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Régime fiscal d'une transformation de société

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier

La Cotisation Economique Territoriale instaurée par la loi de Finance pour 2010 a remplacé la Taxe Professionnelle au 1er janvier 2010.


Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Une transformation de société entraîne-t-elle automatiquement un changement de régime fiscal ?

  • Que se passe-t-il lorsqu'une EURL décide d'opter pour l’impôt sur les sociétés ?

  • Quelle conséquence a le changement d’objet ou d’activité réelle d'une société ?

  • S’agit-il d’une cessation d’activité lorsqu’une société ajoute une activité nouvelle à son activité première ?

  • Quelles sont les conséquences du passage de l’imposition à l’impôt sur le revenu à l’imposition à l’impôt sur les sociétés ?

  • Quelles sont les conséquences du passage à l’impôt sur les sociétés en matière de droits d’enregistrement pour les immeubles et fonds de commerce ?

  • Quelles sont les conséquences du passage de l’imposition à l’impôt sur les sociétés à l’imposition à l’impôt sur le revenu ?

  • Quel est le sort des réserves lorsqu’une société passe de l’imposition à l’impôt sur le revenu à l’imposition à l’impôt sur les sociétés ?

  • Quel est le sort des déficits en cas de passage de l’imposition à l’impôt sur le revenu à l’imposition à l’impôt sur les sociétés ?

  • Quelles sont les conséquences de la transformation d’une entreprise individuelle en société en matière de droit d’enregistrement ?

  • Quelles sont les conséquences de la transformation d’une entreprise individuelle en société en matière de d’impôt sur les sociétés ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Elle se compose de deux éléments :

- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Nous vous rappelons que, à la différence de la Taxe Professionnelle, les activités de locations ou sous-locations d'immeubles nues, hors immeubles à usage d'habitation, sont soumises à la CFE si le loueur tire de cette activité des recettes brutes excédant 100 000 €.

En matière de CFE, les immeubles sont imposables au nom des redevables qui dispose du bien, et donc dans la plupart des cas, des locataires, si ces derniers sont redevables de la CFE. Cette nouvelle disposition aura donc peu d'impact sur la CFE, mais aura un impact sur la CVAE.

I. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

Les équipements et biens mobiliers ne sont pas pris en compte au titre de cette cotisation à la différence de la taxe professionnelle.

Déclaration :

La CFE ne fait pas l'objet d'une déclaration annuelle systématique.

Toutefois, une déclaration doit nécessairement être déposée dans certains cas :

- En cas de création ou de reprise d'un établissement en 2010 : déclaration 1447-C à déposer au plus tard le 31 décembre 2010 ;

- En cas de demande d'exonération (ex : aménagement du territoire, pôle de compétitivité, etc.) ou si l'entreprise dispose de d'éoliennes terrestres ou d'installations photovoltaïques ou hydrauliques dont la puissance installée est supérieure ou égale à 100kW (ces installations ne devront être de nouveau déclarées, au cours des années suivantes, qu'en cas de changement de puissance) : déclaration 1447-M à déposer au plus tard le 4 mai 2010 (formulaire à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr).

Paiement :

La CFE est due au 15 décembre de chaque année. Les établissements recevront un avis d'imposition.

En cas d'option pour le paiement mensualisé, l'échéancier 2010 est calculé sur la base de l'imposition de Taxe Professionnelle 2009.

Il est possible pour une entreprise, sous sa responsabilité, de moduler ou de suspendre ses mensualités si elle estime que le montant dû sera inférieur à celui retenu par l'échéancier.

A défaut d'option, si la cotisation annuelle de Taxe Professionnelle 2009 de l'entreprise était supérieure ou égale à 3 000 €, celle-ci devra acquittée pour le 15 juin 2010 un acompte égal à 10% de la cotisation de Taxe Professionnelle mise en recouvrement en 2009.

Un avis d'acompte sera adressé à l'entreprise.

Celle-ci peut diminuer le montant de l'acompte à payer, sous sa responsabilité, si elle l'évalue à plus de 50% du montant qui sera dû en 2010 au titre de la CFE.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) calculé au titre de la Taxe Professionnelle 2009 ne pourra pas être imputé sur l'acompte de la CFE.

II. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour autant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

Déclaration :

La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire 1330-CVAE) doit être déposée au plus tard le 4 mai 2010, ou le 19 mai 2010 en cas de télé-déclaration par TDFC.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € ont la possibilité de procéder par télé-déclaration (la télé-déclaration se fait par support TDFC, l'interface avec des fichiers de type Excel ou des bases de données étant généralement prévue par la plupart des éditeurs de logiciels).

Pour ces entreprises, la déclaration peut également être faite sur support papier ; le formulaire sera téléchargeable sur le site internet www.impots.gouv.fr.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € doivent quant à elles obligatoirement procéder par télé-déclaration de la 1330-CVAE.

Paiement :

Deux acomptes seront à verser cette année, pour le 15 juin et le 15 septembre 2010, chacun représentant 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition, cotisation calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Ainsi, cette année, pour une société ayant clôturé ses comptes annuels au 31 décembre 2009, les acomptes de la CVAE 2010 seront calculés sur la base de la valeur ajoutée réalisée en 2009 et déclarée dans le feuillet 2059-E de la déclaration de résultat déposée pour le 4 mai 2010.

Les acomptes ne sont pas dus s'ils sont inférieurs à 500 €.

Sous leur responsabilité, les redevables de la CVAE peuvent réduire le montant des acomptes dus au 15 juin et 15 septembre de manière à ce que l'ensemble des acomptes versés ne soit pas supérieur au montant de leur cotisation due au titre de l'année d'imposition.

Le paiement du solde se fera au plus tard le 3 mai 2011, quand le montant de Valeur Ajoutée réalisée en 2010 sera établi.

Les entreprises acquittant le CVAE (et donc réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires) doivent obligatoirement télé-payer les acomptes et le solde dus, par l'intermédiaire du serveur SATELIT.

Maître Olivier Charpentier-Stoloff

Cabinet Stoloff-Avocats

Spécialisé en Droit Fiscal

286, Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

www.stoloff-avocats.fr

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La question du moment

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une société holding en société opérationnelle ?

Une société opérationnelle qui se transforme en société holding est considérée comme cessant son activité sauf si elle continue à exercer directement une partie de son activité et que la gestion de ses participations ne devient pas lessentiel de son activité.

La solution est la même si une société opérationnelle est transformée en société holding. Les conséquences dune telle cessation dactivité sont limposition immédiate des bénéfices en cours et des provisions et plus values et linterdiction de transférer les déficits.


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