Accueil » Droit fiscal » Fiscalité de l'Entreprise » Contrôle Fiscal » La procédure d'un contrôle fiscal

La procédure d'un contrôle fiscal

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre entreprise est susceptible, au cours de son existence, d'être soumise à un contrôle fiscal. Vous n’êtes pas coutumier de la fiscalité et avez toujours considéré que ce domaine est celui de votre comptable. Pourtant, la venue d’un vérificateur vous inquiète car vous ne savez pas comment réagir. Ce redressement vous effraie car il pourrait mettre en péril la pérennité de votre entreprise. Celle-ci a été obtenue de dure lutte et vous refusez de vous laisser faire devant ce contrôle. Pour autant vous ne souhaitez pas aggraver la situation. Vous souhaitez tout connaître du contrôle fiscal pour défendre vos intérêts ? Alors ce dossier est fait pour vous !

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • DGFiP
  • Contrôle fiscal
  • Redressement
  • Entreprise
  • Comptabilité
  • Vérification

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous faites face à un contrôle fiscal et vous ne savez pas comment réagir ? Retrouvez dans les documents suivants les réponses à vos questions quant au déroulement et aux enjeux de la procédure. Vous souhaitez connaître les causes des contrôles en entreprise afin de vous préparer aux conséquences d’un éventuel redressement. Quelles sont les alternatives au redressement fiscal ? Vous ne comprenez pas comment travaille le vérificateur qui se trouve depuis quelques temps dans votre entreprise. De ce fait, vous vous demandez quelles sont ses méthodes de travail au sein des brigades de contrôle de la DGFiP ? Comment fonctionnent ces dernières ? Ce dossier se propose de vous éclairer sur les contrôles fiscaux pour en éviter les pièges !

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à :

  • la préparation de la vérification ;

  • la notification de l’avis de rectification ;

  • les modalités de la vérification ;

  • la mise en recouvrement des impositions ;

  • les voies de contestations ;

  • les recours devant les tribunaux.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier

La question du moment

Un contrôle fiscal de ma société à mon initiative est il possible ?

Oui. Les entreprises industrielles ou commerciales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou de fournir le logement et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 millions euros ou 450 000 euros pour les autres entreprises peuvent solliciter un contrôle fiscal (1)

l'administration fiscale n'est pas obligée de donner une suite favorable à la demande de contrôle fiscal par le contribuable.

Il ne s'agit pas d'un droit à imposer un contrôle fiscal.

Il se déroulera exclusivement sur les points que vous aurez précisé dans votre demande écrite. L'administration n'est pas tenue de répondre à votre demande.

Si elle effectue le contrôle, deux solutions se présentent :

  • elle ne relève aucune anomalie, vous êtes couvert par ce contrôle, l'administration ne pourra dans le futur revenir sur ce point. Cela peut aussi garantir vos méthodes de comptabilisation pour le futur ;
  • si l'administration effectue des redressements, vous pouvez effectuer une régularisation moyennant un intérêt de retard à un taux réduit.

 


Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés