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Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 27-11-2019

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ? Juritravail

L'impact des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations de l'entrepreneur lorsqu'il décide de lancer son activité. C'est pourquoi, le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les charges inhérentes à son activité, mais aussi les besoins de financement de celles-ci

Comment envisagez-vous votre rémunération ?

Deux régimes assurent la sécurité sociale des dirigeants d'entreprise : 

  • le régime général de la Sécurité sociale pour les dirigeants ayant le statut d'assimilé-salarié. Le taux de cotisation s'élève en moyenne à 65% de la rémunération 
  • la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour les travailleurs non-salariés (TNS). Le taux de cotisation s'élève en moyenne à 45% de la rémunération. 

Le régime social du dirigeant d'entreprise dépendra principalement de la forme juridique adoptée et accessoirement de son contrôle dans le capital social de l'entreprise

Ainsi, sont affiliés :

  • à la SSI, les Entrepreneurs Individuels (EI), les associés de société en nom collectif (SNC) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou encore les gérants majoritaires de Société A Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • au régime général de la Sécurité sociale, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, gérant non associé de SARL, président et directeur général d'une Société Anonyme (SA), président d'une Société par Action Simplifiée (SAS) ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS)

Le principal avantage d'être affilié à la SSI réside dans le taux des cotisations sociales, moins important que celui des dirigeants assimilés aux salariés. Cet avantage est compensé par une couverture sociale moins avantageuse. Le dirigeant peut toutefois solutionner ce problème en souscrivant un contrat Madelin, permettant de bénéficier d'une couverture sociale sur mesure. 

Les cotisations sociales peuvent également peser sur les dividendes perçus par le dirigeant. La loi assimile les dividendes excédant 10% du capital social, des sommes versées en compte courant d'associé et des primes d'émission à une rémunération, soumise à ce titre à cotisations sociales.

Exemple :

La Société A vote la distribution des dividendes en assemblée générale. Monsieur Dupont est gérant majoritaire et souhaite connaître le montant au-delà duquel les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales.

Monsieur Dupont détient 60% du capital social
Capital social : 10.000 euros
Primes d'émissions : 20 000 euros
Comptes courant d'associé : 20.000 euros.
Plafond exonéré de cotisation social: 0,1 X (10.000 + 20.000 + 20.000) = 5.000 euros
Quote-part de monsieur Dupont : 5.000 X 0.6 = 3.000 euros 

Au-delà de 3.000 euros alloués au gérant majoritaire, la société devra acquitter des cotisations sociales qui s'élèvent en moyenne à 45% du montant dépassé.

Les cotisations sociales des dirigeants assimilés salariés

Le régime général de la sécurité sociale est moins intéressant financièrement. Toutefois, le dirigeant bénéficie, d'une part, d'une meilleure couverture sociale et d'autre part, d'un prélèvement de cotisations uniquement sur le montant de son salaire. Il n'y a pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à un dirigeant assimilé salarié. Ce régime sociale convient à l'entrepreneur qui privilégie la rémunération par dividende.

Souhaitez-vous réinvestir vos bénéfices ?

Deux régimes fiscaux s'opposent en droit des affaires :

  • l'impôt sur les revenus (IR). Les associés sont personnellement redevable de l'impôt selon leur tranche d'imposition personnelle ; 
  • l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés ne paie pas d'impôt sur les bénéfices enregistrés par la société.

L'impôt sur les revenus  (IR)

Si le dirigeant opte pour l'IR, les bénéfices de l'entreprise seront imposés entre les mains de chaque associé sur leur quote-part et selon leur tranche d'imposition à l'IR, et cela même si les bénéfices n'ont pas été distribués. Il convient de  préciser que la rémunération des dirigeants n'est pas déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

Si l'activité est déficitaire les premières années et que l'entrepreneur ne peut donc se verser des dividendes, il bénéficie de la faculté de réduire son impôt personnel en reportant le déficit de son activité, à hauteur de sa quote-part.

