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Actualité Consultation des délégués du personnel sur le reclassement en cas d'inaptitude professionnelle

Vrai/Faux : Les délégués du personnel sont consultés dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-05-2017

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Vrai/Faux : Les délégués du personnel sont consultés dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle Juritravail

C'est vrai, mais seulement depuis peu de temps ! En effet, depuis le 1er janvier 2017, les DP sont consultés lorsqu'un salarié est déclaré inapte, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Explications et zoom sur les modalités de cette consultation ...


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Attributions Générales des Délégués du Personnel

Une extension des cas de consultation des DP

En effet, ce n'est que depuis le 1er janvier 2017 que les délégués du personnel sont à présent consultés en cas de proposition de reclassement à l'égard d'un salarié déclaré inapte en vertu d'une inaptitude non professionnelle.

Cette nouveauté est issue de la Loi Travail du 8 août 2016 (1).

Loi El Khomri : qu'a t-elle changé d'autre ?

Loi Travail : tout ce qui impacte les salariés

Auparavant, cette consultation n'était nécessaire que lorsque l'inaptitude était d'origine professionnelle.

Ainsi, l'article L1226-2 qui régit l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel a été modifié en ce sens depuis le 1er janvier 2017. Cette consultation est donc obligatoire, peu importe le type d'inaptitude : professionnelle ou non (2).

Pour rappel, l'inaptitude est dite professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident ou à une maladie d'origine professionnelle et qu'elle a donc été causée par le travail

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Consultation des DP sur l'inaptitude professionnelle d'un salarié

Les entreprises qui sont soumises à l'obligation de consulter les DP en cas d'inaptitude sont celles dont l'effectif est supérieur à 10 salariés puisque l'obligation de mettre en place les délégués du personnel est applicable aux entreprises dont l'effectif atteint 11 salariés (3).

Le but et l‘objet de cette consultation

Seuls les délégués du personnel sont consultés ou les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Vous ne savez pas ce qu'est la DUP ?

Tout savoir sur la délégation unique du personnel

Ainsi, il est à noter que le Comité d'Entreprise (CE) ne peut y suppléer (4).

Cette consultation permet non seulement de prouver le sérieux de l'employeur dans ses recherches de poste de reclassement mais également d'obtenir l'avis des délégués du personnel sur les postes proposés et l'adéquation de ceux-ci avec les préconisations du médecin du travail.

Si cette consultation n'est pas menée ou si celle-ci est irrégulière, le licenciement ainsi prononcé pourra être considéré comme abusif. Le salarié pourra prétendre à une indemnité et demander à réintégrer l'entreprise.

 

Le formalisme de cette consultation

Comment

Cette consultation ne nécessite pas une consultation collective. En effet, une consultation individuelle de quelques délégués suffit (5).

Lors de cette consultation, l'employeur doit fournir aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause (6). A défaut, la consultation est irrégulière (7). L'employeur doit également communiquer les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié.

Tous ces éléments permettent aux délégués du personnel de se prononcer de façon éclairée sur le reclassement envisagé.

Quand

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude soit constatée par le médecin du travail et avant la proposition d'un poste de reclassement approprié à ses capacités (8).

Schématiquement l'avis des délégués du personnel est recueilli :

  • après la constatation de l'inaptitude par le médecin du travail (9) ;
  • après la fin des recherches menées par l'employeur pour trouver des postes disponibles ;
  • avant la ou les propositions effectives d'un poste de reclassement adéquat (10), sinon la procédure de licenciement est irrégulière (11) ;
  • avant que la procédure de licenciement ne soit engagée (12) ;
  • avant la consultation du salarié à l'entretien préalable à licenciement (13).

Délégués du personnel, vous êtes maintenant bien informés sur votre rôle en la matière et sur le moment où vous devez intervenir.

Si l'employeur ne vous consulte délibérément pas, il peut être condamné dans le cadre d'un délit d'entrave. Faites donc valoir vos droits !

Références :

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(3) Article L2312-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 30 octobre 1991, n°87-43801 ; Cass. Soc. 22 mars 2000, n°98-41166 ; Cass. Soc. 28 avril 2011, n°09-70918 et Cass. Soc. 14 juin 2016, n°14-23825
(5) Cass. Soc. 29 avril 2003, n°00-46477
(6) Cass. Soc. 15 décembre 2015, n°14-14688
(7) Cass. Soc. 16 septembre 2015, n°14-15440 ; Cass. Soc. 13 juillet 2004, n°02-41046 ; Cass. Soc. 8 février 2017, n°15-22341
(8) Cass. Soc. 16 septembre 2015, n°13-26316 ; Cass. Soc. 25 mars 2015, n°13-28229
(9) Cass. Soc. 30 novembre 2016, n°15-12255
(10) Cass. Soc. 26 septembre 2012, n°11-17908 ; Cass. Soc. 28 octobre 2009, n°08-42804 ; Cass. Soc. 19 juin 1990, n°87-41499 et Cass. Soc. 25 mars 2015, n°13-28229
(11) Cass. Soc. 23 mars 2011, n°09-42978
(12) Cass. Soc. 8 avril 2009, n°07-44307
(13) Cass. Soc. 16 mars 2016, n°14-13986

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