Régime fiscal du gérant de SARL

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire de Société à Responsabilité Limitée (SARL), et souhaitez savoir quel est votre régime fiscal. La réponse à cette question varie selon la nature de la rémunération soumise à l'impôt. Qu’en est-il de vos frais professionnels si vous êtes soumis au même régime que les salariés ? Quels sont les incidences sur la société ?

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Gérant
  • SARL
  • Régime fiscal
  • Frais professionnels
  • Charges déductibles
  • Impôt sur les sociétés
  • Impôt sur le revenu

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Je suis gérant de SARL : quel est le régime d’imposition de mes indemnités de cessation de fonction ?

  • Je suis gérant de SARL : suis-je soumis au même régime fiscal que les salariés ?

  • Je suis gérant majoritaire d’une SARL : dans quelles conditions la société peut-elle relever de l’impôt sur le revenu et non de l’impôt sur les sociétés ?

  • Je suis gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés : quel est le régime de mon imposition ?

  • Je suis gérant minoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés : quel est le régime d’imposition de mes revenus liés à l’exercice de mon mandat?

  • Je suis gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu : quel est le régime d’imposition de mes revenus?

  • Je suis gérant de SARL : mes remboursements de frais réels échappent-ils à l’impôt ?

  • Je suis gérant de SARL : mes remboursements forfaitaires sont-ils imposables ?

  • Dans quelle mesure l’administration fiscale peut-elle appliquer plusieurs types d’impôts sur mes rémunérations en qualité de gérant de SARL ?

  • En qualité de gérant de SARL, puis-je être personnellement responsable des dettes fiscales de la société ?

  • Je suis gérant de SARL : quel est le régime d’imposition de mes avantages en nature ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Gérant de SARL : de quel régime fiscal dépendez-vous ?

6 Avis des juges

  • Fiscalité de l'indemnité versée en contrepartie de la renonciation par un salarié de lever ses stock-options... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  • TVA déductible sur les frais de cession de titres... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  • Filialisation de l'activité commerciale – Changement d'activité... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  • Stock-options et mobilité internationale ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  • Avantages en Nature correspondant aux remises accordées aux salariés sur les produits et services de l'Entreprise... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

  • Contrats multi-supports et bouclier fiscal... Par Me Olivier Charpentier Stoloff

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre société est-elle soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) ? En fonction, nous répondons à vos interrogations sur les conséquences fiscales des revenus des gérants. Par principe, la société est soumise à l'IS. Néanmoins, les sociétés non cotées âgées de moins de 5 ans ainsi que les SARL de famille ont la possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Lorsque votre SARL est soumise à l'IS, les rémunérations perçues par les gérants suivront le même régime fiscal que les salariés. Il en va différemment dans les sociétés soumises à l'IR. Comment opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ? Quels sont les conditions à remplir pour opter pour le régime de l'IR ? Les gérants associés, ou non, ont-ils le même statut fiscal ? Leurs rémunérations sera-t-elle déductible du résultat imposable de la société ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur le régime fiscal des SARL ainsi que ses conséquences sur celui des gérants et de la société. Voici les thèmes abordés dans ce dossier :
  • le statut du gérant majoritaire ;
  • le statut du gérant minoritaire ;
  • le statut du gérant non-associé ;
  • l'imposition dans la catégorie "traitements et salaires" ;
  • l'abattement pour les frais professionnels ;
  • la possibilité pour les associés d'opter pour la déduction des frais réels ;
  • l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Je suis gérant de SARL : quel est le régime d’imposition de mes indemnités de cessation de fonction ?

En principe, les indemnités de cessation de fonction sont des rémunérations imposables. Elles sont plus précisément imposées au titre de l'impôt sur les revenus dans la catégorie des « traitements et salaires » (1).

Par dérogation à ce principe, les indemnités de cessation de fonction peuvent partiellement échapper à l'impôt sur le revenu.

En effet, lorsque la cessation de fonction présente un caractère forcé (par exemple dans le cas dune révocation), les indemnités peuvent être exonérées de l'impôt sur le revenu.

Seule est imposable la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond annuel de sécurité sociale (Pass), soit 117.684 euros pour les indemnités perçues en 2017 et 119.196 euros pour celles perçues en 2018 (2).


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés