La procédure d'un contrôle fiscal

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Votre entreprise est susceptible, au cours de son existence, d'être soumise à un contrôle fiscal. Vous n’êtes pas coutumier de la fiscalité et avez toujours considéré que ce domaine est celui de votre comptable. Pourtant, la venue d’un vérificateur vous inquiète car vous ne savez pas comment réagir. Ce redressement vous effraie car il pourrait mettre en péril la pérennité de votre entreprise. Celle-ci a été obtenue de dure lutte et vous refusez de vous laisser faire devant ce contrôle. Pour autant vous ne souhaitez pas aggraver la situation. Vous souhaitez tout connaître du contrôle fiscal pour défendre vos intérêts ? Alors ce dossier est fait pour vous !

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • DGFiP
  • Contrôle fiscal
  • Redressement
  • Entreprise
  • Comptabilité
  • Vérification

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

  • Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée ?

  • Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?

  • Est-ce que je peux m’opposer à un contrôle fiscal ?

  • Quels sont les intérêts de retard que je risque en matière d'impôts ?

  • Comment me servir de la charte du contribuable vérifié ?

  • Un contrôle fiscal de ma société à mon initiative est il possible ?

  • Est-ce que je peux régulariser ma situation en cours de contrôle ?

  • Est-ce que mon entreprise peut être imposée d’office ?

  • Quelles sont les pénalités que je risque à l'occasion d'un contrôle fiscal ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Contrôle Fiscal Entreprise

1 Fiche(s) express

  • Les étapes du contrôle fiscal

2 Avis des juges

  • Taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesse ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  • Contrôle fiscal : Renseignements obtenus auprès de tiers - Communication


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous faites face à un contrôle fiscal et vous ne savez pas comment réagir ? Retrouvez dans les documents suivants les réponses à vos questions quant au déroulement et aux enjeux de la procédure. Vous souhaitez connaître les causes des contrôles en entreprise afin de vous préparer aux conséquences d’un éventuel redressement. Quelles sont les alternatives au redressement fiscal ? Vous ne comprenez pas comment travaille le vérificateur qui se trouve depuis quelques temps dans votre entreprise. De ce fait, vous vous demandez quelles sont ses méthodes de travail au sein des brigades de contrôle de la DGFiP ? Comment fonctionnent ces dernières ? Ce dossier se propose de vous éclairer sur les contrôles fiscaux pour en éviter les pièges !

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à :

  • la préparation de la vérification ;

  • la notification de l’avis de rectification ;

  • les modalités de la vérification ;

  • la mise en recouvrement des impositions ;

  • les voies de contestations ;

  • les recours devant les tribunaux.

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La question du moment

Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée ?

Le droit de contrôle du fisc est limité dans le temps. Pour un redressement, ses agents ne peuvent remonter trop loin dans le temps. C'est ce qu'on appelle le délai de reprise ou de prescription.

Une fois ce délai passé, aucune rectification n'est possible. Les délais de prescription varient selon la nature des impôts.

Le délai de reprise de l'administration est de 3 ans pour l'impôt sur les sociétés et la TVA (1). En effet, le droit de contrôle de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Ainsi, par exemple, l'impôt sur les revenus 2019 (déclaration déposée en 2020) sera prescrit le 31 décembre 2022 (2019 + 3 ans). Après cette date, l'administration ne pourra plus effectuer de rectification portant sur les revenus perçus en 2015. 

Autre exemple : l'année 2019 ne sera prescrite que le 31 décembre 2022. Jusqu'à cette date, le fisc pourra donc rectifier les erreurs ou les omissions concernant la déclaration des revenus de 2014. Après, il sera trop tard.

Le vérificateur peut exceptionnellement remonter au-delà de ces 3 années lorsqu'il constate des agissements frauduleux (2) ou en cas de flagrance fiscale. Aussi, si le vérificateur conclut à l'exercice d'une activité occulte, ce délai est porté à 10 ans (1).

En outre, des délais spéciaux de reprise existent, notamment en cas d'erreur sur la nature ou sur le lieu de l'imposition ou en cas de crédit d'impôt recherche (3).


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