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Actualité Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Congé parental : conditions, durée et rémunération

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-04-2019

Congé parental : conditions, durée et rémunération

Vous souhaitez interrompre ou réduire votre activité professionnelle afin d'élever votre enfant et le voir grandir. Suite à une naissance ou à une adoption, vous avez la possibilité de prendre un congé parental d'éducation. Comment faire une demande de congé parental ? Quelle est la durée du congé parental d'éducation ? Quel est le montant de votre rémunération pendant le congé ? Pouvez-vous mettre fin de manière anticipée au congé ?

Comment prendre un congé parental ?

Pour pouvoir prendre un congé parental d'éducation, vous devez justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans votre entreprise, à la date de naissance de l'enfant ou à la date d'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants adoptés (1).

Vous pouvez cesser totalement votre activité ou simplement réduire la durée de votre activité. Vous pouvez en effet prendre un congé parental à temps plein ou un congé parental à temps partiel sans que cette durée ne puisse être inférieure à 16 heures.

Vous devez alors informer votre employeur de votre intention de prendre un congé parental (2).

Envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez lui votre demande en main propre contre décharge (3).

Dans votre lettre, n'oubliez pas d'indiquer la date à laquelle commence votre congé parental mais aussi la durée initiale que vous envisagez de prendre.

Vous devez informer votre employeur de votre intention de prendre un congé parental dans un certain délai :

  • 1 mois avant le terme de votre congé maternité si vous prenez votre congé parental immédiatement à la suite de votre congé maternité ou d'adoption ;
  • 2 mois au moins avant le début du congé parental si celui-ci n'est pas pris à la suite du congé maternité ou d'adoption.

💡 À retenir :

Dès lors que vous remplissez les conditions, votre employeur ne peut en aucun refuser votre demande de congé parental.

Si vous souhaitez prolonger votre congé parental, n'oubliez pas de prévenir votre employeur 1 mois avant le terme initialement prévu (4).

Quelle est la durée du congé parental ?

La durée du congé parental d'éducation et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (5) :

Situation du foyer Durée maximale initiale du congé Nombre de renouvellements possibles Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
Naissance d'1 enfant 1 an 2 fois Au plus tard le jour du 3èmeanniversaire de l'enfant
Naissance de 2 enfants 1 an 2 fois Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle des enfants
Naissance de 3 enfants et plus 1 an 5 fois Au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants
Adoption d'1 enfant de moins de 3 ans 1 a 2 fois Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer
Adoption simultanée de 2 enfants de moins de 3 ans 1 an 2 fois Au plus tard 3 ans après l'arrivée de des enfants au foyer
Adoption simultanée de 3 enfants et plus de moins de 3 ans 1 an 5 fois Au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants
Adoption simultanée d'1 ou plusieurs enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans 1 an Pas de renouvellement possible Au plus tard 1 an après l'arrivée d'un ou plusieurs enfants au foyer

Le congé parental peut être prolongé. Renouvellements inclus, il doit être pris de manière continue.

Quel salaire pendant le congé parental ?    

Lorsque vous êtes en congé parental d'éducation, votre contrat de travail est suspendu.

Vous n'êtes pas rémunéré par votre employeur, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

397,20 euros maximumMontant de la PreParE

Pour vous garantir un minimum de revenus, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (6).

Son montant varie selon que vous cessez totalement ou réduisez partiellement votre activité.

Elle peut être versée à un seul parent ou au deux. Ils peuvent la percevoir simultanément ou successivement.

⚠ En revanche, la durée de versement de la PreParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge mais ne coïncide pas forcément avec la durée du congé parental. En effet, le congé parental peut être plus long que la durée de versement de l'aide.

Par ailleurs, sous conditions de ressources, vous pouvez également bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (7).

Comment interrompre ou modifier un congé parental ?

Vous pouvez modifier votre congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel.

Vous devez alors avertir votre employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu et l'informer de votre intention (4) :

  • soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel ;
  • soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

Si votre employeur est d'accord ou si une convention collective le prévoit, vous pouvez modifier la durée du travail initialement choisie.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, vous avez le droit de (8) :

  • si vous bénéficiez d'un congé parental d'éducation : soit de reprendre votre activité initiale de manière anticipée, soit d'exercer votre activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
  • si vous travaillez à temps partiel pour élever un enfant : de reprendre votre activité initiale de manière anticipée et, avec l'accord de votre l'employeur, d'en modifier la durée.

