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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 27-02-2020

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure

Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé.

Comme pour tout salarié en CDI, le salarié protégé (1) peut faire l'objet d'une rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE, conseiller prud'homal, défenseur syndical...) est, dans sa globalité, identique à celle applicable à un salarié ordinaire. Néanmoins, 2 éléments non négligeables sont à respecter pour que la procédure soit valide. 

📌 A retenir :

La procédure de rupture conventionnelle est la même que pour un salarié ordinaire, sauf qu'il faut obtenir l'avis du CSE pour certains salariés protégés, et obtenir l'autorisation (et non la simple homologation) de l'Inspection du travail.

1. La consultation du CSE avant signature de la convention de rupture conventionnelle

Comme pour le licenciement d'un salarié protégé, le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant toute prise de décision définitive.

La rupture conventionnelle débute toujours par un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur, afin de se mettre d'accord sur les modalités de la rupture du contrat.

Au cours de ces entretiens, vous devez communiquer, en tant qu'employeur, tous les documents et informations nécessaires au salarié pour qu'il prenne sa décision en toute connaissance de cause. 

Important, n'oubliez pas de consulter le CSE :

Ne vous précipitez pas pour signer les documents officialisant la rupture (la convention de rupture et la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail). Il faut impérativement demander, avant toute signature, l'avis du CSE. En effet, cette réunion du cse préalable est obligatoire, dès lors que la rupture conventionnelle concerne certains salariés protégés

💡 Nous vous recommandons de vous mettre d'accord avec votre salarié avant de soumettre le projet de rupture conventionnelle au CSE. En effet, il sera plus enclin à donner un avis favorable dès lors que le projet est réfléchi et abouti.

Cette consultation préalable du CSE est obligatoire pour les salariés investis des mandats suivants (2) :

Les parties ne sont pas obligées de suivre l'avis du CSE. L'inspecteur du travail fera cependant des recherches plus poussées pour savoir pourquoi le CSE n'est pas d'accord.

📝 Après consultation du CSE, vous remplissez et signez, avec le salarié, un formulaire d'autorisation spécifique. Ce formulaire comporte une mention supplémentaire relative à la date de consultation du CSE, qu'il ne faut pas oublier de remplir ainsi que l'avis qui a été rendu (favorable ou défavorable). 

Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a donné son avis sur le projet de rupture doit être joint au formulaire.

2. La demande d'autorisation à l'inspecteur du travail

La rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à une simple homologation de la DIRECCTE (3).

Après écoulement d'un délai de rétractation de 15 jours suivant la signature de la rupture conventionnelle, vous pouvez, si aucun de vous ne s'est rétracté, envoyer une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé (4).

L'inspecteur du travail donne la possibilité au salarié de présenter ses observations écrites et orales s'il le souhaite. Il peut engager une enquête contradictoire s'il l'estime nécessaire. L'inspecteur s'assure ainsi du libre consentement de chaque partie et l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié. 

2 moisDélai laissé à l'inspecteur du travail pour autoriser la rupture conventionnelle du salarié protégé

📆 L'inspecteur a 2 mois à compter de la réception de votre demande d'autorisation, pour rendre sa décision (5).

⚠ A défaut de réponse dans le délai de 2 mois, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée (6).

Lorsque la rupture conventionnelle est autorisée, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation administrative.

Rappel de la procédure

👓 A lire également : 

 

Références :

(1) Articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail
(2) Article L2421-3 du Code du travail
(3) Article L1237-15 du Code du travail
(4) Articles R2421-1 et suivants du Code du travail
(5) Articles R2421-19R2421-22, R2421-11 alinéa 3 et R2421-4 alinéa 3 du Code du travail
(6) Annexe au Décret n°2014-1291, du 23 octobre 2014, relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

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