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La procédure d'un contrôle fiscal

La procédure d'un contrôle fiscal

Votre entreprise est susceptible, au cours de son existence, d'être soumise à un contrôle fiscal.
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La question du moment

Comment me servir de la charte du contribuable vérifié ?

La réponse

Avant dengager les opérations de contrôle, le vérificateur doit obligatoirement vous envoyer ou remettre la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce document résume les principales règles du contrôle fiscal.

La charte est opposable à ladministration ce qui veut dire que le vérificateur ne peut pas saffranchir des règles qui sont énoncées dans ce document.

La remise de ce document est obligatoire. Sil ne vous est pas remis, vous pouvez demander que soit prononcée la nullité de la vérification.

  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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