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Actualités Contrôle Fiscal

Attention aux recommandés des impôts si vous vous absentez !

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 03/02/2020 | Réagir | 36 vues

Pour éviter des ennuis importants il faut, quand vous vous absentez pour des vacances ou autre, prendre certaines précautions. En particulier, il convient d’avoir conscience que si vous avez un contrôle fiscal en cours, l’administration peut vous adresser un recommandé à tout moment. Lire la suite

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/01/2020 | Réagir | 106 vues

Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer. Lire la suite

La procédure de contrôle URSSAF est modifiée !

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 31/10/2019 | Réagir | 476 vues

Parmi les modifications : l'allongement du délai de réponse de l’employeur à la lettre d’observations de l'inspecteur URSSAF. Lire la suite

Caution personnelle d’une dette fiscale d’entreprise par le chef d’entreprise : implications et recours.

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 193 vues

Une entreprise subit un redressement fiscal, elle est sommée de payer lors de la mise en recouvrement et elle a besoin d’un délai de paiement assez long pour apurer cette dette fiscale. L’administration fiscale demande alors des garanties, en particulier une caution personnelle du dirigeant ou une caution bancaire. Lire la suite

Vous avez reçu une « signification de contrainte » par un huissier de justice de l’URSSAF ? Agissez vite et bien !

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 810 vues

Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat pour motiver vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait ou de droit comme l’exige la jurisprudence (vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition !) Lire la suite

Contrôle fiscal : la proposition de rectification

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 28/08/2019 | Réagir | 850 vues

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l'absence de rectification. Ainsi, à l’issue du contrôle fiscal, quelques rares heureux contribuables peuvent recevoir un avis d’absence de rectification. Mais bien souvent, le contribuable reçoit plutôt une proposition de rectification. Lire la suite

L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 27/06/2019 | Réagir | 341 vues

L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation. D'une manière générale, l'acte anormal de gestion est celui par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE plén. 21-12-2018 n° 402006). C’est une construction jurisprudentielle qui déroge au principe de la liberté de gestion. Lire la suite

Traiter vos problèmes fiscaux d’une manière perspicace

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 24/05/2019 | Réagir | 100 vues

Si vous avez une plainte à formuler au sujet de vos affaires fiscales, vous pouvez vous adresser à un service de conciliation indépendant rattaché au bureau principal des impôts. Sachez cependant que, même si vous pouvez contester une cotisation fiscale, vous êtes toujours tenu de payer vos impôts et taxes, à moins que votre bureau des impôts ne vous accorde une dérogation spécifique. Si vous avez un problème fiscal, vous devriez essayer de le résoudre avec les agents des impôts en premier lieu. Si le problème ne peut pas être résolu à votre satisfaction, vous devez demander à votre service des impôts les coordonnées du conciliateur fiscal. La personne est normalement rattachée au bureau principal des impôts du département. Si le problème reste sans solution, vous pouvez recourir l’aide d’un avocat spécialisé en fiscalité. Lire la suite

Comptabilité en désordre et avis de contrôle fiscal. Que faire ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 05/09/2018 | Réagir | 665 vues

Vous avez été informé que votre entreprise allait faire l’objet d’un contrôle fiscal et vous savez que la comptabilité de votre entreprise n’est pas à jour, les obligations déclaratives ne sont pas respectées ; de diverses façons vous avez manqué de rigueur. La vérification de comptabilité s’annonce mal. Lire la suite

Actualités du droit des Sociétés et de la Fiscalité

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 04/09/2018 | Réagir | 249 vues

Nous allons parcourir ensemble les actualités chaudes du droit des sociétés et de la fiscalité en cette rentrée 2018. Modernisation du régime des actions de préférence, procédure de contrôle fiscale... Lire la suite

Fraude fiscale et redressement fiscal

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 18/12/2017 | Réagir | 568 vues

