Le délai entre la mise à pied conservatoire du salarié et sa convocation à l'entretien préalable ne doit pas être excessif.

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. soc. 27/03/2019 n°16-23800)

Une période de référence supérieure à 1 an et pouvant atteindre 3 ans pour le calcul de la durée moyenne du travail, telle qu’elle est prévue par le Code du travail, n’est pas raisonnable et est contraire à l’article 4§2 de la Charte sociale européenne selon une décision du Comité Européen des Droits Sociaux en date du 18 Octobre 2018 publiée le 15 Mars 2019.