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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Arrêt maladie : 5 points pour tout savoir

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-07-2019

Arrêt maladie : 5 points pour tout savoir

En raison de votre état de santé, votre médecin traitant a jugé qu'il était préférable pour vous de ne pas aller travailler et vous a prescrit un arrêt maladie. De nombreuses questions vous viennent en tête : quel délai pour envoyer votre arrêt de travail ? Quel salaire allez-vous toucher ? Combien de jours de carence avez-vous ? Quelle peut être la durée maximale de votre arrêt de travail ? Quelles sont vos obligations pendant la durée de votre arrêt ? Pas de panique, voici tout ce que vous devez savoir sur l'arrêt maladie.

1. Quel délai pour envoyer un arrêt de travail ?

2 joursVous avez 48 heures pour envoyer votre arrêt maladie.

Lorsque votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, vous devez envoyer les volets n°1 et n°2 à votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail (1).

Le volet n°3 de l'arrêt maladie doit quant à lui être adressé à votre employeur dans un délai qui est en règle générale de 48 heures également. 

L'envoi de votre arrêt de travail à la Cpam et à votre employeur vous permet de justifier votre absence, et donc de ne pas vous retrouver en situation d'absence injustifiée et vous permet ainsi de prétendre au bénéfice des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Il vous permet aussi de bénéficier, le cas échéant, d'un maintien de salaire de la part de votre employeur.

💰Bon à savoir : 

Si vous adressez votre arrêt hors délai vous vous exposez à une retenue financière dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50% du montant de vos IJ.

2. Quel salaire pendant un arrêt maladie ?

En cas d'arrêt maladie, la Cpam peut vous verser des indemnités journalières pour compenser la perte de votre salaire (3). Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base et dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail (4).

Si vous êtes mensualisé, ce sont les 3 derniers salaires bruts que vous avez perçu avant votre arrêt de travail, qui sont pris en compte pour calculer votre salaire de base.

Les IJ sont versées tous les 14 jours.En complément, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur (5). C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. La durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction de votre ancienneté au sein de l'entreprise (6).

Votre convention collective peut d'ailleurs prévoir un maintien de salaire plus favorable que ce que prévoit la loi.

1 an d'ancienneté Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnisation complémentairement.

🔎 Vous êtes en arrêt maladie ? Cet article va vous intéresser : Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances

3. Combien de jours de carence ?

Les jours de carence sont des jours pendant lesquels vous ne percevez ni IJ, ni maintien de salaire de votre employeur. Les indemnités journalières de Sécurité Sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours (7). Les indemnités complémentaires assurées par votre employeur sont versées quant à elles après un délai de carence de 7 jours (8).

Toutefois, si vous êtes dans le secteur privé, de nombreuses entreprises prennent, partiellement voire totalement, à leur charge cette période de carence. Consultez votre convention collective !

Vous travaillez dans le secteur public ? Jour de carence dans la fonction publique : 3 choses à savoir

4. Quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail ?

La durée d'un arrêt maladie dépend du type d'affection dont vous êtes atteint et est fixée par votre médecin. En règle générale, lorsqu'il s'agit d'une maladie ordinaire, l'arrêt ne dépasse pas 6 mois. Dans ce cas, la Cpam vous verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (7).

3 ans Un arrêt de travail ininterrompu ne peut dépasser 3 ans.

Lorsque vous souffrez d'une affection de longue durée (ALD), votre médecin peut vous prescrire un arrêt maladie de longue durée. Quoi qu'il en soit, la durée d'un arrêt de travail ininterrompu ne peut dépasser 3 ans (7). Dans le cadre d'une ALD, vous bénéficiez d'indemnités journalières pendant 3 ans, sans limitation de nombre. À l'expiration de ce délai de 3 ans, un nouveau délai de 3 ans peut être ouvert si vous retravaillez pendant au moins 1 an.

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5. Quelles obligations pendant l'arrêt maladie ?

Pendant la durée de votre arrêt maladie, vous avez plusieurs obligations, notamment :

  • respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin ou l'interdiction de sortie et ne pas séjourner hors de votre département de résidence sans l'accord de votre Cpam ;
  • respecter les prescriptions de votre médecin ;
  • vous soumettre aux différents contrôles médicaux qui peuvent être organisés par votre employeur ou votre Cpam : vous pouvez être contrôlé à tout moment ;
  • n'exercer aucune activité, professionnelle (vous avez une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur) ou non, à moins que votre médecin ne vous y ait autorisé.
💡 À retenir :

En cas de non-respect des obligations qui vous incombent, le versement de vos indemnités journalières peut être suspendu.

 

Références :
(1) Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
(2) Article D323-2 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles L313-1 et R313-3 du Code de la sécurité sociale
(4) Articles L323, R323-4 et R323-5 du Code de la sécurité sociale
(5) Articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail
(6) Article D1226-2 du Code du travail
(7) Article R323-1 du Code de la sécurité sociale
(8) Article D1226-3 du Code du travail

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