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Actualité Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

Congés et jours fériés dans le secteur de la Boulangerie-Pâtisserie artisanale

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-06-2019

Congés et jours fériés dans le secteur de la Boulangerie-Pâtisserie artisanale

Patron d'une boulangerie-pâtisserie artisanale, vos salariés souhaitent prendre des vacances ou ont besoin d'un jour de congé pour un motif personnel. Combien de jours de congés payés devez-vous leur accorder ? Bénéficient-ils de jour de congés payés supplémentaires ? En cas d'évènement familial exceptionnel, ont-ils droit à des jours d'absence ? Pouvez-vous demander à vos salariés de travailler un jour férié ?

24 jours ouvrables de congés payés

Tout salarié a droit a 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (1).

Néanmoins, dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, la durée du congé est de 24 jours ouvrables par an.

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (2).

La période de prise des congés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche (3).

La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale fixe cette période du 1er mai au 31 octobre (4).

Quand le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu (4).

Le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Le fractionnement des congés payés au delà du 12ème jour, permet au salarié de bénéficier de (4) :

  • 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
  • 1 jour ouvrable de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ en vacances.

Vous avez besoin de modifier les dates de départ en congé de votre salarié ? Faîtes-le par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dates de congés doivent être communiquées au personnel au moins 2 mois avant l'ouverture de la période ordinaire de vacances (4).

Semaine de congé supplémentaire

Cependant, au vu des conditions particulières de travail des salariés de la profession et tel que cela est prévu par la loi, les salariés du secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale doivent, comme n'importe quel autre salarié, bénéficier de 30 jours ouvrables de congé (2).

Ainsi, les salariés de la profession bénéficient par an de 6 jours ouvrables rémunérés de congés supplémentaires qui doivent être pris entre le 15 janvier et le 1er mai (5).

5semaines de congés payés par an au total

Les salariés ayant moins de 1 année d'ancienneté bénéficieront d'un congé d'une durée équivalente à 1 jour par 2 mois de présence.

Si ce congé n'est pas pris entre le 15 janvier et le 1er mai, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice d'un montant équivalent au salaire correspondant aux 6 jours travaillés, en plus de leur salaire.

Congés payés supplémentaires

Dans certaines localités, des congés payés supplémentaires sont attribués aux salariés sous certaines conditions :

Lieu

Condition

Nombre de jours

Loire-Atlantique (6)

Selon l'âge du salarié (congés supplémentaires des travailleurs âgés) :

  • au moins 50 ans
  • au moins 55 ans
  • au moins 60 ans

 

Selon l'ancienneté (congés supplémentaires pour ancienneté) :

  • 5 à 9 ans
  • 10 à 14 ans
  • 15 à 19 ans
  • 20 à 24 ans
  • 25 à 30 ans

 

  • 3 jours
  • 4 jours
  • 6 jours

 


  • 1 jour
  • 2 jours
  • 3 jours
  • 4 jours
  • 5 jours

Loiret (7)

Selon l'ancienneté (congés supplémentaires pour ancienneté):

  • 5 ans
  • 10 ans
  • 15 ans

 

  • 1 jour
  • 2 jours
  • 3 jours

Somme (8)

1 jour pour la "Journée de la boulangerie" en juin

1 jour

Lot et Garonne (9)

16 mai et 16 octobre sont chômés et payés

2 jours

En cas de travail l'un de ces jours, le salaire est doublé

Congés évènements familiaux

En plus des congés payés, il peut être accordé au salarié des congés exceptionnels pour évènement familial (10).

Oui si la période d'essai est achevée

 

Évènements

Nombre de jours

Jour supplémentaire

Mariage du salarié

6 jours

Non

PACS du salarié

4 jours (6 jours si l'employeur est membre d'une organisation patronale signataire de l'avenant du 9 juillet 2018 non étendu)

+1 jour lorsque l'évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié

Naissance d'un enfant

3 jours

+1 jour lorsque l'évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié

Mariage d'un enfant

1 jour

+1 jour lorsque l'évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié

Décès d'un enfant

5 jours

+1 jour lorsque l'évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié

Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une soeur ou d'un frère

3 jours

+1 jour lorsque l'évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié

Décès d'un grand-parent

3 jours

+1 jour lorsque l'évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié

Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté et n'entrainent pas de réduction de la rémunération.

Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Jours fériés

Outre le 1er mai, au moins 10 jours doivent être fériés (11). Ces jours sont déterminés au niveau régional ou départemental.

Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.

Le chômage d'un des jours fériés complémentaires ne doit entrainer aucune réduction de la rémunération.

Il est possible de faire travailler un jour férié un jeune travailleur ou un apprenti de 16 ans et plus.

Par ailleurs, si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.

Vous souhaitez obtenir des informations sur les grilles de salaire actuellement applicables

Références :
(1) Article L3141-3 du Code du travail
(2) Article L3141-13 du Code du travail
(3) Article L3141-15 du Code du travail

(4) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
, IDCC n°843, article 29
(5) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 30
(6)
Avenant Loire-Atlantique du 17 janvier 1995 étendu par arrêté du 29 mars 1999 publié au JO du 10 avril 1999
(7)
Accord Loiret du 1er décembre 1989 étendu par arrêté du 6 mars 1990 publié au JO du 30 mars 1990
(8)
Accord Somme du 14 octobre 1993 étendu par arrêté du 30 juin 1994 publié au JO du 39 juillet 1994
(9)
Accord Lot et Garonne du 27 juin 1996 étendu par arrêté du 14 février 1997 publié au JO du 25 février 1997
(10)
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 31
(9)
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 27

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