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Actualités Conclure un bail commercial

Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 90 vues

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ? Lire la suite

Indemnité d’éviction : simplification de la procédure

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 22/04/2019 | Réagir | 308 vues

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié un congé à la société occupant les locaux, avec effet au 30 novembre 2011. Outre le déni de renouvellement du bail commercial, le bailleur refusait le versement d’une quelconque indemnité d’éviction. Le preneur refusant de quitter les lieux, le bailleur l’a assigné en justice afin de faire appliquer la clause résolutoire du contrat, tout en requérant la prise d’effet du congé à lui délivré. C’est sans surprise que la société preneuse a entendu contester ces deux éléments. Lire la suite

Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 1068 vues

Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ? Lire la suite

La sous-location commerciale reste un bail commercial

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 04/06/2018 | Réagir | 2044 vues

L’existence même du sous-bail commercial est intimement liée au bail commercial principal puisque, si ce dernier ne prévoit pas expressément une clause autorisant la sous-location, celle ci est interdite et peut donner lieu à résiliation du bail. Cependant, le contrat de sous-location commerciale est un contrat autonome et a un régime juridique propre [...] Lire la suite

Immatriculation au RCS et droit au renouvellement du bail commercial

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 02/04/2018 | Réagir | 603 vues

L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêts économiques dont le siège social se trouve en France. Prévue à l’article L123-1 du Code de Commerce, cette immatriculation permet  Lire la suite

Réforme du droit des contrats et théorie de l'imprévision

Publié par Alexandra Pizon-kloeti - Avocat le 15/02/2018 | Réagir | 4487 vues

Introduction de la théorie de l'imprévision dans les baux commerciaux. Lire la suite

Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 253 vues

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le coût des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ? Lire la suite

Baux commerciaux : prescription de l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Publié par Sara LADJEVARDI - Avocat le 09/01/2018 | Réagir | 350 vues

Précisions sur le délai ouvert au bailleur pour dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux. Lire la suite

La résiliation du bail commercial par un liquidateur n'a pas d'effet sur les autres co-locataires

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 234 vues

La cour de cassation a rappelé que le choix du mandataire liquidateur d'un locataire commercial de résilier le bail n'a pas d'effet à l'égard des co-preneurs éventuels. Les juges du fonds avaient considéré que le bail, résilié sur... Lire la suite

Destination du bail commercial : soyez vigilants!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 378 vues

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée. Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il... Lire la suite

La clause résolutoire ne profite qu'au bailleur

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 284 vues

Dans la plupart des baux commerciaux, il est prévu, de manière quasi-systématique une clause résolutoire. Cette clause permet ainsi au bailleur, en cas de violation de l'une des clauses prévues au bail, de faire constater, par une... Lire la suite

Le délai pour une requalification en bail commercial court à compter de la convention

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 308 vues

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la 3ème Chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence antérieure en jugeant une nouvelle fois que le délai de prescription de l’action tendant à voir requalifier une... Lire la suite

Association de commerçants : liberté d'adhérer consacrée!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 202 vues

La cour de cassation a consacré une nouvelle fois la liberté associative dans une espèce qu'elle a eu à connaître : Le locataire d'un bail commercial afférent à des locaux situés dans un centre commercial a été contraint, par une... Lire la suite

La résiliation d'un bail commercial après ouverture d'un redressement judiciaire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 205 vues

Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Lire la suite

La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 27/09/2017 | Réagir | 1306 vues

Avocat droit commercial : La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD) Lire la suite

Newsletter #7 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 18/09/2017 | Réagir | 560 vues

Recouvrement des frais de réparations locatives - Indexation - Clause résolutoire - Déspécialisation - Responsabilité des copropriétaires - Dissolution du syndicat des copropriétaires - Troubles du voisinage Lire la suite

Bail commercial : rappel sur les effets d'un congé (pour le preneur, le locataire et pour le bailleur, le propriétaire)

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 05/09/2017 | Réagir | 1251 vues

Le congé valablement délivré par le preneur met fin irrévocablement au bail et il ne peut être rétracté sans l'accord du bailleur. C'est un acte unilatéral qui produit ses effets sans avoir été accepté par son destinataire. En revanche, le preneur qui se maintient dans les lieux après la date d'effet du congé peut être considéré comme ayant renoncé tacitement au congé délivré... Lire la suite

Le bail commercial - Présentation générale

Publié par xavier skowron galvez - Avocat le 24/08/2017 | Réagir | 774 vues

En France, le bail dit commercial est le bail de droit commun pour les entrepreneurs qui désirent développer leur activité depuis ou dans des locaux loués. C’est un bail qui est régi par des normes spécifiques, souvent d’une complexité élevée, qu’il est préférable de maîtriser aussi bien à l’occasion de sa négociation et de sa conclusion, qu’à l’occasion de son exécution, et encore à celle de sa terminaison. Lire la suite

La convention d'occupation précaire : petit rappel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/07/2017 | Réagir | 706 vues

Selon l'article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire vise une occupation des lieux en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties. Elle ne dépend pas du statut des baux commerciaux et se... Lire la suite

Les nouvelles dispositions concernant le loyer et les charges en matière de bail commercial

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 25/07/2017 | Réagir | 2408 vues

Un rappel sur les éléments ajoutés par la loi PINEL auxquels il faut s'habituer. Lire la suite

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