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Brève Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

Transport domicile-travail : précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur

Par , Juriste - Modifié le 27-10-2017

Transport domicile-travail : précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur

Se rendre au travail représente un coût pour le salarié, que ce soit l'abonnement aux transports publics ou les frais liés à l'utilisation de son véhicule. La loi prévoit désormais que votre employeur prenne en charge une partie de ces frais. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles sont les obligations de votre employeur ? Nous vous donnons les clés pour mieux comprendre vos droits.

Suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ayant institué un nouveau mode de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail engagés par le salarié, un décret du 30 décembre 2008 et une circulaire du 1er janvier 2009 apportent quelques rappels et précisions sur les modalités de remboursement par l'employeur.

La prise en charge de 50% de l'abonnement aux transports en commun

50 %de l'abonnement aux transports publics pris en charge par l'employeur

Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit prendre en charge la moitié du coût de l'abonnement aux transports en commun, tels que les abonnements SNCF, RATP, compagnie de bus locale ou de l'abonnement à un service public de location de vélos comme le "vélib'" (1).

En effet, une loi d'août 2015 (2) a mis en place un dispositif selon lequel vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique vélo. L'employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo" (3).

L'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser le déplacement domicile-travail dans le temps le plus court ; ce remboursement s'effectue sur la base des tarifs de 2nde classe (4).

Si pour un salarié habitant et travaillant en banlieue parisienne, le trajet le plus court nécessite de passer par Paris, et donc de souscrire à un abonnement plus cher, la prise en charge se fait sur la base de cet abonnement.

Par ailleurs, si le salarié doit souscrire plusieurs abonnements (SNCF + bus par exemple), l'employeur doit prendre en charge 50% de ces deux abonnements.

Si vous exercez votre fonction sur plusieurs lieux de travail pour le même employeur, vous pouvez prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport vous permettant de réaliser l'ensemble des déplacements que vous avez à effectuer entre votre résidence habituelle et vos différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail (5).

L'employeur qui ne respecterait pas cette obligation s'expose à une peine d'amende de 750 euros (6).

Modalités particulières applicables aux salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet, soit une prise en charge de 50% du coût de son abonnement.

En revanche, le salarié à temps partiel qui travaille moins d'un mi-temps bénéficie d'un remboursement en fonction du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

Conditions du travail à temps partiel

Travailler à temps partiel

Votre employeur doit donc procéder au remboursement des titres que vous avez achetés au plus tard dans le mois suivant cet achat ou si les titres sont annuels, la prise en charge s'effectue par l'employeur mensuellement. Pour ce faire, vous devez lui présenter lesdits titres ou la copie de l'abonnement que vous avez souscrit (7).

Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés. Les délais de remboursement ne peuvent pas être supérieurs à ceux précédemment cités. 

Votre bulletin de paie doit porter mention de la prise en charge des frais de transports publics.

La prise en charge des frais liés à l'utilisation par le salarié de son véhicule

Si vous devez prendre votre véhicule personnel pour vous rendre à votre travail, la prise en charge par votre employeur s'effectue :

  • soit par le remboursement des frais réellement engendrés ;
  • soit par le versement d'une indemnité kilométrique.

L'employeur peut s'il le décide, également verser une prime de transport qui prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique engagés par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule pour leur déplacement domicile-travail (8).

De plus, le salarié ne peut cumuler cette prime et le remboursement d'un abonnement aux transports en commun.

Ont droit à cette prime les salariés :

  • dont le domicile ou le lieu de travail est situé en dehors d'Ile-de-France et d'une zone couverte par les transports urbains ;
  • dont le domicile ou le lieu de travail se situe dans une zone couverte par les transports urbains mais qui sont contraints d'utiliser leur véhicule soit parce que le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail n'est pas assuré par les transports en commun, soit en raison d'horaires de travail particuliers (travail de nuit…).

Dès lors que l'employeur décide de prendre en charge ces frais de transports, tous les salariés remplissant les conditions précédentes doivent en bénéficier.

Afin d'inciter les employeurs à prendre en charge ces frais de transports, la loi prévoit que cette prime soit exonérée de cotisations salariales et patronales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Pour en savoir plus sur la prise en charge de vos frais de transport

Faire rembourser vos frais de transports

Votre employeur refuse de prendre en charge vos frais de transport malgré votre rappel de la législation qui le lui impose, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat qui vous renseignera sur les démarches à suivre pour faire respecter ces dispositions par votre employeur.

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Références :

(1) Article L3261-2 du Code du travail et article R3261-1 du Code du travail
(2) Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(3)
Article L3261-3-1 du Code du travail
(4)
Article R3261-3 du Code du travail
(5) Article R3261-10 du Code du travail
(6) Article R3261-16 du Code du travail
(7) Article R3261-9 du Code du travail
(8) Article L3261-3 du Code du travail

Pour aller plus loin


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Vos Réactions

  • Particulier - Visiteur Le 17-08-2010 à 15:02

    Bonjour,

    J'aurais une question concernant les rembrousements 50% par les entreprises. En effet ma compagne et moi même habitons dans le nord de la France et ma compagne travail dans la région parisienne. Son employeur est-il obligé de prendre en compte les abonnements mensuel successif (SNCF Lille-Paris , et train de banlieu)? Son employeur semble dire qu'il ne prendra en charge que la partie train de banlieu de la région parisienne, du coup ça devient moin intéressant pour nous.

