La motivation d’une proposition de rectification.

par Maître Arnaud SOTON - 27/04/2022 - 0 commentaires - 384 vues

Dans son arrêt N° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un acte de cession intervenu à une date donnée ne peut être regardée comme insuffisamment motivée faute d’avoir mentionné l’année d’imposition.


Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

par Maître Arnaud SOTON - 01/09/2021 - 0 commentaires - 1783 vues

Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l'article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.


Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

par Maître Arnaud SOTON - 21/07/2021 - 0 commentaires - 727 vues

Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, et à la condition qu'il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale, la plus-value de cession de la résidence secondaire est exonérée.


Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

par Maître Arnaud SOTON - 27/04/2021 - 0 commentaires - 796 vues

L’article 40 de la loi de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le dispositif Dutreil qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d’une société. L’administration commente ses ajustements et met en consultation publique une partie de ces commentaires, dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 avril 2021.


L’imposition des associés d’une SCI

par Maître Arnaud SOTON - 22/02/2020 - 0 commentaires - 597 vues

Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’article 206, I du CGI qui vise le champ des sociétés et collectivités imposables à l’IS pour juger que l’État du Koweit est imposable à l’IS sur la part qui lui revient des résultats de deux SCI.


Contrôle fiscal : la proposition de rectification

par Maître Arnaud SOTON - 28/08/2019 - 0 commentaires - 3777 vues

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l'absence de rectification. Ainsi, à l’issue du contrôle fiscal, quelques rares heureux contribuables peuvent recevoir un avis d’absence de rectification. Mais bien souvent, le contribuable reçoit plutôt une proposition de rectification.