Une rupture brutale ?

Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, qui décide de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale dite établie, engage sa responsabilité (1). Avant de rompre le contrat commercial, la loi exige un minimum de formalisme et de loyauté.  

📋Les conséquences de cette rupture peuvent être diverses :

  • baisse de production ; 
  • perte de clientèle ; 
  • perte de rentabilité ; 
  • désorganisation de l'entreprise ; 
  • responsabilité envers des sous-traitants ;
  • etc. 

Comment agir lorsque la situation se présente ?

Pour en savoir plus ! 📖

Rupture abusive d'une relation commerciale : les conditions

Comment résoudre le litige amiablement ?

Parfois, vous n'avez pas envie de déclencher la machine judiciaire qui peut être longue et énergivore. Un règlement amiable peut être une alternative pour obtenir réparation de vos préjudices.

📨 Ainsi, vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de demander la réparation de vos dommages conformément à la loi (2). Cette réparation est due, même lorsque vous êtes en phase de négociation. En cas d'accord sans l'intervention d'un tiers (conciliateur, médiateur, avocat) il conviendrait de le formaliser par un écrit daté et signé par les parties et le faire homologuer par un juge afin qu'il ait force exécutoire. Il conviendra de le saisir par voie de requête. 
 
🤝 Toujours dans une tentative de résolution amiable du litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. Ce dernier joue un rôle d'arbitre, mais ne prend aucune décision. Cette étape est facultative, néanmoins elle est de plus en plus recommandée (3). Relisez votre contrat, éventuellement, une clause de médiation préalable obligatoire peut avoir été prévue. 

Que faire en cas d'échec de la tentative de résolution amiable ?

En présence d'une clause compromissoire 

✍ Cette clause implique que les parties consentent à soumettre leurs différends ultérieurs à un ou plusieurs arbitres (4). Une fois le litige né, les parties peuvent néanmoins conclure un compromis qui produira les mêmes effets.  
Cette clause permet d'exclure la compétence du Tribunal pour trancher ce litige. Dès lors, les parties ne pourront pas porter ce conflit devant un juge si le Tribunal arbitral est déjà constitué (5).
 
La sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée et un Tribunal judiciaire peut en forcer l'exécution. Le ou les arbitres tranche(nt) le litige relativement aux règles de droits, mais les parties peuvent décider d'en écarter certaines (si elles ne sont pas d'Ordre public) ou de demander à l'arbitre de juger en équité (6).
L'appel doit être prévu dans la convention, à défaut, il sera uniquement possible d'exercer un recours en annulation (7). 

En l'absence d'une clause compromissoire 

📌 A noter :

Il n'existe pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). Le Tribunal judiciaire, plus précisément la chambre commerciale est compétent, pour trancher les litiges commerciaux.

Si votre tentative de règlement amiable échoue (médiateur, conciliateur), vous pouvez alors saisir le tribunal de commerce. Ce dernier est compétent, non seulement pour régler les litiges entre commerçants, mais également les litiges entre commerçants et particuliers (8).

⚠ Devant ce tribunal, la présence d'un avocat est obligatoire selon le type de  requête.

💡Vous pouvez saisir le tribunal de commerce par :

  • une procédure d'accord amiable : vous saisissez ensemble soit le tribunal du domicile de votre partenaire soit le tribunal de commerce de son siège social. À la différence du recours amiable par lettre recommandée ou devant le médiateur, vous présentez au juge vos désaccords et vos besoins. Il sera arbitre, et contrairement au médiateur, il peut homologuer la décision finale. Autrement dit, le juge valide la solution après les pourparlers et donne un effet contraignant à la solution ;

  • une assignation : vous pouvez saisir seul, soit le tribunal de votre adversaire ou celui de son siège social, soit celui du lieu de la signature du contrat. La représentation par un avocat est obligatoire ;

  • une requête conjointe : conjointement vous pouvez faire votre requête devant le tribunal de commerce. Vous exposez vos litiges, désaccords et prétentions respectives.

✍  À noter : la procédure est payante, et dépend de la procédure choisie et de la nature du litige. Si vous souhaitez connaître le coût de la procédure, vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. 

💡 Si le tribunal rend une décision que vous estimez défavorable, il est possible de faire appel contre le jugement devant la Cour d'appel (lorsque le montant excède 5 000 euros).

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Les indemnités d'une rupture abusive ?

Les indemnités sont calculées relativement à la notion de marge brute. 

🧮 La Cour de cassation valide le fait de faire la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes et les coûts (9). En l'espèce, la cour a pris en compte la perte de commissions subie durant la période de préavis non respectée et en a déduit les économies de frais fixes réalisées par la victime (de personnel et de loyer). Dès lors, l'ensemble des économies de frais fixes réalisées par la victime est venu en déduction des pertes générées par l'auteur de la rupture. 

✆ Il conviendra de se faire accompagner et conseiller par un avocat afin de chiffrer vos préjudices. 

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Références :
(1) Article L442-1 du Code de commerce
(2) Article 1217 du Code civil
(3) Article 1528 du Code de procédure civile
(4) Article 1442 du Code de procédure civile 
(5) Articles 1448 et 1449 du Code de procédure civile  
(6) Article 1464 et 1478 du Code procédure civile 
(7) Article 1489 et 1491 du Code de procédure civile
(8) Articles R721-5 et R721-6 du Code de commerce
(9) Cass. Com., 23 janvier 2019, n°17.26870