Votre demande motivée doit être adressée à votre employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle vous entendez modifier ou interrompre votre congé parental.

💡 À retenir :

Ne confondez pas le congé parental avec le congé paternité.

Références :
(1) Article L1225-47 du Code du travail
(2) Article L1225-50 du Code du travail

(3) Article R1225-13 du Code du travail
(4) Article L1225-51 du Code du travail
(5) Article L1225-48 du Code du travail
(6) Article L531-1 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L531-3 du Code de la sécurité sociale
(8) Article L1225-52 du Code du travail

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Vos Réactions

  • EF - Visiteur Le 03-07-2014 à 23:50

    Qu'en est-il de ce projet de loi? Mon conjoint, actuellement en congé parental  à temps partiel depuis 2 mois et en arrêt de travail (pour accident de travail) souhaiterait interrompre celui-ci et reprendre à temps complet dès la fin de son arrêt de travail. Cela est-il aujourd'hui possible? Merci.
  • Kaleone75 - Visiteur Le 18-11-2015 à 15:22

    Bonjour,
    Merci pour cet intéressant article. En cas de décès de l'enfant, j'ai plusieurs versions et je souhaiterias savoir laquelle est la bonne. Est-ce que le congé PrePare prend fin au décès de l'enfant ou le parent peut-il bénéficier du congé jusqu'à son terme? La personne de la CAF m'a répondu que la prestation est écourtée au moment du décès sans savoir me renseigner sur l'article. D'autre forums me disent que le parent a le droit de poursuivre son congé jusqu'à son terme en cas de décès de l'enfant et qu'il a le droit de l'écourter en cas de diminution des ressources financières ou s'il souhaite reprendre le travail à temps complet ou à temps partiel.
    Je vous saurais gré de me préciser laquelle des versions est la bonne, avec numéro d'Article si possible. en vous remerciant.
  • Klemce - Visiteur Le 26-05-2016 à 14:32

    Bonjour, je suis en congé parental mais aussi au chômage. Je souhaiterai plutôt reprendre une activité professionnelle. Sous quelle condition puis je rompre mon congé parental de manière anticipée ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
  • saab1416 - Visiteur Le 16-06-2016 à 22:39

    Bonsoir,

    Actuellement en temps partiel, j'envisage de reprendre à 100%.  Mon RH m'a dit que cela n'était possible uniquement sous certaines conditions (maladie, baisse des ressources du foyer...)
    Dans votre article, j'ai vu que vous mentionniez l'accord commun entre l'employeur et salarié  pour la rupture anticipée.  Est-ce possible?

    Merci d'avance de votre aide 
  • saab1416 - Visiteur Le 17-06-2016 à 22:47

    Bonsoir,

    Actuellement en temps partiel, j'envisage de reprendre à 100%.  Mon RH m'a dit que cela n'était possible uniquement sous certaines conditions (maladie, baisse des ressources du foyer...)
    Dans votre article, j'ai vu que vous mentionniez l'accord commun entre l'employeur et salarié  pour la rupture anticipée.  Est-ce possible?

    Merci d'avance de votre aide 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 09-12-2016 à 09:35

    Bonjour,

    Savez-vous que vous pouvez expliquer votre cas sur nos forums juridiques
    //www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet. Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée à vous.

    Cordialement.
  • Maudus - Visiteur Le 15-11-2017 à 13:17

    Bonjour, merci pour votre article. Mais j'aurais une question. Je suis en congés parental pour mes jumeaux. D'après votre article je peux prendre mon congé parental jusqu'à la rentrée à l'école des enfants. D'après la CAF, mon congé ce termine au 2 ans des enfants. J'airais eu le droit à une année supplémentaire si j'avais eu des triplés. Du coup je ne comprends pas vraiment.
    Merci d'avance pour votre réponse
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 15-11-2017 à 14:17

    Bonjour, Savez-vous que vous pouvez expliquer votre cas sur nos forums juridiques //www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet. Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée à vous. Cordialement.
  • Benji marcheur - Visiteur Le 09-06-2018 à 19:06

    Bonjour peut on avoir un congé parental d'éducation si l'on es à temps partiel (je travail 20h) merci d'avance pour votre réponse
  • Fado212 - Visiteur Le 13-05-2019 à 13:44

    Bonjour
    Est ce que l employeur peut refuser le renouvellement du congé parental? Je fais des recherches mais je ne trouve pas de réponse. C'est dans le cadre d'un premier renouvellement. Merci d'avance pour votre réponse.

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