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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Arrêt maladie : 6 points pour tout savoir

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-10-2020

Arrêt maladie : 6 points pour tout savoir

En raison de votre état de santé, votre médecin traitant a jugé qu'il était préférable pour vous de ne pas aller travailler et vous a prescrit un arrêt maladie. De nombreuses questions vous viennent en tête : quel délai pour envoyer votre arrêt de travail ? Quel salaire allez-vous toucher en arrêt maladie ? Combien de jours de carence avez-vous ? Quelle peut être la durée maximale de votre arrêt de travail ? Quelles sont vos obligations pendant la durée de votre arrêt ? Cumulez-vous des congés payés ? On vous dit tout ce que vous devez savoir sur l'arrêt maladie !

1. Quel délai pour envoyer un arrêt de travail ?

48Hpour envoyer votre arrêt de travail

Lorsque votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, vous devez envoyer les volets n°1 et n°2 à votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail (1).

Le volet n°3 de l'arrêt maladie doit quant à lui être adressé à votre employeur dans un délai qui est en règle générale de 48 heures également.

Néanmoins, pensez à vérifier votre convention collective qui peut prévoir des dispositions particulières en la matière.

L'envoi de votre arrêt de travail à la Cpam et à votre employeur vous permet plusieurs choses :

  • de bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) ;
  • et, le cas échéant, d'un maintien de salaire de la part de votre employeur.

Bon à savoir : 

Si vous adressez votre arrêt de travail hors délai, vous vous exposez à une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50% du montant de vos IJSS (2).

2. Quel salaire pendant un arrêt maladie ?

Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale

En cas d'arrêt maladie, la Cpam peut vous verser des indemnités journalières (IJ) pour compenser la perte de votre salaire (3). Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base et dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail (4).

Si vous êtes mensualisé, ce sont les 3 derniers salaires bruts que vous avez perçus avant votre arrêt de travail, qui sont pris en compte pour calculer votre salaire de base.

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Les indemnités complémentaires versées par l'employeur

En complément, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur (5). C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. La durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction de votre ancienneté au sein de l'entreprise (6).

Votre convention collective peut d'ailleurs prévoir un maintien de salaire plus favorable que ce que prévoit la loi.

3. Combien de jours de carence ?

Les jours de carence sont des jours pendant lesquels vous ne percevez ni IJ, ni maintien de salaire de votre employeur.

Les indemnités journalières de Sécurité Sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours (7).

Les indemnités complémentaires assurées par votre employeur sont versées quant à elles après un délai de carence de 7 jours (8).

Toutefois, si vous êtes dans le secteur privé, de nombreuses entreprises prennent, partiellement voire totalement à leur charge, cette période de carence. En effet, selon la convention collective applicable dans votre entreprise, des dispositions plus favorables peuvent être prévues.

Bon à savoir :

En période de crise sanitaire, les délais de carence applicables au versement des indemnités journalières de sécurité sociale et aux indemnités complémentaires de l'employeur peuvent, dans certains cas, être supprimés si vous bénéficier d'un arrêt de travail Covid. En effet, si vous avez été identifié comme cas contact et qu'un arrêt de travail dérogatoire vous a été prescrit à ce titre, aucun délai de carence ne vous est appliqué.

4. Quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail ?

La durée d'un arrêt maladie dépend du type d'affection dont vous êtes atteint et est fixée par votre médecin.

360 IJ par période de 3 ansen maladie ordinaire

En règle générale, lorsqu'il s'agit d'une maladie ordinaire, l'arrêt ne dépasse pas 6 mois. Dans ce cas, la Cpam vous verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (7).

En revanche, lorsque vous souffrez d'une affection de longue durée (ALD), votre médecin peut vous prescrire un arrêt maladie de longue durée.

Dans le cadre d'une ALD, vous bénéficiez alors d'indemnités journalières pendant 3 ans, sans limitation de nombre. À l'expiration de ce délai de 3 ans, un nouveau délai de 3 ans peut être ouvert si vous retravaillez pendant au moins 1 an.

5. Quelles obligations pendant l'arrêt maladie ?

Pendant la durée de votre arrêt maladie, vous avez plusieurs obligations, notamment :

  • respecter les prescriptions de votre médecin ;
  • vous soumettre aux différents contrôles médicaux qui peuvent être organisés par votre employeur ou votre Cpam : vous pouvez être contrôlé à tout moment ;
  • n'exercer aucune activité, qu'elle soit professionnelle (vous avez une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur) ou non, à moins que votre médecin ne vous y ait autorisé.

À retenir :

En cas de non-respect des obligations qui vous incombent, le versement de vos indemnités journalières peut être suspendu.

6. Est-ce que je cumule des congés payés en arrêt maladie ?

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie ordinaire, vous ne cumulez pas de congés payés pendant votre absence. En effet, votre absence ne vous permet pas d'acquérir des droits à congés payés (9).

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le contraire. Pensez à vérifier votre convention collective.

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Boîte à outils

Références :
(1) Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
(2) Article D323-2 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles L313-1 et R313-3 du Code de la sécurité sociale
(4) Articles L323-1, R323-4 et R323-5 du Code de la sécurité sociale
(5) Articles L1226-1, D1226-1 et D1226-2 du Code du travail
(6) Article D1226-2 du Code du travail
(7) Article R323-1 du Code de la sécurité sociale
(8) Article D1226-3 du Code du travail
(9) Article L3141-5 du Code du travail

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