Licenciement pour inaptitude professionnelle ou non, la procédure à suivre

Chercher une solution de reclassement pour le salarié déclaré inapte au travail. Comment se passe le reclassement ? Modalités de recours pour contester l'avis du médecin 

Le licenciement pour inaptitude est, selon la loi, un licenciement pour motif personnel, non-disciplinaire.

Dans ce cas, vous êtes tenu de rechercher un poste de reclassement (2). En effet, vous devez lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités. Il doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié.

Hormis les deux cas dans lesquels vous pouvez en être dispensé par le médecin du travail, vous devez respecter cette obligation de reclassement, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou d'origine non professionnelle.

À ce titre, vous devez, s'il existe, consulter le comité social et économique (CSE) et ce, quelle que soit l'origine de l'inaptitude.

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Vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, pour reclasser le salarié dans l'entreprise ou procéder à son licenciement. Si ce n'est pas fait dans le délai d'un mois, vous serez dans l'obligation de reprendre le versement du salaire (3).

Pour satisfaire votre obligation de reclassement, vous devez chercher un poste dans l'entreprise, mais également dans le groupe auquel l'entreprise appartient (4).

Vous devez proposer un poste de reclassement en prenant en compte l'avis du CSE, ainsi que les conclusions écrites du médecin du travail. Après avoir fait une étude du poste, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que sont état de santé justifie un changement de poste (5).

Vous avez la possibilité de contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. Pour cela, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de de ce dernier (6).

Dans le cas d'un reclassement ou d'un aménagement de poste impossible, ou en cas de refus du salarié, il conviendra, avant d'engager la procédure de licenciement (c'est-à-dire, avant d'envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement au salarié), de faire connaître par écrit, au salarié, les motifs qui s'opposent à son reclassement (7). En cas de manquement à cette formalité, vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts au salarié licencié (8).

Convocation du salarié inapte à un entretien préalable de licenciement avant de le licencier

Pour licencier un salarié pour inaptitude, qu'elle soit professionnelle ou non, vous devez respecter la procédure spécifique de licenciement pour motif personnel. Pour cela, vous devez impérativement convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement (9). 

Si vous n'êtes pas dispensé de votre obligation de reclassement, il est recommandé de ne pas envoyer la lettre de licenciement le jour même de l'examen médical constatant l'inaptitude du salarié. En effet, en cas de litige avec le salarié devant le Conseil de prud'hommes, les juges pourraient estimer que vous n'avez pas engagé sérieusement les recherches de reclassement et requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse (10).

Cette lettre doit contenir certaines informations essentielles, notamment :

• l'objet de l'entretien ;

• la date, l'heure et le lieu de l'entretien ;

• la possibilité pour le salarié de se faire assister pendant l'entretien.

Tenir l'entretien préalable de licenciement, comment se passe-t-il ? Quel délai entre l'entretien préalable et le licenciement ?

Au cours de l'entretien, vous devez indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée et le cas échéant, recueillir ses explications (11).

Notification du licenciement au salarié inapte à son poste : rupture du contrat de travail 

Vous devez enfin notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (12).

La lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués.  

À ce titre, il existe dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, une particularité concernant la motivation de la lettre de licenciement.

En effet, la lettre de licenciement doit préciser qu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude tout en mentionnant un des motifs suivants :

• soit l'impossibilité de reclassement (il est possible d'utiliser des termes similaires tels que "le refus du salarié d'une autre affectation conforme aux préconisations du médecin du travail" et "l'absence de tout autre poste disponible") (13) ;

• soit l'un des deux cas de dispense de reclassement prévu par la loi, (ce sont des motifs de licenciement autonomes, il n'est donc pas nécessaire que soit précisée l'impossibilité de reclassement), pour rappel :
  -    le maintien du salarié dans l'entreprise est gravement préjudiciable à sa santé ;
  -    l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La lettre de licenciement qui ne vise pas l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement mais seulement le refus de la proposition de reclassement à un poste, ne constitue pas un motif de licenciement (14).

Vous ne pouvez pas licencier le salarié déclaré inapte pour un autre motif. 

Apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et dans quel délai

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié (15).

En effet, le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, vous demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre (16).

Vous disposez alors d'un délai de 15 jours après la réception de sa demande pour apporter des précisions si vous le souhaitez.

Vous pouvez, vous aussi, prendre l'initiative de préciser les motifs du licenciement dans ce même délai.

Une lettre de licenciement insuffisamment motivée peut avoir des conséquences différentes selon que vous ayez précisé ou non les motifs de licenciement mentionnés dans la lettre :

A l'issue de la procédure de licenciement, la rupture du contrat entraîne pour le salarié le versement d'indemnités, dont le calcul varie en fonction de l'origine de l'inaptitude.

Vous voulez savoir comment calculer le montant des indemnités de licenciement ? 

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ? 

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