Définition, mise en place et objectif de la convention collective nationale syntec IDCC 1486

Une convention collective est un texte réalisé et négocié par par des organisations syndicales représentatives des salariés ainsi que par des organisations d'employeurs.

La Convention des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, plus communément appelée "Convention Syntec-Cinov", concerne un grand nombre d'entreprises relevant de plusieurs activités : ingénierie, conseil, services informatiques, foire, salon...

Ladite convention prévoit certains avantages particuliers au profit des salariés. Réduction d'horaire pour les femmes enceintes, prime de vacances, congé pour ancienneté, maintien de salaire en cas de maladie… Découvrez ce à quoi vous avez droit.

A quoi sert le coefficient syntec ? Pourquoi est-il important ?

Le coefficient correspond à une position ou une fonction selon le poste occupé. Ce coefficient a pour objectif de déterminer la grille salariale applicable aux salariés. Cela signifie donc que le coefficient détermine le salaire minimum qui doit être attribué à chaque salarié.

Il s'agit d'un indicateur hiérarchique important qui va permettre :

  • classer précisément les salariés selon des postes exacts ;
  • adapter le profil du salarié à un poste en particulier ;
  • hiérarchiser les emplois.

Ce coefficient permet donc une évolution professionnelle pour les salariés. En effets, ils peuvent donc augmenter leur position dans la grille salariale, grâce à ce fameux coefficient. 

1. Une réduction d'horaire pour les salariées enceintes

Comme beaucoup de conventions collectives, la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques (1) permet aux femmes enceintes de bénéficier d'une réduction d'horaire et ce, sans perte de salaire. Elle prévoit en effet une réduction d'horaire rémunérée de :

  • 20 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse ;
  • 30 minutes par jour à partir du 5ème mois de grossesse.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d'horaire rémunérée, il est nécessaire de fournir à l'employeur un certificat médical attestant de l'état de grossesse.

Bon à savoir :

Pendant toute la durée du congé de maternité, les femmes enceintes et celles venant d'accoucher, bénéficient d'un maintien intégral de leur salaire, dès lors qu'elles justifient d'une année d'ancienneté dans l'entreprise.

2. Une prime de vacances

La convention Syntec-Cinov prévoit également l'octroi d'une prime de vacances pour l'ensemble des salariés. Elle est au moins être égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatée au 31 mai. Les modalités de répartition de la prime de vacances sont laissées à la discrétion de chaque entreprise.

Ainsi, pour calculer le montant de la prime de vacances qui doit être attribuée à chaque salarié, l'entreprise peut opter pour l'une des solutions suivantes (2) :

  • soit diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire ;
  • soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge ;
  • soit majorer de 10% l'indemnité de congés payés de chaque salarié.

Quand est versée la prime de vacances syntec ?

A savoir que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatée au 31 mai.

De plus, pour qu'une prime soit considérée comme une prime de vacance, il est nécessaire qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

3. Des congés supplémentaires pour ancienneté

Les congés supplémentaires pour ancienneté permettent de fidéliser le salarié dans l'entreprise. Les salariés relevant de la convention des bureaux d'études techniques peuvent bénéficier de congés supplémentaires pour ancienneté dont le nombre de congés varie en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits à congé :

  • 1 jour ouvré de congé supplémentaire dès 5 années d'ancienneté ;
  • 2 jours ouvrés de congés supplémentaires dès 10 années d'ancienneté ;
  • 3 jours ouvrés de congés supplémentaires dès 15 années d'ancienneté ;
  • 4 jours ouvrés de congés supplémentaires dès 20 années d'ancienneté.

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4.Un maintien de salaire à 100% en cas de maladie

En cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) auxquelles s'ajoutent des d'indemnités complémentaires à la charge de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire.

Le Code du travail prévoit que le montant de ces indemnités s'élève à 90% du salaire brut en début d'arrêt, puis diminue à 2/3 du salaire brut après un certain temps (soit 66,66%). La convention collective Syntec-Cinov contient des dispositions bien plus favorables en la matière. En effet, le salarié est indemnisé directement à 100% dès le début de l'arrêt maladie et ce, pendant la durée suivante :

  • 1 mois pour les ETAM ayant entre 1 et 5 ans d'ancienneté (puis à 80% les 2 mois suivants) ;
  • 2 mois pour les ETAM ayant plus de 5 ans d'ancienneté (puis à 80% le mois suivant) ;
  • 3 mois pour les cadres ayant plus de 1 an d'ancienneté.

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À retenir :

La convention collective Syntec-Cinov offre les avantages suivants :

  • une réduction d'horaire pour les femmes enceintes ;
  • une prime de vacances ;
  • des congés supplémentaires pour ancienneté ;
  • un maintien de salaire intégral en arrêt maladie.

Références :

(1) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987
(2) Avis de la commission nationale d'interprétation du 19 mars 1990