Actualités Demander et obtenir un rappel de salaires, primes, heures supplémentaires

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Demander et obtenir un rappel de salaires, primes, heures supplémentaires , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Promesse d'embauche et pourparlers sur la rémunération variable

Jérémy DUCLOS - Avocat 23/05/2022 - 955 vues

Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.454), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante dans la distinction entre simples pourparlers sur la rémunération variable et création d’une promesse unilatérale de contrat de travail.

J'ai perçu pendant un an une prime d'objectif prévue à mon contrat de travail. Mon employeur a décidé de ne plus la verser. Est-ce possible ?

Anne-Claude HOGREL - Avocat 25/02/2022 - 683 vues

La rémunération du salarié est en principe un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu’avec l’accord du salarié.

Qui paie les salariés en cas de redressement judiciaire ?

L'équipe Juritravail 13/12/2021 - 31716 vues

Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut se retrouver en redressement judiciaire dès lors que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise continue, les contrats de travail des salariés ne sont pas suspendus. Ces derniers peuvent néanmoins craindre le non-versement de leur salaire. Qui paie les...

Heures supplémentaires : pas de convention de forfait sans accord écrit

Virginie Langlet - Avocat 09/04/2021 - 1967 vues

La rémunération selon une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties : à défaut, l’employeur doit payer les heures supplémentaires (Cass. soc. 10 février 2021 : n°19-14882).

Prime et condition de présence à l’effectif

Yves NICOL - Avocat 25/02/2021 - 1923 vues

Le contrat de travail peut-il prévoir que le paiement d’un élément de rémunération ou une prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement ou à une date précise ?

Les clefs pour obtenir le paiement de votre bonus en 2020

Judith Bouhana - Avocat 01/03/2020 - 8696 vues

Elaboré aux États-Unis durant les années 60 et appliqué en France au secteur privé depuis deux décennies, les bonus représentent le 1/3 du montant total des primes versées aux salariés.

La rédaction vous propose :

Quel délai pour réclamer des créances salariales ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 15/10/2019 - 29107 vues

Avant la loi de 2008, la prescription des actions en paiement des créances salariales était quinquennale. Sauf report exceptionnel, il n’était pas possible, à compter de la saisine d’un juge, de remonter plus de cinq années antérieurement.

Demande de rappel de salaire : qui doit apporter les éléments de preuve ?

Pauline Righini - Avocat 16/04/2019 - 2036 vues

Par un arrêt en date du 13 février 2019, la cour de cassation a jugé que la charge de la preuve pèse sur l'employeur en matière de demande de rappel de salaires.

Mon entreprise est en redressement judiciaire. Qui est chargé dans ce cas de me rémunérer ?

Julien Damay - Avocat 02/04/2010 - 168 vues

Lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire, vos salaires ne sont plus payés directement par l'employeur mais par l'administrateur judiciaire.

Les primes entrent-elles dans le calcul de la rémunération afin de vérifier que mon employeur respecte bien le minimum conventionnel ?

Nathalie LAILLER - Avocat 30/11/-0001 - 214 vues

En matière de salaires, l'employeur doit respecter les minima prévus par la convention collective.

Mon employeur a l'habitude de nous verser une prime au pourcentage du chiffre d'affaires. Peut-il la supprimer sous prétexte que le chiffre d'affaires a diminué ?

Michele BAUER - Avocat 30/11/-0001 - 187 vues

Si l'employeur a pour habitude de verser une prime au pourcentage du chiffre d'affaires, il peut s'agir d'un usage, surtout si cette prime n'est pas prévue par le contrat de travail, plus particulièrement si la prime a été versée constamment (pendant plusieurs années par exemple), si cette prime a toujours été calculée selon les mêmes modalités et enfin, si cette...

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