du locataire

    Gestion des relations de copropriété : syndic, charges, budget...

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2024

    9,60€

    La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources...

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    Location d'un logement meublé ou vide : les...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Propriété immobilière

    Droit du locataire

    Droit du propriétaire

    Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/11/2023

    9,60€

    Le droit au logement est un droit fondamental qui s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il implique la liberté de choix pour toute personne, de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif ouvert à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire.

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    Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

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    Dossier

    Contrat de bail d'habitation

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

    Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 21/06/2023

    9,60€

    Quelles sont les garanties dont je dispose en cas de litige sur la construction de mon bien ? Nous avons tendance à croire que la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer. Sachez qu'en tant que maître d'ouvrage, vous disposez de certaines protections dans la...

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    Prévenir et résoudre les litiges en cas de...

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    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Litiges

    Droit du locataire

    Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2020

    9,60€

    Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévu. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés.  Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles...

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    Permis de construire : autorisation,...

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    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Litiges

    Particulier

    Professionnel

    Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/09/2020

    9,60€

    Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous...

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    illustration pour Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Propriété immobilière

    Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/10/2024

    Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif de soutien ? On fait le point ! 

    illustration pour Comment résilier un bail commercial après les 3, 6 ou 9 ans : durée, préavis, procédure

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Résiliation

    Comment résilier un bail commercial après les 3, 6 ou 9 ans : durée, préavis, procédure

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 03/10/2024

    Le bail commercial soumis aux statuts des baux commerciaux est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire), notamment en raison de sa durée et de son droit au renouvellement. Mais dans quelles circonstances et selon quelles modalités peut-il être résilié ? Réponse. 

    illustration pour Les différences entre le bail professionnel et le bail commercial

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit de l'immobilier

    Bail commercial

    Bail professionnel

    Les différences entre le bail professionnel et le bail commercial

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/10/2024

    Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.

    illustration pour Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Gestion entreprise

    Droit des entreprises

    Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/10/2024

    Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail ? Nous faisons le point.

    illustration pour Quels sont les tarifs et prix des avocats ?

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    Particulier

    Professionnel

    Droit de la famille

    Droit du travail

    Droit des étrangers

    Droit de l'immobilier

    Droit bancaire

    Droit de la consommation

    Article Pratique

    Quels sont les tarifs et prix des avocats ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2024

    L'avocat et son client doivent se mettre d'accord sur un mode de rémunération avant de lancer la prestation. Quelles sont les modalités des honoraires ? Quels sont les tarifs moyens selon le type de prestation ? Cet article se propose de vous éclairer sur les éléments clés du tarif des avocats.

    illustration pour Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

    Actualité

    Particulier

    Aide aux victimes et justiciables

    Acteurs de la justice

    Droit du travail

    Droit de la famille

    Droit de l'immobilier

    Droit des étrangers

    Droit de la consommation

    Article Pratique

    Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2024

    Vous devez engager un avocat mais vous ne connaissez pas bien le fonctionnement de la profession et le travail de celui-ci ? Vous redoutez le choix de l’avocat(e) pour votre affaire ? Voici quelques éclairages pour comprendre dans quels cas l’avocat peut ne pas prendre votre dossier.

    illustration pour Troubles du voisinage : quelques exemples concrets

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Troubles du voisinage : quelques exemples concrets

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 31/07/2024

    Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de l'immeuble, etc. : comment savoir si la gêne que vous subissez peut être qualifiée de trouble anormal de voisinage ? Pour vous y aider, voici 10 exemples de cas concrets.

    illustration pour Tapage nocturne : comment le faire cesser ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Tapage nocturne : comment le faire cesser ?

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 29/07/2024

    Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux bruyants… l'été est propice au tapage nocturne. Si vous considérez subir trop de nuisances à la tombée de la nuit, voici quelques astuces pour faire cesser le tapage nocturne.  

    illustration pour Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ?

    Actualité

    Droit public

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/07/2024

    Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’exploiter une activité artisanale en son sein, et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune, est ce constitutif d’une infraction urbanistique ? 

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    Lettre de demande de remboursement du reliquat...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

    3,60€

    Suite à la régularisation des charges locatives, il apparaît un reliquat à la charge du locataire.  Celui-ci refusant de les payer, vous décidez de lui rappeler ses obligations afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose.   

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    3,60€

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    Lettre de cautionnement solidaire

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Propriété immobilière

    Droit du propriétaire

    Lettre de cautionnement solidaire

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

    3,60€

    Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d'une formule d'engagement est nécessaire.

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    3,60€

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    Lettre de cautionnement simple

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Propriété immobilière

    Droit du propriétaire

    Lettre de cautionnement simple

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

    3,60€

    Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d'une formule d'engagement est nécessaire.

