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Actualité Consultation des délégués du personnel sur le reclassement en cas d'inaptitude professionnelle

Vrai/Faux : Le CSE est-il consulté dans le cadre d'une inaptitude ?

Par , Juriste - Modifié le 24-10-2018

Vrai/Faux : Le CSE est-il consulté dans le cadre d'une inaptitude ? Juritravail

C'est vrai ! Lorsqu'un salarié est reconnu inapte, que ce soit d'origine professionnelle ou non, le Comité social et économique (CSE) est consulté avant toute proposition de reclassement faite par l'employeur, sauf dispense du médecin du travail et sauf carence lors des élections professionnelles. Explications ...

Une consultation du CSE sauf dispense

L'employeur dont un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail doit, avant toute proposition de poste de reclassement, consulter le CSE ou les délégués du personnel (DP) s'ils existent encore (1). La consultation a lieu que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, temporaire ou définitive (2).

Uniquementeux hypothèses dispensent l'employeur de consulter le CSE et de reclasser le salarié. Le médecin du travail doit avoir coché, dans l'avis d'inaptitude, l'une de ces deux mentions (3) :

  • tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ;
  • l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”.

Néanmoins, l'employeur qui justifie d'une impossibilité de reclassement, car il ne disposerait après recherche d'aucun poste à proposer au salarié, n'est pas dispensé de la consultation.

Une obligation pour toute entreprise de 11 salariés et plus

Cette consultation permet non seulement de prouver le sérieux de l'employeur dans ses recherches de poste de reclassement, mais également d'obtenir l'avis du CSE sur les postes proposés et l'adéquation de ceux-ci avec les préconisations du médecin du travail.

La consultation du CSE (ou des DP s'ils existent encore) sur le reclassement est obligatoire dès lors que l'entreprise compte au moins 11 salariés, seuil de mise en place des représentants du personnel. Seul un procès-verbal de carence des élections professionnelles passé ce seuil justifie l'absence de consultation du CSE.

A défaut, le salarié peut réclamer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4) et le CSE peut invoquer le délit d'entrave (5).

Références :

(1) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 15 octobre 1997, n° 95-43207
(3) Articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 11 mai 2016, n°14-12169
(5) Article L2317-1 du Code du travail

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