Actualités Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

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Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre et obtenir un rappel de salaire ? Dès lors que votre employeur refuse de verser votre salaire, plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous vous expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette démarche ne suffit pas à obtenir gain de cause, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Bon à savoir :

Sans pour autant préciser une date précise, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Votre employeur doit s’y conformer. Consultez également votre contrat de travail et votre convention collective afin de vérifier s’ils fixent un élément plus précis.

Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaire (créance salariale) ?

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comment faire vérifier ma fiche de paie ? Explications.

Alice Lachaise 24/08/2022 - 2 commentaires - 146338 vues

Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paye bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de votre salaire ou ne vous rajoute pas de frais supplémentaires. Qui peut vérifier votre bulletin de paie ? Qui peut vous aider à mieux comprendre ce que vous touchez ? 

Il n’est pas possible d’engager la responsabilité financière d’un salarié sans démonstration de la faute lourde de celui-ci

Grégoire Hervet - Avocat 28/04/2017 - 3622 vues

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Rappels de salaires... avec dommages et intérêts !

Isabelle Guenezan - Avocat 27/03/2017 - 10511 vues

Le salarié qui perçoit tardivement ses salaires, subit nécessairement un préjudice né de ce qu'il n'a pas disposé d'une somme d'argent sur laquelle il pensait pouvoir compter pour ses besoins personnels.

Retard de paiement des salaires: quel dédommagement peut-on solliciter?

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 18/10/2016 - 5044 vues

En cas de retard de paiement, le salarié peut solliciter des intérêts moratoires sur les sommes dues mais également des dommages et intérêts s'il apporte la preuve d'un préjudice distinct du retard causé par la mauvaise foi de l'employeur.

Dommages-intérêts pour retard du paiement de salaire

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 14/10/2016 - 23411 vues

Lorsque votre employeur ne vous verse pas votre salaire vous pouvez, bien évidemment, saisir le Conseil de Prud’hommes, pour faire cesser le préjudice, et en obtenir le versement. 

A quoi reconnait-on un cadre dirigeant ?

Virginie Langlet - Avocat 28/04/2015 - 2622 vues

C’est au juge qu’il incombe de vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné afin de déterminer s’il occupe ou non un poste de cadre dirigeant dans l’entreprise.

La rédaction vous propose :

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À l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 20/02/2015 - 1347 vues

C’est une jurisprudence dorénavant bien établie. Lorsqu’un salarié réclame le paiement de son salaire et que l’employeur lui objecte le lui avoir déjà payé, il ne peut se contenter de produire les bulletins de paie.

Salariés à temps partiel : toutes les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont majorées de 25%

Grégoire Hervet - Avocat 27/08/2014 - 9294 vues

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-15.954, la Cour de cassation a jugé que toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée en application d’un accord de branche, sont des heures complémentaire1

Départ en court d'année : la prime d'objectif annuelle est-elle due ?

Yves NICOL - Avocat 25/06/2014 - 7559 vues

Le paiement des primes d'objectifs est une source classique de contentieux entre employeurs et salariés. 

La rémunération variable doit elle être incluse dans les congés payés ?

Franc MULLER - Avocat 19/06/2014 - 22124 vues

Il n’est pas rare que la rémunération d’un salarié, notamment lorsqu’il exerce une fonction commerciale, se compose d’une partie fixe, à laquelle s’ajoute une partie variable dépendant d’objectifs à atteindre. 

Rappel de salaires : l'employeur doit communiquer les éléments de calcul de la rémunération

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 02/06/2014 - 9840 vues

Par un arrêt inédit rendu le 9 avril 2014, la cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'employeur de rapporter les éléments concourant au calcul de la rémunération de ses salariés.

La réforme sur les délais de prescription des salaires

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 17/03/2014 - 1 commentaire - 5218 vues

Pour les litiges relatifs au paiement ou rappel de salaires engagés à compter du 16 juin 2013 , date de la promulgation de la loi n°2013-504 relative à la sécurisation professionnelle, un nouveau délai de prescription est appliqué.

La procédure de référé aux fins d'obtention des disques chrono-tachygraphes interrompt la prescription des salaires

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 17/02/2014 - 1499 vues

Les disques chrono-tachygraphes sont très importants pour prouver le temps de travail du salarié.

La bonne foi en droit du travail : exécution et rupture du contrat de travail (II)

Judith Bouhana - Avocat 06/11/2013 - 1 commentaire - 20981 vues

Après avoir évoqué la question de la loyauté contractuelle en matière de rémunération du salarié (En savoir plus sur //www.juritravail.com/maitre-bouhana-judith-avocat/Actualite/salaire-paie/Id/95981), observons plus spécifiquement l’application par la Cour de cassation du principe de loyauté contractuelle lors de l’exécution et de la rupture du1

Salariés, sachez obtenir le paiement de votre rémunération contractuelle : la bonne foi en droit du travail (I)

Judith Bouhana - Avocat 15/10/2013 - 7645 vues

Issu du code civil créée par Napoléon Bonaparte, l’article 1134 n’a pas été modifié depuis sa promulgation le 17 février 1804, c’est dire son importance et son rôle de principe de base de toutes relations contractuelles particulièrement en droit du travail. En 2013, soit plus de 200 ans plus tard, la chambre sociale de la Cour de cassation1

Preuve des heures de travail supplémentaires impayées par le salarié

Anthony BEM - Avocat 04/09/2013 - 1 commentaire - 7442 vues

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation, a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient simplement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments, tels qu'’un calendrier mentionnant les heures qu'il prétend avoir réalisées, pour permettre à l'employeur de répondre .

Conseil de Prud'hommes : attention les délais pour agir changent !

Michele BAUER - Avocat 30/08/2013 - 20970 vues

La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire. 

Délais pour agir devant le Conseil des Prud’hommes : la loi du 14 juin 2013 réduit les délais

Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat 02/08/2013 - 1 commentaire - 29426 vues

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription des actions en justice relatives à : - l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui passe de 5 ans à 2 ans - le paiement ou la répétition des salaires qui passe de 5 ans à 3 ans.

Les demandes portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 10/07/2013 - 5557 vues

Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est réduit à 2 ans (Loi de sécurisation de l'emploi, article 21, III et V), dérogeant au délai de droit commun de 5 ans jusqu'alors applicable en vertu de l'article 2224 du Code civil.

De la nouvelle prescription triennale en matière de salaire

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/06/2013 - 1646 vues

La LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013.