1. Quel délai pour envoyer un arrêt de travail ?

48Hpour envoyer votre arrêt de travail

Où envoyer son arrêt de travail ? 

Lorsque votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, vous devez envoyer les volets n°1 et n°2 à votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail (1).

Le volet n°3 de l'arrêt maladie doit quant à lui être adressé à votre employeur dans un délai qui est en règle générale de 48 heures également.

Néanmoins, pensez à vérifier votre convention collective qui peut prévoir des dispositions particulières en la matière.

L'envoi de votre arrêt de travail à la Cpam et à votre employeur vous permet plusieurs choses :

  • de bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) ;
  • et, le cas échéant, d'un maintien de salaire de la part de votre employeur.

Bon à savoir

Si vous adressez votre arrêt de travail hors délai, vous vous exposez à une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50% du montant de vos IJSS (2).

2. Quel salaire pendant un arrêt maladie ?

Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale

En cas d'arrêt maladie, la Cpam peut vous verser des indemnités journalières (IJ) pour compenser la perte de votre salaire (3). Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base et dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail (4).

Si vous êtes mensualisé, ce sont les 3 derniers salaires bruts que vous avez perçus avant votre arrêt de travail, qui sont pris en compte pour calculer votre salaire de base.

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Les indemnités complémentaires versées par l'employeur

En complément, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur (5). C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. La durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction de votre ancienneté au sein de l'entreprise (6).

Votre convention collective peut d'ailleurs prévoir un maintien de salaire plus favorable que ce que prévoit la loi.

3. Combien de jours de carence ?

Les jours de carence sont des jours pendant lesquels vous ne percevez ni IJ, ni maintien de salaire de votre employeur.

Les indemnités journalières de Sécurité Sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours (7).

Les indemnités complémentaires assurées par votre employeur sont versées quant à elles après un délai de carence de 7 jours (8).

Toutefois, si vous êtes dans le secteur privé, de nombreuses entreprises prennent, partiellement voire totalement à leur charge, cette période de carence. En effet, selon la convention collective applicable dans votre entreprise, des dispositions plus favorables peuvent être prévues.

Bon à savoir :

En période de crise sanitaire, les délais de carence applicables au versement des indemnités journalières de sécurité sociale et aux indemnités complémentaires de l'employeur peuvent, dans certains cas, être supprimés si vous bénéficiez d'un arrêt de travail Covid.

4. Quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail ?

La durée d'un arrêt maladie dépend du type d'affection dont vous êtes atteint et est fixée par votre médecin.

360 IJ par période de 3 ansen maladie ordinaire

En règle générale, lorsqu'il s'agit d'une maladie ordinaire, l'arrêt ne dépasse pas 6 mois. Dans ce cas, la Cpam vous verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (7).

En revanche, lorsque vous souffrez d'une affection de longue durée (ALD), votre médecin peut vous prescrire un arrêt maladie de longue durée.

Dans le cadre d'une ALD, vous bénéficiez alors d'indemnités journalières pendant 3 ans, sans limitation de nombre. À l'expiration de ce délai de 3 ans, un nouveau délai de 3 ans peut être ouvert si vous retravaillez pendant au moins 1 an.

5. Quelles obligations pendant l'arrêt maladie ?

Pendant la durée de votre arrêt maladie, vous avez plusieurs obligations, notamment :

  • respecter les prescriptions de votre médecin ;
  • vous soumettre aux différents contrôles médicaux qui peuvent être organisés par votre employeur ou votre Cpam : vous pouvez être contrôlé à tout moment ;
  • n'exercer aucune activité, qu'elle soit professionnelle (vous avez une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur) ou non, à moins que votre médecin ne vous y ait autorisé.

À retenir :

En cas de non-respect des obligations qui vous incombent, le versement de vos indemnités journalières peut être suspendu.

6. Est-ce que je cumule des congés payés en arrêt maladie ?

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie ordinaire, vous ne cumulez pas de congés payés pendant votre absence. En effet, votre absence ne vous permet pas d'acquérir des droits à congés payés (9).

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le contraire. Pensez à vérifier votre convention collective.

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7. Est-ce-que mon arrêt de travail pour maladie compte dans le calcul de mon droit au chômage ?

Lorsque vous vous trouvez en arrêt maladie, vous n'êtes pas apte physiquement à l'emploi. Or, être apte physiquement à l'emploi est l'une des conditions nécessaire pour bénéficier du chômage.

Par conséquent, en cas d'arrêt maladie, vos allocations de chômage cessent de vous être versées. Cependant, la période durant laquelle vous ne percevez pas pas vos allocations chômage est reportée.

N'oubliez pas de transmettre votre arrêt de travail à Pôle emploi dans un délai de 48 heures.

Exemple :

Paul bénéficie d'une allocation chômage depuis le 1er août 2022. Sa période d'indemnisation est de 5 mois.

Paul a donc droit au chômage jusqu'au 1er janvier 2023.

Paul est tombé malade et est donc en arrêt maladie à compter du 10 septembre, jusqu'au 20 septembre 2022. Durant cette période, il ne percevra pas d'allocation chômage. Cependant, cette période est reportée.

Cela signifie donc que sa période d'indemnisation prendra fin le 10 janvier 2023, et non le 1er janvier 2023.

Plus d'informations sur l'arrêt maladie, en vidéo

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Boîte à outils

Références :
(1) Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
(2) Article D323-2 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles L313-1 et R313-3 du Code de la sécurité sociale
(4) Articles L323-1, R323-4 et R323-5 du Code de la sécurité sociale
(5) Articles L1226-1, D1226-1 et D1226-2 du Code du travail
(6) Article D1226-2 du Code du travail
(7) Article R323-1 du Code de la sécurité sociale
(8) Article D1226-3 du Code du travail
(9) Article L3141-5 du Code du travail