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La procédure d'un contrôle fiscal

La procédure d'un contrôle fiscal

Votre entreprise est susceptible, au cours de son existence, d'être soumise à un contrôle fiscal.
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Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?

La réponse

Au titre de l'établissement de l'assiette et du contrôle de l'impôt, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication (1). Ainsi, elle peut obtenir communication de documents détenus par des tiers ou par le contribuable lui-même. 

L'exercice du droit de communication ressemble à une vérification de comptabilité. Dès lors, ce droit permet de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable. Toutefois, il a une portée plus étendue. En effet, les agents de l'administration fiscale peuvent recueillir tous les renseignements permettant de recouper et donc de vérifier les déclarations déposées par le contribuable.

S'il existe une procédure de communication spontanée, le droit de communication s'exerce en général à l'initiative de l'administration fiscale et sans formalité particulière. Il s'exerce sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l'entreprise où sont effectivement détenus les documents soumis au droit de communication.

Les agents de l'administration fiscale prennent connaissance des documents sur place ou par correspondance. Cependant, ce droit se limite au relevé passif des écritures ou à la copie de document, sans examen critiques de ces écritures (recherche de la sincérité, de l'exactitude des écritures...).

De ce fait, lorsqu'une irrégularité est constatée ou présumée au cours de l'exercice du droit de communication, elle ne pourra être directement exploitée par l'agent vérificateur. Si ce dernier ou un autre agent l'exploite directement, le contribuable est en droit de contester le bien-fondé des suppléments d'imposition mis à sa charge. En effet, l'exploitation nécessite une vérification.

Ainsi, le contribuable risque la découverte d'une irrégularité, mais également la mise en oeuvre d'une procédure de vérification qui pourrait avoir pour conséquence un rehaussement de l'imposition.

Enfin, il faut noter que l'administration n'est pas tenue d'informer le contribuable de son intention d'user du droit de communication lorsque ce droit s'exerce auprès de tiers. Toutefois, afin de limiter les doutes quant à la nature de l'intervention, un avis de passage peut être remis.

  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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