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Actualité Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Insubordination : quelques situations qui peuvent conduire au licenciement !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-06-2019

Insubordination : quelques situations qui peuvent conduire au licenciement !

Vous ne supportez pas votre travail, une tâche en particulier ne vous enchante pas, vous n'avez pas envie d'obéir à votre patron ? Attention ! L'insubordination d'un salarié envers son employeur, peut être lourde de conséquence. Cette indiscipline peut faire l'objet d'une sanction, voire même d'un licenciement pour faute. Dans certains cas, le licenciement pour faute grave est même prononcé. Qu'est-ce que l'insubordination ? Dans quels cas le licenciement est-il justifié ?

Qu'est-ce que l'insubordination ?

Toute relation de travail implique nécessairement un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. Le salarié accepte alors de se soumettre au pouvoir de direction de l'employeur.

Dès lors que le salarié refuse de se soumettre à l'autorité de l'employeur, il commet un acte d'insubordination. Ce refus l'expose alors à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Votre employeur vous demander d'effectuer certaines tâches ou missions mais vous n'avez pas envie de vous plier à ses ordres. Vous souhaitez savoir si vous êtes dans votre bon droit et quel est le risque que votre refus soit assimilé à un acte d'insubordination justifiant un licenciement ? N'hésitez pas à contacter un avocat qui vous aidera à apprécier la nature de votre comportement.

Quelles sont les conséquences d'un acte d'insubordination ?

Actes d'insubordination ne justifiant pas une sanction

Ce n'est pas parce que vous refusez d'accomplir certaines tâches que vous commettez forcément un acte d'insubordination.

Tous les refus ne constituent pas un acte d'insubordination justifiant une sanction.

La seule exception à la sanction tient au fait que les actes d'insubordination aient un motif légitime. Ce sera le cas par exemple :

  • de salariés ayant refusé d'accomplir des tâches prohibées par la loi ou la convention collective (1) ;
  • de salariés ayant refusé d'accomplir des tâches pouvant mettre en danger la sécurité d'autrui (2) ;
  • d'un salarié ayant refusé d'accomplir des travaux de peinture dans des conditions dangereuses (3) ;
  • le refus de porter une charge, dans la mesure où l'état de santé de la salariée justifiait ce refus (4) ;
  • si le salarié refuse d'exercer des tâches qui ne relèvent pas de ses attributions (5).

Actes d'insubordination justifiant un licenciement pour faute simple

Certains actes d'insubordination justifient une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre employeur peut alors vous licencier pour faute simple.

la Cour de cassation a par exemple estimé que justifiait un licenciement pour faute simple :

  • le refus pour un salarié de venir accomplir un travail exceptionnel un samedi, alors même qu'il en avait été informé depuis plusieurs mois et que cette tâche entrait dans le cadre de ses obligations professionnelles (6) ;
  • le refus d'exécuter un travail inhabituel de courte durée qui ne remettait pas en cause la qualification du salarié (7) ;
  • le refus d'accomplir un travail lorsque celui-ci incombe au salarié et sans qu'il y ait eu excès de pouvoir de l'employeur (8).

Actes d'insubordination justifiant un licenciement pour faute grave

Les actes d'insubordination suivant peuvent justifier un licenciement pour faute grave :

  • le fait pour un salarié de refuser de se conformer à une clause de mobilité qu'il avait acceptée et que l'employeur avait mis en oeuvre sans commettre d'abus (9) ;
  • le refus d'un salarié, malgré deux avertissements et une mise en demeure préalable, d'accomplir un travail qui lui incombait (10) ;
  • le fait de refuser de façon réitérée d'accepter la nouvelle organisation de l'entreprise, de se soumettre à la hiérarchie du nouveau directeur opérationnel et de consacrer plus de temps à la création de nouveaux produits (11) ;
  • le fait pour un salarié de reprocher à son supérieur hiérarchique, de manière agressive, de lui distribuer trop de travail alors même qu'il avait déjà été sanctionné pour des faits identiques quelques mois plus tôt (12) ;
  • le comportement désinvolte d'un salarié et son refus du pouvoir de direction de l'employeur (13).

