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Actualité Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Faute simple, faute grave et faute lourde : quelles différences ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-06-2019

Faute simple, faute grave et faute lourde : quelles différences ?

Votre comportement n'a pas été exemplaire et votre employeur vous reproche certaines erreurs. Qu'ils soient volontaires ou non, certains faits peuvent être considérés comme fautifs. Si vous manquez à vos obligations, votre employeur peut vous licencier pour faute. Il existe différents degrés de fautes. Qu'est-ce qu'une faute simple ? Qu'est-ce qui est considéré comme une faute grave ? Quelle différence entre faute grave et faute lourde ?

Faute simple, lourde ou grave ?

Faits reprochés au salarié

Faute simple

Faute grave

Faute lourde

Abandon de poste

X

Absences

X

X

Retour tardif de congés

X

X

Retards répétés

X

X

Attitude critique émanant de cadres

X

X

Accusation, dénigrement

X

X

Divulgation propre à discréditer l'entreprise

X

X

Insultes

X

Violence

X

💡À retenir :

Un même fait peut relever de la qualification de faute simple dans certains cas et de faute grave dans d'autres cas. La qualification va dépendre de nombreux éléments annexes à prendre en compte, tels que l'ancienneté du salarié, ses fonctions dans l'entreprise, s'il a déjà un passé disciplinaire ou non.

Si vous pensez que les faits que votre employeur vous reprochent ne sont pas suffisants pour justifier votre licenciement, vous pouvez contester votre licenciement pour faute grave ou lourde.

Qu'est-ce qu'une faute simple ?

La faute simple est une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans pour autant être d'une gravité suffisante pour mettre un terme immédiat à la relation de travail.

📌 Exemples de faute simple :

  • le fait pour un salarié de rédiger des lettres personnelles pendant son temps de travail et aux frais de son employeur (1) ;
  • l'absence d'un salarié une journée, mais présentée comme étant une mesure de représailles envers l'employeur (2) ;
  • le refus de suivre une action de formation décidée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise (3) ;
  • le refus du salarié de venir travailler de façon exceptionnelle un samedi alors que cela lui incombe en raison de sa fonction et qu'il en a été prévenu plusieurs mois à l'avance (4).

Sauf dispense, le salarié licencié pour faute simple doit effectuer son préavis. Si votre employeur vous dispense de préavis, il doit vous verser une indemnité de préavis.Vous pouvez également prétendre une une indemnité de congés payés si vous n'avez pas posé tous vos congés à la date de votre licenciement.

Lorsque vous êtes licencié pour faute simple, vous pouvez percevoir une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, en fonction de celle dont le montant vous est le plus favorable.

Pour connaître le montant de votre indemnité conventionnelle de licenciement, consultez votre convention collective !

Faute grave : quelques exemples

Est une faute grave, la faute d'une telle gravité que l'employeur ne peut maintenir, même temporairement, le salarié dans l'entreprise (5). Elle justifie la cessation immédiate du contrat.

Vous bénéficiez d'une dispense de préavis. Néanmoins, contrairement à la faute simple, vous n'avez pas droit à une indemnité de préavis.

En cas de licenciement pour faute grave, vous êtes privé de toute indemnité de licenciement.

📌 Exemples de faute grave :

  • quitter son poste de travail avant l'horaire prévu, s'être abstenu de s'y présenter le lendemain matin et avoir organisé son départ anticipé du site sur lequel le salarié était affecté en mission depuis plusieurs mois, et ce, à la suite de son opposition manifestée lors d'une réunion de service (6) ;
  • avoir insulté son supérieur hiérarchique et avoir refusé de quitter l'entreprise malgré la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée, obligeant l'employeur à faire appel aux forces de l'ordre (7) ;
  • s'obstiner à ne pas respecter les consignes de travail données par l'employeur malgré un avertissement (8) ;
  • avoir eu à l'égard de plusieurs salariées, des propos déplacés à connotation sexuelle et avoir exercé sur l'une d'elles des pressions pour tenter d'obtenir des faveurs de nature sexuelle (9) ;
  • avoir agressé verbalement puis physiquement un collègue de travail qui était au moment des faits, en position d'autorité à son égard, manifestant ainsi une absence de maîtrise de soi en passant des paroles aux actes dans deux scènes successives (10).

Quelle différence entre faute grave et lourde ?

En matière d'indemnités, aucune différence avec la faute grave. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis et prive ainsi le salarié de l'indemnité de préavis mais également de l'indemnité de licenciement

Vous pouvez seulement prétendre au versement d'une indemnité de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés à la date de votre licenciement.

La différence entre la faute grave et la faute lourde réside dans l'intention de nuire du salarié.

Pour que la faute lourde soit caractérisée, l'élément intentionnel doit être établi.

En effet, la faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'entreprise et à l'employeur

📌 Exemples de faute lourde :

  • refusé d'obtempérer en maintenant le barrage qui fermait la route d'accès à l'usine, malgré la notification faite par un officier ministériel de l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher l'accès à un chantier et ainsi porter atteinte à la liberté du travail (11) ;
  • détourner la clientèle de son entreprise au profit d'un concurrent (12) ;
  • dégrader volontairement un outil de l'entreprise (13) ;
  • participer à des malversations portant préjudice à l'entreprise (14) ;
  • envoyer un courrier diffamatoire anonyme au seul client de sa société (15) ;
  • retenir avec des collègues de travail grévistes un membre du service des Ressources Humaines dans un bureau de l'entreprise pendant plusieurs heures (16).

Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez également faire appel à un avocat.

Références :
(1)
Cass. Soc. 3 mai 2001, n°99-41141
(2)
Cass. Soc. 5 octobre 1978, n°77-40630
(3)
Cass. Soc. 5 décembre 2007, n°06-42905
(4)
Cass. Soc. 27 novembre 1991, n°88-44110
(5)
Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867
(6)
Cass. Soc. 15 mai 2013, n°11-28749
(7)
Cass. Soc. 5 février 2014, n°12-19518
(8)
Cass. Soc. 2 avril 2014, n°13-11695
(9)
Cass. Soc. 18 février 2014, n°12-17557
(10)
Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-27302
(11)
Cass. Soc. 19 décembre 2007, n°06-43739
(12)
Cass. Soc. 30 septembre 2003, n°01-45066
(13)
Cass. Soc. 24 juin 2009, n°08-41979
(14)
Cass. Soc. 15 novembre 2011, n°10-22789
(15)
Cass. Soc. 21 avril 2010, n°09-40848
(16)
Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-12562

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