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Actualités Fiscalité d'une Transformation de Société ou d'entreprise

Apport de titres sous le régime du sursis d’imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l’apport

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 204 vues

Lorsque la société bénéficiaire d’un apport de titres placé sous le régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises à la disposition des associés apporteurs sont, en principe, taxables en tant que revenus distribués, à moins qu’elles ne présentent le caractère de remboursements d’apports dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté ses titres. Lire la suite

Une réduction de capital non précédée d’un rapport du commissaire aux comptes n’est pas nulle

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 09/05/2017 | Réagir | 274 vues

Le non-respect de l’article L 225-204 du Code de commerce sur l’établissement et la communication d’un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d’une société anonyme n’est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction. Lire la suite

Intégration fiscale horizontale et affaire « Zambon France » : le Conseil d’Etat a rendu sa décision.

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 06/04/2016 | Réagir | 370 vues

Intégration fiscale horizontale et affaire « Zambon France » : le Conseil d’Etat a rendu sa décision. Lire la suite

La fin de la TVA à 5,5% pour le livre téléchargeable

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 412 vues

La Cour de justice de l&rsquoeuropéenne (CJUE) a rendu un arrêt le 5 mars 2015 par lequel elle interdit à la France de pratiquer un taux de TVA réduit (5,5%) au téléchargement de livres électroniques, contrairement aux livres papier, ce que la France fait depuis trois ans en appliquant un taux réduit à 5,5 %, identique au taux dont bénéficie le livre imprimé. Lire la suite

Actualité Fiscale : Régime mère-fille

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 22/05/2015 | Réagir | 496 vues

L’acquisition de sociétés dans le but de bénéficier du régime mère-fille est constitutif d’un abus de droit fiscal.   Lire la suite

Actualités ISF PME & Cession de titres et départ à la retraite

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 24/03/2015 | Réagir | 1258 vues

Adaptation du dispositif "ISF-PME" aux plus-values de cession forcée par un associé minoritaire. Lire la suite

Fiscalité : quel est l’intérêt de créer une société holding et d’y apporter ses parts ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 21/01/2015 | Réagir | 1072 vues

C’est une façon intéressante de valoriser une société en termes de bilan, à la condition que cette société soit prospère, fonctionne bien et ait des réserves de trésorerie. Lire la suite

Actualités fiscales

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 04/12/2014 | Réagir | 1221 vues

Une SCI dont l’usufruit des parts est détenu par une société passible de l’IS est soumise à la CRL. Lire la suite

Actualités fiscales et Affaires

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 12/11/2014 | Réagir | 1865 vues

Déjà publié Nous vous proposons de prendre connaissances des dernières actualités en matière fiscales et en droit des affaires. Lire la suite

Absence d'abus de droit : la pertinence économique du schéma patrimonial est primordiale

Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 05/05/2014 | Réagir | 3392 vues

L'optimisation fiscale par le biais de montages sociétaires s'est considérablement développée ces dernières années.  Lire la suite

Augmenter le capital d’une SAS par incorporation de créances

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 28/01/2013 | 1 commentaire(s) | 13791 vues

Les SAS suivent en grande partie les règles applicables aux SA en matière d’augmentation de capital par incorporation de créances. Dans les SA, ces dernières doivent faire l'objet d'un arrêté de comptes établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes. Lire la suite

Transformation d’une Entreprise Individuelle (EI) en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : Quid tributi?

Publié par Karl G. FUZEL - Avocat le 06/04/2012 | Réagir | 11901 vues

Aperçu sur les conséquences de la transformation d’une Entreprise Individuelle (EI) en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) au regard des précisions apportées par le décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Lire la suite

Affaires : Le décret sur la déclaration de cession de titres de participations détenus depuis moins de deux ans.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 30/11/2011 | Réagir | 1790 vues

Le Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2011. Lire la suite

Calendrier fiscal "Entreprises" : Vos échéances fiscales des 13, 15 et 16 novembre 2010

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2010 | Réagir | 4940 vues

N'oubliez pas vos prochaines échéances fiscales ... Lire la suite

Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d’impôt jeux vidéo... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Publié par Rédaction Juritravail le 03/06/2010 | Réagir | 3010 vues

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo sont celles qui sont engagées entre la date de réception par le Lire la suite

Incidence du crédit d'impôt recherche sur la participation des salariés ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Publié par Rédaction Juritravail le 03/06/2010 | Réagir | 4711 vues

Dans un rescrit n° 2010/23 en date du 13 avril 2010, l'administration précise les conséquences du crédit d'impôt recherche (CIR) Lire la suite

La Cotisation Economique Territoriale (CET) ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Publié par Rédaction Juritravail le 23/03/2010 | Réagir | 5861 vues

La Cotisation Economique Territoriale instaurée par la loi de Finance pour 2010 a remplacé la Taxe Professionnelle au 1er janvier Lire la suite

Plus-values professionnelles : exonération en fonction du chiffre d'affaires ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Publié par Rédaction Juritravail le 23/03/2010 | Réagir | 4711 vues

Aux termes de l'article 151 septies du CGI, les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par une Lire la suite

Titres de participation détenus en nue-propriété dans le cadre du régime mère-fille ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Publié par Rédaction Juritravail le 23/03/2010 | Réagir | 4029 vues

Le Tribunal administratif de Paris a jugé, par un arrêt en date du 8 juillet 2009 (1re sect., 1re ch., Lire la suite

Bénéfice de la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de PME... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Publié par Rédaction Juritravail le 23/03/2010 | Réagir | 3430 vues

Cumul de l'imputation des déficits d'une société optant pour le régime fiscal des sociétés de personne et de la réduction Lire la suite

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