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La procédure d'un contrôle fiscal

La procédure d'un contrôle fiscal

Votre entreprise est susceptible, au cours de son existence, d'être soumise à un contrôle fiscal.
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La question du moment

Quelles sont les pénalités que je risque à l'occasion d'un contrôle fiscal ?

La réponse

Si vous avez omis de déposer une déclaration dans les délais requis, ladministration vous a adressé une mise en demeure.
Si vous avez envoyé votre déclaration dans un délai de trente jours suivant la réception de cette mise en demeure, une pénalité de 10% vous sera appliquée.
Si vous avez déposé votre déclaration au delà de cette période de trente jours, la pénalité sera de 40%.
Enfin, si ladministration considère quil y a eu exercice dune activité occulte, cette pénalité sera de 80 %.

A la suite du contrôle si ladministration considère quil y a eu infraction délibérée aux règles fiscales, une majoration de 40% sapplique sur les sommes dues à ladministration fiscale. Si elle relève des manuvres frauduleuses, un abus de droit ou une dissimulation de prix, cette pénalité est portée à 80% du montant des sommes dues à ladministration fiscale.

  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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