Actualités Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Type de document

Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre ? Sachez que plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous voux expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette démarche ne suffit pas à obtenir gain de cause, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Bon à savoir : 

Sans pour autant préciser une date précise, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Votre employeur doit s’y conformer. Consultez également votre contrat de travail et votre convention collective afin de vérifier s’ils fixent un élément plus précis.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Qui peut vérifier ma fiche de paie ?

Alice Lachaise 01/02/2021 - 2 commentaires - 126660 vues

Qui peut vérifier ma fiche de paie ?
Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paye bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de votre salaire ou ne vous rajoute pas de frais supplémentaires. Qui peut vérifier votre bulletin de paie ? Qui peut vous aider à mieux comprendre ce que vous touchez ? 

Lire la suite ...

Il n’est pas possible d’engager la responsabilité financière d’un salarié sans démonstration de la faute lourde de celui-ci

Grégoire Hervet - Avocat 28/04/2017 - 3364 vues

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Lire la suite ...

Rappels de salaires... avec dommages et intérêts !

Isabelle Guenezan - Avocat 27/03/2017 - 9871 vues

Le salarié qui perçoit tardivement ses salaires, subit nécessairement un préjudice né de ce qu'il n'a pas disposé d'une somme d'argent sur laquelle il pensait pouvoir compter pour ses besoins personnels.

Lire la suite ...

Retard de paiement des salaires: quel dédommagement peut-on solliciter?

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 18/10/2016 - 4790 vues

En cas de retard de paiement, le salarié peut solliciter des intérêts moratoires sur les sommes dues mais également des dommages et intérêts s'il apporte la preuve d'un préjudice distinct du retard causé par la mauvaise foi de l'employeur.

Lire la suite ...

Dommages-intérêts pour retard du paiement de salaire

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 14/10/2016 - 22658 vues

Lorsque votre employeur ne vous verse pas votre salaire vous pouvez, bien évidemment, saisir le Conseil de Prud’hommes, pour faire cesser le préjudice, et en obtenir le versement. 

Lire la suite ...

A quoi reconnait-on un cadre dirigeant ?

Virginie Langlet - Avocat 28/04/2015 - 2489 vues

C’est au juge qu’il incombe de vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné afin de déterminer s’il occupe ou non un poste de cadre dirigeant dans l’entreprise.

Lire la suite ...

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

À l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 20/02/2015 - 1274 vues

C’est une jurisprudence dorénavant bien établie. Lorsqu’un salarié réclame le paiement de son salaire et que l’employeur lui objecte le lui avoir déjà payé, il ne peut se contenter de produire les bulletins de paie.

Lire la suite ...

Salariés à temps partiel : toutes les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont majorées de 25%

Grégoire Hervet - Avocat 27/08/2014 - 9181 vues

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-15.954, la Cour de cassation a jugé que toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée en application d’un accord de branche, sont des heures complémentaires...

Lire la suite ...

Départ en court d'année : la prime d'objectif annuelle est-elle due ?

Yves NICOL - Avocat 25/06/2014 - 7269 vues

Le paiement des primes d'objectifs est une source classique de contentieux entre employeurs et salariés. 

Lire la suite ...

La rémunération variable doit elle être incluse dans les congés payés ?

Franc MULLER - Avocat 19/06/2014 - 21795 vues

Il n’est pas rare que la rémunération d’un salarié, notamment lorsqu’il exerce une fonction commerciale, se compose d’une partie fixe, à laquelle s’ajoute une partie variable dépendant d’objectifs à atteindre. 

Lire la suite ...

Rappel de salaires : l'employeur doit communiquer les éléments de calcul de la rémunération

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 02/06/2014 - 9622 vues

Par un arrêt inédit rendu le 9 avril 2014, la cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'employeur de rapporter les éléments concourant au calcul de la rémunération de ses salariés.

Lire la suite ...

La réforme sur les délais de prescription des salaires

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 17/03/2014 - 1 commentaire - 5139 vues

Pour les litiges relatifs au paiement ou rappel de salaires engagés à compter du 16 juin 2013 , date de la promulgation de la loi n°2013-504 relative à la sécurisation professionnelle, un nouveau délai de prescription est appliqué.

Lire la suite ...

La procédure de référé aux fins d'obtention des disques chrono-tachygraphes interrompt la prescription des salaires

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 17/02/2014 - 1425 vues

Les disques chrono-tachygraphes sont très importants pour prouver le temps de travail du salarié.

Lire la suite ...

La bonne foi en droit du travail : exécution et rupture du contrat de travail (II)

Judith Bouhana - Avocat 06/11/2013 - 1 commentaire - 20650 vues

Après avoir évoqué la question de la loyauté contractuelle en matière de rémunération du salarié (En savoir plus sur //www.juritravail.com/maitre-bouhana-judith-avocat/Actualite/salaire-paie/Id/95981), observons plus spécifiquement l’application par la Cour de cassation du principe de loyauté contractuelle lors de l’exécution et de la rupture du contrat...

Lire la suite ...

Salariés, sachez obtenir le paiement de votre rémunération contractuelle : la bonne foi en droit du travail (I)

Judith Bouhana - Avocat 15/10/2013 - 7527 vues

Issu du code civil créée par Napoléon Bonaparte, l’article 1134 n’a pas été modifié depuis sa promulgation le 17 février 1804, c’est dire son importance et son rôle de principe de base de toutes relations contractuelles particulièrement en droit du travail. En 2013, soit plus de 200 ans plus tard, la chambre sociale de la Cour de cassation continue...

Lire la suite ...

Preuve des heures de travail supplémentaires impayées par le salarié

Anthony BEM - Avocat 04/09/2013 - 1 commentaire - 7296 vues

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation, a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient simplement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments, tels qu'’un calendrier mentionnant les heures qu'il prétend avoir réalisées, pour permettre à l'employeur de répondre .

Lire la suite ...

Conseil de Prud'hommes : attention les délais pour agir changent !

Michele BAUER - Avocat 30/08/2013 - 20814 vues

La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire. 

Lire la suite ...

Délais pour agir devant le Conseil des Prud’hommes : la loi du 14 juin 2013 réduit les délais

Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat 02/08/2013 - 1 commentaire - 29266 vues

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription des actions en justice relatives à : - l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui passe de 5 ans à 2 ans - le paiement ou la répétition des salaires qui passe de 5 ans à 3 ans.

Lire la suite ...

Les demandes portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 10/07/2013 - 5441 vues

Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est réduit à 2 ans (Loi de sécurisation de l'emploi, article 21, III et V), dérogeant au délai de droit commun de 5 ans jusqu'alors applicable en vertu de l'article 2224 du Code civil.

Lire la suite ...

De la nouvelle prescription triennale en matière de salaire

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/06/2013 - 1580 vues

La LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013.

Lire la suite ...

Consultez nos rubriques sur Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Actualités Avocats