Actualités Modifier le Contrat de Travail

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En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou d'en modifier ses conditions d'exécution ? Nous faisons le point pour vous sur les modifications susceptibles ou non d'être opérées sans l'accord préalable de votre salarié.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Modifier le Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Vous pouvez limiter la liberté d'expression dans une transaction

Myriam LAGUILLON - Avocat 27/01/2014 - 1392 vues

Est justifiée et proportionnée au but recherchée l'atteinte à la liberté d'expression du salarié contenue dans une transaction destinée à mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement, de nature à nuire à la réputation de son employeur.

Le passage, même partiel et temporaire, d'un horaire de jour à un horaire de nuit est une modification du contrat

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 30/09/2013 - 1235 vues

Dans son arrêt du 18 septembre 2013, la Cour de cassation rappelle que constitue une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée sans l'accord du salariéle, un nouvel horaire entraînant :

Toute modification du contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant écrit

Virginie Langlet - Avocat 24/09/2013 - 10120 vues

Pour la Cour de Cassation (arrêt du 20 juin 2013 : n°10-20507), dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée de travail ou de sa répartition.

La modification de la qualification et des attributions du salarié par l’employeur : Panorama

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 09/04/2013 - 28169 vues

S’intéresser au régime de la modification du contrat de travail revient toujours à s’interroger sur une question cardinale : qu’est ce qui est considéré véritablement comme une modification substantielle du contrat de travail ?

De l'interdiction de modifier le salaire (variable ou non) sans l'accord du salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/11/2012 - 1677 vues

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

Les objectifs peuvent-ils être définis unilatéralement par l'employeur ?

Xavier Berjot - Avocat 12/09/2012 - 3 commentaires - 10218 vues

Contrairement à une croyance répandue, la jurisprudence récente de la Cour de cassation autorise l'employeur à déterminer unilatéralement les objectifs du salarié. A certaines conditions bien sûr...

Revirement de jurisprudence : Le salarié ne peut refuser le retour dans l'emploi antérieur s'il a accepté l'affectation temporai

Frédéric GODARD-AUGUSTE - Avocat 13/07/2012 - 4467 vues

Un salarié qui, en raison de l'absence pour maladie d'un de ses collègues, accepte par avenant à son contrat de travail d'occuper en sus de ses fonctions celles occupées par le salarié absent jusqu'au retour de celui-ci,

Pas de période probatoire sans accord exprès du salarié

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 25/06/2012 - 4397 vues

Un salarié embauché comme vendeur a été promu, un an après son embauche, au poste de responsable de boutique. Deux semaines plus tard, l’employeur a mis fin à cette nouvelle fonction et a demandé au salarié de réintégrer son poste de vendeur.

Nouvelle hiérarchie imposée au salarié : modification du contrat de travail ?

Yves NICOL - Avocat 22/06/2012 - 6852 vues

Voici une situation courante en entreprise : un cadre rattaché jusque là directement au président ou au directeur général subit une modification de l'organigramme : une réorganisation intervient et un échelon hiérarchique intermédiaire est crée entre lui et la direction.

Une modification du contrat de travail inutile en cas d'avenant relatif à une mission temporaire

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 13/06/2012 - 1 commentaire - 7356 vues

Tout changement de qualifications au sein d'un emploi est soumis à une modification du contrat de travail et à un accord exprès du salarié.

La période probatoire du salarié mise sous conditions

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 07/06/2012 - 3661 vues

Lorsqu'un employeur souhaite imposer des changements de qualifications à un salarié, il doit obligatoirement modifier le contrat de travail de ce dernier et recueillir son accord exprès. Cet accord ne se présume pas, il doit être sous forme d'acte écrit.

PERIODE PROBATOIRE : le pragmatisme ne doit pas faire oublier le juridique !

Claire Danis de Almeida - Avocat 05/06/2012 - 1724 vues

Possible d'assortir une promotion ou un changement de poste d'une période probatoire = en cas d'insatisfaction pendant la période probatoire, le salarié retrouve contractuellement son précédent emploi.

Pas de période probatoire sans l’accord du salarié

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 01/06/2012 - 1687 vues

Pas de période probatoire sans l’accord du salarié

L'employeur peut-il modifier votre contrat de travail sans votre accord ?

Myriam LAGUILLON - Avocat 27/02/2012 - 1679 vues

Tout dépend du «type» de modification envisagée. Il faut distinguer la modification du contrat de travail du changement des conditions de travail.

Soc, 3 novembre 2011: le passage d'un horaire continu à discontinu suppose l'accord du salarié.

Sabine HADDAD - Avocat 16/01/2012 - 1296 vues

Si l'employeur dispose d'un pouvoir unilatéral de direction au sein de son entreprise, la chambre sociale vient de poser une nouvelle limite à celui-ci au regard du changement d'horaire de travail.

La période probatoire en droit du travail

Patrick BRABANT - Avocat 27/12/2011 - 5869 vues

Lorsqu'un changement de poste est proposé à un salarié, il est possible de fixer une période probatoire qui permettra de s'assurer que le salarié est à même d'occuper ces nouvelles fonctions.

Pouvoir disciplinaire de l'employeur et modification du contrat de travail

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 - 1201 vues

La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 Avril 2011 que lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification.

Modification du contrat de travail

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 28/11/2011 - 7343 vues

Le retrait de la délégation générale de signature confiée à un salarié constitue une modification de son contrat de travail.

Horaires : un boulversement modifie le contrat

Joackim FAIN - Avocat 22/11/2011 - 1306 vues

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail, c’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation.