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Régime fiscal du gérant de SARL

Régime fiscal du gérant de SARL

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En qualité de gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire de SARL, vous cherchez à savoir quel est votre régime fiscal. La réponse varie en fonction de la nature de la rémunération qui sera soumise à l'impôt. Qu’en est-il de vos frais professionnels si vous êtes soumis au même régime que les salariés ? Quels sont les incidences sur la société ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • gérant
  • SARL
  • régime fiscal
  • frais professionnels
  • charges déductibles
  • impôt sur les sociétés
  • impôt sur le revenu

Votre société est-elle soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) ? En fonction, nous répondons à vos interrogations sur les conséquences fiscales des revenus des gérants. Par principe, la société est soumise à l'IS. Toutefois, les sociétés non cotées âgées de moins de 5 ans et les SARL de famille ont la possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Si votre SARL est soumise à l'IS, les rémunérations perçues par les gérants suivront le même régime fiscal que les salariés. Il en va différemment dans les sociétés soumises à l'IR. Comment opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ? Les gérants associés, ou non, ont-ils le même statut fiscal ? Leurs rémunérations sera-t-elle déductible du résultat imposable de la société ?


Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur le régime fiscal des SARL, ses conséquences sur celui des gérants et sur la société. Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • le statut du gérant majoritaire ;
  • le statut du gérant minoritaire ;
  • le statut du gérant non associé ;
  • l'imposition dans la catégorie "traitements et salaires" ;
  • l'abattement pour les frais professionnels ;
  • la possibilité pour les associés d'opter pour la déduction des frais réels ;
  • l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

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La question du moment

Dans quelle mesure l’administration fiscale peut-elle appliquer plusieurs types d’impôts sur mes rémunérations en qualité de gérant de SARL ?

La réponse

L'administration peut en effet appliquer plusieurs types d'imposition sur votre rémunération en qualité de gérant.

Il faut distinguer votre rémunération de vos revenus liés aux bénéfices de la société.

Votre SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés :

  • Votre rémunération en qualité de gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires si vous êtes minoritaire ou égalitaire, ou dans la catégorie des rémunérations de dirigeants si vous êtes gérant majoritaire (1). Si vous êtes non associé, votre rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'une déduction de 10% pour frais professionnels (2);
  • Vos revenus liés aux bénéfices de la société, c'est à dire la rémunération de vos parts sociales, sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 


Votre SARL est soumise à limpôt sur le revenu :

  • Si vous êtes gérant associé : votre rémunération est imposable dans la catégorie des revenus correspondant à l'activité de la société ;
  • Si vous êtes gérant non associé, votre rémunération est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires » (2)

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