Fiscalité d'une fusion-acquisition

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 27 Juillet 2011
La fusion de deux sociétés est l'opération par laquelle une société en absorbe une autre : l'absorbée et l'absorbante ne constituant plus qu'une seule et même société Une opération de fusion entraîne en réalité, d'un point de vue fiscal, des conséquences bien spécifiques, en terme notamment d'actif et de capital mais aussi d'imposition sur les sociétés.

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • Quelles sont les conséquences d’une fusion au regard des droits d’enregistrement ?

  • Une fusion a-t-elle des conséquences en matière de taxe professionnelle ?

  • Comment est traité le mali de fusion ?

  • Quelles sont les conséquences d’une fusion sur la fiscalité sur l’imposition personnelle des associés de la société absorbée ?

  • Quelles sont les conséquences d’une fusion sur la fiscalité sur l’imposition personnelle des associés de la société absorbante ?

  • Quelles sont les obligations à respecter pour la société absorbante ?

  • Quelles sont mes obligations déclaratives ?

  • Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas mes engagements et obligations déclaratives ?

  • Quels sont les risques liés aux fusions rapides ?

  • Le régime de faveur peut il s’appliquer pour une fusion avec une société étrangère ?

  • La rétroactivité de la fusion a-t-elle un impact sur le plan fiscal ?

  • Comment obtenir un agrément afin de transférer les déficits de l’absorbée à l’absorbante ?

  • Peut-on librement choisir le sens de la fusion?

  • Quel est l’intérêt de réaliser la dissolution-confusion de filiales à 100% ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Fusion-acquisition régime fiscal

2 Avis des juges

  • Plus-values professionnelles : exonération en fonction du chiffre d'affaires ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  • Titres de participation détenus en nue-propriété dans le cadre du régime mère-fille ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff


Ce que vous trouverez dans ce dossier



L'article 210 A du Code général des impôts instaure une imposition particulière des opérations de fusion.

En outre cette opération est soumise à des droits d'enregistrement.

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La question du moment

Peut-on librement choisir le sens de la fusion?

Oui, il est notamment possible de pratiquer une fusion où la société absorbée est de taille moins importante que la société absorbée.Cest la fusion dite « à lenvers ».Choisir une telle voie est en général motivé par des considérations fiscales. En effet, la loi interdit sauf agrément dimputer les déficits de labsorbée sur les bénéfices de labsorbante. En revanche aucune condition ne pèse sur les cas où il sagit dimputer les déficits de labsorbante sur les bénéfices de labsorbée.

Cependant il existe un risque de remise en cause des fusions à lenvers sur le fondement de labus de droit. De telles opérations doivent être effectuées avec prudence.


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