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    3,60€

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    Mise en demeure au locataire de souscrire une...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

    3,60€

    Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et votre locataire n'a pas encore souscrit d'assurance habitation pour votre logement. 

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    Lettre de mise en demeure de s'occuper de...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Lettre de mise en demeure de s'occuper de l'entretien du bien loué

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

    3,60€

    Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location.   Vous venez de découvrir que le locataire actuel n’assure pas l’entretien courant du logement et n’effectue pas les menues réparations.   Vous souhaitez lui rappeler ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d’assurer l’entretien...

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    Demande de régularisation de charges locatives

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Demande de régularisation de charges locatives

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

    3,60€

    Vous êtes bailleur et vous n’avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives. Vous souhaitez adresser un décompte au locataire.

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    Modèle de lettre informant le locataire du...

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Modèle de lettre informant le locataire du changement de propriétaire

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

    3,60€

    Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu. Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire. Vous devez donc réaliser la notification de changement de...

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    Congé du locataire pour un bail vide et...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Droit du locataire

    Professionnel

    Congé du locataire pour un bail vide et demande délai de préavis abrégé d’un mois

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 17/10/2024

    3,60€

    Vous êtes locataire et avez l’intention de résilier votre contrat de bail d’habitation loué vide. Par ailleurs, vous souhaitez quitter rapidement le logement et entendez bénéficier d’un délai de préavis réduit.

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    Lettre de congé du locataire pour un bail meublé

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    Droit du locataire

    Particulier

    Professionnel

    Lettre de congé du locataire pour un bail meublé

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/10/2024

    3,60€

    Vous êtes locataire d’un logement meublé et vous souhaitez déménager, vous devez notifier votre départ en respectant un préavis.   

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    Modèle de protocole de résiliation de bail...

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    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2024

    12,00€

    Téléchargez notre exemple de protocole de résiliation en format Word et PDF ! Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans, par exemple si le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (paiement du loyer...). La volonté des deux parties doit cependant être...

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    Modèle de bail dérogatoire

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Modèle de bail dérogatoire

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2024

    6,00€

    À l’instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité industrielle ou artisanale.  Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects, notamment concernant les règles juridiques applicables. La spécificité du bail...

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    Modèle de convention d'occupation précaire

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Modèle de convention d'occupation précaire

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2024

    6,00€

    La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne une définition de la convention d'occupation précaire, dont les contours étaient jusqu'alors dessinés par la jurisprudence. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, « par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances...

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    Contrat de bail commercial 3-6-9 ans

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    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Contrat de bail commercial 3-6-9 ans

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2024

    12,00€

    L'activité du commerçant consiste principalement à développer une clientèle, qui fait partie de son fonds de commerce, au sein d'un local commercial, dont il peut être locataire par le biais d’un bail commercial.  Lorsqu’une personne physique ou morale (société) souhaite utiliser un local pour l’exploitation d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel, elle conclut un...

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    Mandat de vente sans exclusivité (simple)

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    Contrat

    Propriété immobilière

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Mandat de vente sans exclusivité (simple)

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/05/2024

    6,00€

    Le mandat de vente est le contrat par lequel une personne (le mandant) confère à un agent immobilier (le mandataire) la charge de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier déterminé. Le mandat de vente dit “simple” peut être signé simultanément par le mandant avec une ou plusieurs agences. Le mandant conserve la faculté de vendre le bien par ses propres moyens ou avec le...

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    Modèle de mandat de vente exclusif (agent...

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    Contrat

    Propriété immobilière

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Modèle de mandat de vente exclusif (agent immobilier)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/05/2024

    6,00€

    Le mandat de vente exclusif est le mandat par lequel une personne (le Mandant) confie l’exclusivité de la vente de son bien immobilier à un agent immobilier déterminé (le Mandataire). Concrètement, il s’agit donc d’un contrat de mandat contenant une clause d’exclusivité, qui confère le monopole de la vente du bien immobilier au Mandataire. Le bien immobilier ne peut donc...

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    Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)

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    Contrat

    Droit de l'immobilier

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    Contrat de bail d'habitation

    Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/02/2024

    6,00€

    Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.  Le contrat de bail ou contrat de location est un contrat conclu entre deux parties : le bailleur  (propriétaire du bien ou agence de gestion locative mandatée par lui) ; et le...

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    Modèle de bail d'habitation (Logement vide)

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    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Modèle de bail d'habitation (Logement vide)

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/11/2023

    6,00€

    Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.   

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    Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)

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    Contrat

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    Propriété immobilière

    Contrat de bail d'habitation

    Droit du propriétaire

    Droit du locataire

    Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/11/2023

    6,00€

    Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. A défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention.

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