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise puisque sa gravité est telle qu'elle entache la confiance accordée au collaborateur et altère définitivement les relations de travail.

💡 À retenir :

La faute grave nécessite votre départ immédiat de l'entreprise, vous n'effectuez alors aucun préavis et n'avez pas droit à l'indemnité légale de licenciement.

Vous venez d'être licencié pour faute grave ? Assurez-vous de la validité de votre licenciement. Celui-ci a peut-être été prononcé irrégulièrement.

Références :

(1) Cass. Soc. 8 juillet 1997, n°95-41109
(2) Cass. Soc. 24 janvier 1991, n°89-40662
(3) Cass. Soc. 18 octobre 1989, n°86-43496
(4) Cass. Soc. 7 février 1991, n°89-40425
(5) Cass. Soc. 4 avril 2001, n°98-45934
(6) Cass. Soc. 27 novembre 1991, n°88-44110
(7) Cass. Soc. 13 octobre 1982, n°80-41231
(8) Cass. Soc. 4 décembre 1980, n°78-41873
(9) Cass. Soc. 26 mai 1998, n°96-41574
(10) Cass. Soc. 24 janvier 1980, n°78-41535
(11) Cass. Soc. 30 avril 2014, n°13-13834
(12) Cass. Soc. 16 juin 2009, n°08-40964
(13) Cass. Soc. 8 juillet 2009, n°08-42021


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Vos Réactions

  • Managermanagé - Visiteur Le 23-04-2018 à 16:14

    Bonjour,

    Je me tourne vers vous en désespoir de cause. Je suis chef d'equipe dans un service. Il y a une autre personne chef d'equipe dans le service. Et nous dirigeons chacun 3 et 4 personnes. Les 7 personnes que nous dirigeons sont très amis avec un délégué du personnel / syndicaliste / CE / CHSCT qui à une haine illimitée envers les cadres et la société dans laquel il travaille. Il a donc monté contre nous nos collègues.

    Maintenant, nos collaborateurs exigent tout et n'importe quoi (d'être prevenus quand on décide de faire des formations même s'ils ne participent en rien à la formation, de participer à des réunions cadres parce qu'ils se sentent exclus, refusent de nouvelles tâches qu'on leur donne et qui sont pourtant bien dans le cadre de leur attribution, si on augmente les objectifs d'une tache parce qu'il y a une baisse dans une autre tâche, ils se plaigent et refusent )

    Ils mettent systematiquement le delegué du personnel en copie de leur mail, prennent en moyenne 1h de pause bref ils sont devenus incontrolables. Peut-on considérer ça comme de l'insubordination et lancer les demarches pour un avertissement? voir licenciement? Que puis je faire? Il y a une grosse restructuration au niveau des RH du coup ils sont un peu à la traine....
  • permac - Visiteur Le 19-08-2019 à 17:25

    Bonjour,

    J'ai un consultant en mission que malgre mon e-mail d'il y a un mois et des nombreuses relance continue à ne pas mettre à jour son CV pour un possible changement de projet (sujet du mail).

    Nous travaillons dans une société de service donc le CV à jour est partie de notre travail. Nous sommes embauchés pour travailler chez des clients, pas toujours le même, nous sommes pris à changer de client, de projet et de localisation.

    Dans le mails je lui précise que c'est dévenu urgent, mais la personne continue à ne pas répondre au mail.

    Le jour même du premier mail, je l'ai contacté également par SMS, et il répond avoir vu le mail. Par contre, je ne jamais eu de réponse à ce mail, ni de retour concernant son CV.

    Est-il consideré comme un cas d'insubordination ? Devrait-je lui donner un avertissement ?

    Merci d'avance !

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 21-08-2019 à 09:50

    Bonjour Permac,

    Votre situation demande de multiples précisions et je vous suggère d'ouvrir une discussion sur les forums de Juritravail :
    => https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Bonne journée

    Cordialement

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