Illustration :

La société A compte un résultat comptable de 100.000 euros avec 2 associés (Monsieur Dupond et Monsieur Durand) qui ont respectivement 60% et 40% dans le capital social de la société. Monsieur Dupond est gérant majoritaire et perçoit 20.000 euros de rémunération. La société décide de mettre en réserve le bénéfice enregistré.

Résultat comptable : 100.000
Rémunération gérant : 20.000
Résultat fiscal : 120.000
Charge non déductible imputable à un associé : 20.000
Bénéfice fiscal à répartir : 100.000

Monsieur Dupond
 

Quote-part: 100.000 X 0.6 = 60.000
Rémunération : 20.000
BIC net imposables : 60.000 + 20.000 = 80.000 euros

Monsieur Durand 

Quote-Part: 100.000 X 0.4 =40.000
BIC net imposables : 40.000 euros

La rémunération et les dividendes ne sont pas à déclarer, les associés devront reporter leur quote-part dans leur déclaration de revenu personnelle dans la catégorie des BIC et seront imposés selon leur revenu fiscal de référence même si les dividendes n'ont pas été distribués. L'IR incite les associés à distribué les dividendes plutôt que réinvestir les bénéfices.

L'impôt sur les sociétés (IS)

Si le dirigeant opte pour l'IS, les bénéfices de l'entreprise seront en principe imposés au taux normal de l'IS soit 28% et directement auprès de l'entreprise. Sous conditions, la société peut bénéficier du taux réduit de l'IS fixé à 15% sur ses 38.120 premiers euros de bénéfices. Le principal avantage de l'IS est le taux d'imposition plus faible que les taux appliqués pour l'IR

Toutefois, en cas de redistribution des bénéfices, les dividendes perçus par le dirigeant font l'objet d'une double imposition. En effet, les dirigeants sont imposés à l'IR sur les revenus perçus par dividendes, dividendes qui constituent le solde des bénéfices imposés au titre de l'IS.  En l'absence de redistribution des dividendes, le dirigeant n'est pas imposé,contrairement aux sociétés soumises à l'IR.

Contrairement aux sociétés soumises à l'IR, la rémunération des dirigeants est déductible du résultat fiscal. A ce titre, le régime de l'IS peut être privilégié si l'entreprise prévoit de réinvestir les bénéfices dans son activité.

A savoir !

Fiscalement, la rémunération par dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat taxe à hauteur de 30% (12.8% au titre de l'IR et 17.2% au titre des prélèvements sociaux). Le dirigeant dispose de la faculté d'opter pour le régime de l'IR, il bénéficie alors d'un abattement à hauteur de 40% du montant brut des dividendes versés.

Exemple :

Reprenons l'exemple précédent. Cette fois-ci la société procède à une redistribution de la totalité des bénéfices enregistrés.

Résultat comptable : 100.000
Réintégration extra-comptable : 0
Résultat fiscal : 100.000
Impôt sur les sociétés : 38.120 X 0.15 + (100.000 - 38.120) X 0.28 = 23.044,40
Résultat net comptable : 100.000 - 23.044,40 = 76.955,60

Monsieur Dupond 

Quote-part : 76.955,6 X 0,6 = 46.173,36
PFU : 46.173,36 X 0,30 = 13.852 euros

Monsieur Durand  

Quote-part de: 76.955,6 X 0,4 = 30.782,24
PFU monsieur Durand : 30.782.24 X 0.30 = 9234,67

Impôt total réglé : 23.044,40 + 13.852 + 9234,67 = 46.130,67 euros

Sur un résultat fiscal évalué à 100.000 euros, le taux d'imposition s'élève à plus de 46% en cas de redistribution des dividendes. A cela s'ajoute, pour monsieur Dupond, au titre des traitements et salaire, l'imposition de sa rémunération de 20.000 euros. Le taux applicable le plus important au barème de l'IR est fixé à 45%. L'IS incite à réinvestir les bénéfices dans l'activité et à se rémunérer par le versement d'un salaire

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