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Du nouveau concernant les congés payés des salariés en congé parental !

La Cour de cassation a récemment reconnu que les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental devaient être maintenus en l'état et reportés après la date de reprise du travail (voir le contenu de l'actualité).

1. Quelles sont les conditions pour pouvoir prendre un congé parental ? Qui peut en bénéficier ?

Bénéficiaires

Pour continuer à profiter de son enfant après un congé maternité ou après un congé paternité, la mère ou le père de l'enfant (ou le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou la personne salariée vivant maritalement avec elle), ont la possibilité de prendre un congé parental d'éducation, sous respect des conditions requises.

Conditions requises

Pour pouvoir prendre un congé parental d'éducation, vous devez justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans votre entreprise, à la date de naissance de l'enfant ou à la date d'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants adoptés (1).

Vous pouvez cesser totalement votre activité ou simplement réduire la durée de votre activité.

Vous pouvez en effet prendre un congé parental à temps plein ou un congé parental à temps partiel sans que cette durée ne puisse être inférieure à 16 heures.

Votre choix peut varier en fonction du mode de garde choisi pour l'enfant et de votre situation familiale. 

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2. Comment en faire la demande ? L'employeur peut-il refuser un congé parental ?

Information de l'employeur

Vous devez informer votre employeur de votre intention de prendre un congé parental (2) dans un certain délai :

  • 1 mois avant le terme de votre congé maternité ou de votre congé d'adoption, si vous prenez votre congé parental immédiatement à la suite de celui-ci ;
  • 2 mois au moins avant le début de celui-ci s'il n'est pas pris à la suite du congé maternité ou d'adoption.

Formalisme

Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge (3).

Dans votre lettre, n'oubliez pas d'indiquer la date à laquelle vous entendez commencer votre congé mais aussi la durée initiale du congé que vous envisagez de prendre.

Réponse de l'employeur

Dès lors que vous remplissez les conditions, votre employeur ne peut en aucun cas refuser votre demande.

En cas de refus de votre employeur, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes.

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3. Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Durée minimum et maximum

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés (4).

 Exemples : 

Situation du foyer Durée maximale initiale du congé Nombre de renouvellements possibles Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

 

Naissance d'1 enfant

 

1 an 2 fois Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant

Naissance de 3 enfants et plus

 

1 an 5 fois Au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants

Adoption d'1 enfant de moins de 3 ans

 

1 an 2 fois Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

Si vous souhaitez par la suite prolonger votre congé parental, n'oubliez pas de prévenir votre employeur 1 mois avant le terme initialement prévu (5)

4. Comment calculer le montant de l'indemnité/allocation perçue ? 

Pas de salaire : une prestation versée par la CAF

Lorsque vous êtes en congé parental d'éducation, votre contrat de travail est suspendu. Vous n'êtes pas rémunéré par votre employeur, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Pour vous garantir un minimum de revenus, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (6).

Cette prestation vous sera versé par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou par la MSA (Mutualité sociale agricole) en fonction de votre activité.

Quel est le montant de la prestation pendant le congé parental ?

Son montant varie selon que vous cessiez totalement ou réduisez partiellement votre activité.

Ainsi, les montants de la PreParE du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 sont les suivants :

  • 428,71 euros pour un congé parental total ;
  • 277,14 euros pour un congé parental à temps partiel (50% maximum) ;
  • 159,87 euros pour un congé parental à temps partiel compris entre 50 et 80%.

428,71 euros maximumMontant de la PreParE

Elle peut être versée à un seul parent ou au deux. Ils peuvent la percevoir simultanément ou successivement.

Le montant total des deux prestations ne peut toutefois dépasser 428,71 euros.

 À savoir :

En revanche, la durée de versement de la PreParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge mais ne coïncide pas forcément avec la durée du congé parental : le congé parental peut être plus long que la durée de versement de l'aide.

Par ailleurs, sous conditions de ressources, vous pouvez également bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (7).

5. Comment interrompre, modifier, raccourcir ou prolonger un congé parental ?

Vous pouvez modifier votre congé d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel.

Vous devez alors avertir votre employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu et l'informer de votre intention (5) :

  • soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel ;
  • soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

Si votre employeur est d'accord ou si une convention collective le prévoit, vous pouvez modifier la durée du travail initialement choisie.

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Vous souhaitez connaître les dispositions de votre convention collective en matière de congé parental ?
Consultez-là !

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, vous avez le droit de (8) :

  • si vous bénéficiez d'un congé : soit de reprendre votre activité initiale de manière anticipée, soit d'exercer votre activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
  • si vous travaillez à temps partiel pour élever un enfant : de reprendre votre activité initiale de manière anticipée et, avec l'accord de votre l'employeur, d'en modifier la durée.

Vous pouvez demander à prolonger le congé deux fois maximum : votre demande motivée doit être adressée à votre employeur 1 mois au moins avant la de fin de période.

Chaque période de renouvellement peut être d'une durée différente de la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

6. Peut-on faire une formation pendant ou après un congé parental ?

Pour rappel, durant le congé parental, votre contrat de travail est suspendu

Si vous prenez un congé parental total, vous pourrez effectuer différentes actions de formations :

Cependant, ces actions ne seront pas rémunérées.

Vous pouvez sinon effectuer une formation à votre retour de congé parental.

En effet, si les conditions de travail ont changé pendant votre absence, il pourrait s'avérer nécessaire que vous vous mettiez à jour pour reprendre votre activité le plus sereinement possible.

Dans ce dernier cas, vous pouvez bénéficier de la formation pendant votre congé et avant votre reprise de poste. Votre congé prendra alors immédiatement fin au début de la formation (10).

Si vous êtes salarié en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez également toujours de votre droit à la formation pendant votre temps de travail

Congé parental et congés payés : la Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence européenne 

 Jurisprudence :

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé d'aligner sa position sur celle du droit européen en matière de congés payés et de congé parental !

Désormais, la Cour estime que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail (11).
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Dès lors, le salarié ayant été en congé parental peut prétendre, à la suite de la rupture de son contrat de travail, à une indemnité compensatrice des congés payés qu'il n'a pas pu prendre en raison de son congé. 

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Des avocats en droit de la famille sont disponibles en ligne

Vous souhaitez des conseils ou vous faire assister dans vos démarches par un avocat ?

Références :
(1) Article L1225-47 du Code du travail

(2) Article L1225-50 du Code du travail

(3) Article R1225-13 du Code du travail

(4) Article L1225-48 du Code du travail

(5) Article L1225-51 du Code du travail

(6) Article L531-1 du Code de la sécurité sociale

(7) Article L531-3 du Code de la sécurité sociale

(8) Article L1225-52 du Code du travail

(9) Article L1225-56 du Code du travail

(10) Article L1225-59 du Code du travail

(11) Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-14043