Infos-Droit Cabinet TSARANAZY

Statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administrative de Limoges s’est prononcé sur les clôtures automatiques des demandes d’autorisation de travail introduites depuis la plateforme numérique dédiée. Avant de décider de suspendre l’exécution de la décision litigieuse, le juge des référés s’est prononcé sur la compétence du tribunal administratif. La question de la compétence va au-delà de la seule compétence de la juridiction mais elle concerne le problème d’identifier l’autorité administrative contre qui il faut contester. Toutefois, beaucoup des questions soulevées par le requérant ne sont pas traitées alors qu’il s’agissait d’une bonne occasion pour traiter ces questions notamment la non prise en compte du contentieux des autorisations de travail dans la circulaire du 1er avril 2021.

Depuis le 1^er avril 2021, une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail a été mise en place sur la plateforme Main d’½uvre étrangère (MOE). Cette réforme qui s’inscrit dans un souci de simplification et de traitement plus rapide des demandes d’autorisation de travail doit permettre à un recruteur d’obtenir une autorisation de travail à brefs délais lorsqu’il recrute un étranger. Cependant, de plus en plus de difficultés sont rencontrées par les usagers, le plus notable et le plus dramatique étant l’expiration du titre de séjour à cause du traitement prolongé de la demande.

Les étrangers doivent obligatoirement être munis d’un document de séjour afin de demeurer en France. La mention portée sur le titre de séjour dépend de la raison pour laquelle on souhaite vivre en France, et dans le cadre de la mention « vie privée et familiale » son attribution dépend du cadre familiale. Mais qu’arrive-t-il alors lorsque les relations intrafamiliales se compliquent ?

Suite à une demande d’asile l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) a décidé de refuser d’accorder la protection à un ressortissant guinéen qui craint d’être persécuté au vu de son orientation sexuelle. Nous allons voir ici quel est son histoire, et pourquoi l’Office peut certainement avoir des doutes. Pour des raisons de secret professionnel, le nom, l’âge et les dates ont été modifiées.

Le titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit sur le fondement de l’article L313-11 du Code d’Entrée des Etrangers et du Droit d’Asile, sauf si le demandeur représente une menace pour l’ordre public. Pour cela, l’étranger qui souhaite prétendre à ce titre doit établir qu’il est non seulement parent d’un enfant français mineur vivant en France mais aussi qu’il participe activement à l’éducation et à l’entretien de celui-ci.

Les citoyens issus des pays de l’Union Européenne ne nécessitent pas d’autorisation particulière pour travailler en France, la seule justification demandée est celle de leur nationalité.