    Merci pour vos réponses.

  • salarieland - Visiteur Le 23-01-2012 à 22:04

    Bonjour, j'habite en banlieue parisienne, avant mon titre de transport conprenait 4 zones, maintenant c'est  3 zones mon salaire va t'il diminuer,
    merci par avance pour toutes réponses
  • visite - Visiteur Le 10-08-2013 à 11:06

    Bonjour,
    La première question sur ce sujet datant, je me permets de relancer. Je vis sur Lille et dois travailler sur Paris. Je vais prendre : métro à Lille, TGV SNCF jusqu'à Paris puis métro à Paris pour me rendre sur mon lieu de travail. Mon emplloyeur (public) me dit qu'ils ne remboursent qu'à hauteur de 77 mensuel soit a priori le plafond légal...
    je paierai 780 au total...
    VOtre article disant 50% sur tous les abonnements même SNCF je voudrais savoir si un texte précise mieux ou si je dois me satisfaire des 77 euros?
    Merci de vos retours
  • cmath - Visiteur Le 17-02-2014 à 10:06

    Bonjour,

    je suis mon conjoint sur Orléans mais conserve mon emploi sur la région parisienne. Je vais devoir prendre un abonnement SNCF pour le trajet Orleans-paris puis un abonnement navigo pour Paris. Mon employeur m'a signifié qu'il ne paierai que le 50% du pass navigo. Est-ce légal? D'après les différents textes de loi que j'ai pu trouver, il me semble que non. Y a t-il des distances maximale à respecter entre le lieu de résidence et le lieu de travail?Je vous remercie pour votre réponse,
    Cordialement.
  • parismaria - Visiteur Le 18-04-2017 à 17:14

    Bonjour,
    J’habite et travaille dans  le meme quartier à Paris ,  je peux me rendre à mon travail à pied. 
    Est-ce que le remboursement  d'un pass-navigo exige que le trajet soit entre le domicile et entreprise oblige à utiliser les transports en commun, ou pas ?
    Merci
  • kacusa - Membre Le 31-10-2017 à 02:01

    Bonjour,

    Est-ce que c'est valable uniquement pour la région parisienne ou est-ce que c'est valable, par exemple dans l'Aude ?

    Merci
  • SarahLav - Visiteur Le 12-09-2018 à 15:11

    Bonjour, 
    ce lien daté de mai 2018 contredit vos informations.
    Je cite : "L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique ou hybride des salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire."
    Or votre article, plus ancien, donne une autre version en disant que l'employeur est obligé par la loi de participer aux frais. Vos infos sont-elles à jour ? 

    Merci 

    Source : 
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846
  • Olive192 - Visiteur Le 03-01-2019 à 14:58

    Bonjour,
    je prend actuellemnt les transports en communs afin de réaliser mes trajets quotidiens travaille.
    Afin d'éviter d'être dans l'obligation de prendre le train 1h30 après ma fin de journée, je quitte 10mns plus tôt afin de prendre le transport.
    Ma RH m'informe que celà pose problème, est-ce un problème sachant que le matin j'arrive 30mns avant et que ma pause entre midi et deux se fait sur mon lieu de travail?
    Merci de me préciser ma rétorque?
    Salutations
  • Anne1911 - Visiteur Le 23-04-2019 à 10:34

    Bonjour,

    Durant ma période de CDD (17 mois) mon employeur n'a pas remboursés les transports en communs, je suis également fautive car je n'ai pas réagi étant sur une période d'essai je ne me savais pas trop ... C'était sur 2015/2016 ... Aujourd'hui je suis en pleine rupture conventionnelle, lors de mon CDI j'ai du faire la demande pour mes trajets et mon employeur s'est renseigné pour "vérifier" la véracité de mes propos... qui étaient vrais. Concernant les transports de mon CDD que puis je faire ? Y a t il une solution ou est ce que je perd mon temps sachant que dans mon contrant il y avait écrit "frais professionels remboursés sur justificatifs en fonction des modalités de remboursement ... ", je souhaite partir en bon terme je ne suis pas procéduriaire mais j'aime les choses justes et carrés .


    Bien cordialement.
  • phvn - Visiteur Le 08-07-2019 à 14:35

    Bonjour
    Le calcul des indemnités kilométriques doit il toujours se faire depuis le LIEU DE TRAVAIL jusqu'au client ?
    Comment cela se passe si le rendez vous client est à 9h (heure de début de la journée de travail) et que le salarié part chez le client directement de chez lui ? 

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