Certains dirigeants d’entreprises fraudent le fisc sans même avoir de réelle connaissance des risques encourus à la pratiquer. Définie à l’article 1741 du code général des impôts (CGI), la fraude fiscale consiste à ne pas souscrire intentionnellement certaines déclarations ou à les minorer. Lire la suite

Cession de contrats de joueurs et cotisation minimale de taxe professionnelle : le PSG retoqué

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 142 vues

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club (ci-après PSG), l'administration fiscale a réintégré, dans la valeur ajoutée servant de référence pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, les produits tirés par cette société de la cession de contrats de joueurs, et ce pour un montant de 130 549 euros. La société PSG a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction de cette somme à concurrence de la somme de 30 433 euros. Par un jugement du 2 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société PSG a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement et fait droit à la demande de la société Paris Saint-Germain Football Club. Le ministre des finances et des comptes publics a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Après avoir rappelé les dispositions fiscales applicables à l'époque des faits (article 1647 du code général des impôts), le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt du 6 décembre 2017, annule l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Versailles au motif que : "Les cessions de contrats de joueurs présentent, de manière générale, pour les clubs de football professionnel, un caractère récurrent et génèrent une part significative voire structurelle des produits qu'ils réalisent. Ils font ainsi partie du modèle économique de ces clubs et doivent, dès lors, être regardés, compte tenu de la spécificité de leur activité, comme ayant un caractère habituel, alors même que le transfert des joueurs n'interviendrait pas toujours au moment où les clubs pourraient en tirer le plus grand profit, comme le fait valoir la société requérante. D'autre part, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient que la production de l'exercice, pour le calcul de la valeur ajoutée, comprend les produits accessoires. Dans ces conditions, en retenant que les cessions d'immobilisations incorporelles que sont les contrats de joueurs ne revêtaient pas, pour la société requérante, un caractère habituel et que les indemnités de cession de ces contrats n'étaient pas des produits courants devant être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit". CE 9/10 ch.-r., 06-12-2017, n° 401533 Lire la suite

VTC : les risques d’un contrôle fiscal

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 16/08/2017 | Réagir | 4204 vues

On constate dans la période récente que la vérification de comptabilité des VTC est désormais une véritable question d’actualité fiscale. Les VTC qui subissent un contrôle fiscal puis un redressement fiscal sont de plus en plus nombreux. Lire la suite

Est-il possible de contester une perquisition fiscale et faut-il le faire ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 10/07/2017 | Réagir | 716 vues

Une visite domiciliaire, ou perquisition fiscale, a lieu dans une entreprise lorsque l’administration fiscale soupçonne qu’il y a fraude fiscale et veut saisir des preuves ; elle fait alors irruption, de façon inattendue au siège de l’entreprise ou directement au domicile du dirigeant. Lire la suite

Suites du contrôle fiscal : de la proposition de rectification à la mise en recouvrement

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 28/06/2017 | Réagir | 783 vues

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale envoie à l’entreprise une proposition de rectification où elle indique les montants qu’elle estime devoir recouvrer. Dès lors, un dialogue s’établit et des discussions entre l’administration et l’entreprise ont lieu sur une période pouvant aller de trois à neuf mois. Lire la suite

Abus de droit fiscal- QPC Plus Values

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 330 vues

Abus de droit fiscal : Séance du 10 mars 2017 (CADF/AC n° 3/2017) L’administration fiscale vient de rendre publique 5 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal Lire la suite

Suites du contrôle fiscal : proposition de rectification de l’administration fiscale et prorogation du délai de réponse

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 04/05/2017 | Réagir | 646 vues

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’entreprise reçoit de l’administration fiscale une proposition de rectification, indiquant le montant des redressements réclamés par le fisc. A compter de la réception de cette proposition, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Lire la suite

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 26/04/2017 | Réagir | 983 vues

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif. Lire la suite

Evasion fiscale: Les nouveaux dispositifs

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 14/02/2017 | Réagir | 488 vues

Plusieurs mesures anti évasion fiscale ont d’ores déjà été prises afin d’imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre l’optimisation fiscale. Lire la suite

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