Actualités Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

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Dans le cadre de votre activité professionnelle, un véhicule est mis à votre disposition. Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations afin d’user de cet avantage au mieux. Avant toute chose vous devez bien faire la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service. En effet, la définition de ces 2 notions a un fort impact sur leur utilisation, qui peut être personnelle en plus d'être professionnelle, et surtout sur la conservation de cet avantage durant une période de suspension du contrat de travail ou de préavis.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Dispense d’exécution du préavis et véhicule de fonction

Jérémy DUCLOS - Avocat 03/05/2021 - 1935 vues

Dispense d’exécution du préavis et véhicule de fonction
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (N° 19-18.930), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position sur le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis de rupture du contrat de travail.  

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Véhicule de fonction et véhicule de service : quelles sont les différences?

Didier Reins - Avocat 16/12/2019 - 35885 vues

La conclusion d’un contrat de travail s’accompagne parfois de la mise à disposition d’un véhicule au profit du salarié. Il faut alors savoir s’il s’agit d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service. Il y a des différences importantes entre ces deux types de véhicules.

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Salarié et véhicule de fonction

Pauline Righini - Avocat 11/12/2018 - 1 commentaire - 8065 vues

Votre employeur a changé votre véhicule de fonction sans votre accord, ou sans compensation financière ? Prenez l'attache du cabinet RIGHINI AVOCAT afin d'être conseillé et assisté pour obtenir réparation.

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L’utilisation du téléphone portable par le salarié

Xavier Berjot - Avocat 09/02/2018 - 2 commentaires - 158869 vues

L’utilisation du téléphone portable par le salarié pose de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique, compte tenu du fait que tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication.

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Souriez, vous êtes verbalisés !

Audrey BENSOUSSAN - Avocat 26/01/2017 - 4289 vues

Afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d’étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.

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La contestation des PV des salariés pris par un radar (feu rouge, excès de vitesse)

Vanessa Fitoussi - Avocat 30/04/2015 - 11241 vues

Excès de vitesse des salariés ? Va-t-il y avoir une obligation de dénoncer les salariés pris par un radar ? Quel est le système aujourd’hui ? Quels sont les risques pour les dirigeants d’entreprise ? Quels sont les risques pour les salariés ? Que pourrait changer le projet de loi proposé par le conseil national de la sécurité routière ?

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La rédaction vous propose :

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Véhicule de fonction et véhicule de service, l'employeur peut il remplacer unilatéralement l'un par l'autre

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 16/02/2015 - 5973 vues

En l’espèce, le 31 mars 1992 un salarié a été engagé en qualité d’ingénieur. Puis, du 17 février 2003 jusqu’en septembre 2009, le salarié a été expatrié en Pologne, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint.

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Dépassement du forfait téléphonique par le salarié : pas de retenue sur salaire

Catherine FELIX - Avocat 19/06/2014 - 6259 vues

Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 mai 2014, la juridiction a estimé que l'employeur n'était pas en droit de retenir le dépassement du forfait téléphonique du salarié sur son salaire.

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Le défaut d’entretien du véhicule de fonction peut entrainer une mesure de licenciement

Virginie Langlet - Avocat 06/02/2014 - 8708 vues

Cette décision du 12 décembre 2013 (Cass. Soc. 12.012.2013 : n°12-25298) intéressera tous les salariés qui se sont vus confier un d’un véhicule de fonction par l’employeur : n’oubliez pas de procéder à l’entretien si cela est exigé par votre employeur.

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Validité du Licenciement pour défaut d'entretien du véhicule de fonction

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/01/2014 - 1 commentaire - 2919 vues

La Cour de Cassation a publié un arrêt assez intéressant et qui est passé relativement inaperçu quant aux obligations du salarié d'entretenir son véhicule de fonction.

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Un salarié peut-il conserver son véhicule de fonction pendant son préavis de licenciement ?

Yves NICOL - Avocat 08/01/2014 - 8560 vues

Un salarié est licencié et dispensé d'activité durant son préavis par son employeur. Or, il disposait d'un véhicule de fonction, c'est à dire d'un véhicule qu'il pouvait utiliser à des fins personnelles et professionnelles.

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Dispense de préavis : le salarié conserve sa voiture de fonction

DALILA MADJID - Avocat 19/12/2013 - 4748 vues

Aux termes de l'article L1234-5 du Code du travail: "La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail."

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Le salarié n'a pas à rembourser ses amendes pour excès de vitesse ou autres amendes lorsqu'il utilise son véhicule de fonction

Emilie VOIRON - Avocat 01/07/2013 - 2 commentaires - 15181 vues

Quelque soit la nature des amendes l'employeur ne peut pas réclamer le remboursement (Cass. Soc, 17.4.2013, n° 11-27550)

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Contravention et salarié : interdiction des retenues sur salaires

Virginie LOMBART - Avocat 24/05/2013 - 6175 vues

Une nouvelle fois, la cour de cassation au l'occasion de  rappeller que les retenues sur salaire ou toute autre sanction pécunaire sont interdites!! Dans le cadre d'une contestation d'un licenciement pour faute grave, l'employeur réclamait,...

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Véhicule de la société et prise en charge des contraventions

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 21/05/2013 - 1 commentaire - 6424 vues

Qui doit payer les contraventions : salarié ou employeur ?

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Mon employeur me dispense de préavis. Peut-il m’obliger à restituer mon véhicule professionnel ?

Nathalie LAILLER - Avocat 03/12/2012 - 4239 vues

le salarié qui est dispensé d’exécuter son préavis à la demande de son employeur conserve tous ses droits jusqu’à la fin du contrat, quel que soit le motif de rupture

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Sort du véhicule de fonction pendant le préavis dispensé d’exécution

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 18/09/2012 - 5 commentaires - 6468 vues

Les règles sont différentes selon les modalités autorisées d’usage du véhicule :

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Dispense de préavis : le salarié conserve le véhicule mis à sa disposition

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 03/09/2012 - 2684 vues

Dispense de préavis : le salarié conserve le véhicule mis à sa disposition

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Dirigeants contester les PV de vos salariés : notre solution

Vanessa Fitoussi - Avocat 30/08/2012 - 4387 vues

NOUVEAUTE : LE FORFAIT SPECIAL DIRIGEANTs DE SOCIETE Le cabinet spécialiste en droit pénal routier propose aux dirigeants de société un forfait annuel pour contester l’ensemble des procès-verbaux générés par les véhicules de société. 

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Le sort du véhicule de fonction du salarié pendant le préavis

Rodolphe Huber - Avocat 29/08/2012 - 8560 vues

Il est assez fréquent que l'entreprise fournisse un véhicule de fonction à son salarié en complément de sa rémunération. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le sort de cet avantage pendant le préavis en cas de rupture du contrat.

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