Chercher une solution de reclassement

Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, vous êtes tenu de rechercher un poste de reclassement (1). En effet, vous devez lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités.

Bon à savoir :

Vous êtes dispensé de l'obligation de reclassement dès lors que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail mentionne que le maintien du salarié dans l'entreprise est gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Hormis les deux cas dans lesquels vous pouvez en être dispensé, vous devez respecter cette obligation de reclassement, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou d'origine non professionnelle.

À ce titre, vous devez consulter le comité social et économique (CSE) et ce quelle que soit l'origine de l'inaptitude.

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Vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, pour reclasser le salarié dans l'entreprise ou procéder à son licenciement. À défaut, vous devez reprendre le paiement des salaires (3).

À retenir :

Lorsque vous n'êtes pas en mesure de proposer au salarié un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail, ou lorsque le salarié refuse l'emploi proposé dans ces conditions, ou lorsque vous êtes dispensé de l'obligation de reclassement, vous êtes en droit de procéder au licenciement pour inaptitude du salarié (2).

La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée.

Toutefois, avant d'engager la procédure de licenciement (c'est-à-dire, avant d'envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement au salarié), vous devez faire connaître par écrit, au salarié, les motifs qui s'opposent à son reclassement

Convoquer le salarié a un entretien préalable de licenciement

Vous devez tout d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement (4)

Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Si vous n'êtes pas dispensé de votre obligation de reclassement, il est recommandé de ne pas envoyer la lettre de licenciement le jour même de l'examen médical constatant l'inaptitude du salarié. En effet, en cas de litige avec le salarié devant le Conseil de prud'hommes, les juges pourraient estimer que vous n'avez pas engagé sérieusement les recherches de reclassement et requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse (5).

Cette lettre doit contenir certaines informations essentielles, notamment :

  • l'objet de l'entretien ;
  • la date, l'heure et le lieu de l'entreprise ;
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister pendant l'entretien.

Tenir l'entretien préalable de licenciement

Au cours de l'entretien, vous devez indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications, le cas échéant (6).

Bon à savoir :

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Notifier le licenciement au salarié

Vous devez enfin notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (7).

La lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués.  

À ce titre, il existe dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, une particularité concernant la motivation de la lettre de licenciement.

Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.

Cass.Soc, 21 mars 2018, n°16-29073

En effet, la lettre de licenciement doit préciser qu'il s'agit non seulement d'un licenciement pour inaptitude mais doit également mentionner l'un des motifs suivants :

  • soit l'impossibilité de reclassement (il est possible d'utiliser des termes similaires tels que "le refus du salarié d'une autre affectation conforme aux préconisations du médecin du travail et l'absence de tout autre poste disponible") (8) ;
  • soit l'un des deux cas de dispense de reclassement prévue par la loi, pour rappel (ce sont des motifs de licenciement autonomes, il n'est donc pas nécessaire que soit précisée l'impossibilité de reclassement) :
    -    le maintien du salarié dans l'entreprise est gravement préjudiciable à sa santé ;
    -    l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La lettre de licenciement qui ne vise pas l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement mais seulement le refus de la proposition de reclassement à un poste ne constitue pas un motif de licenciement (9).

Vous souhaitez notifier au salarié un licenciement pour inaptitude professionnelle ou pour inaptitude non professionnelle ?

Bon à savoir :

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié (10).

Le salarié peut en effet, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, vous demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre (11).

Vous disposez alors d'un délai de 15 jours après la réception de sa demande pour apporter des précisions si vous le souhaitez.

Vous pouvez, vous aussi, prendre l'initiative de préciser les motifs du licenciement dans ce même délai.

Une lettre de licenciement insuffisamment motivée peut avoir des conséquences différentes selon que vous ayez précisé ou non les motifs de licenciement mentionnés dans la lettre :

Précisions apportées à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié
  • Les précisions apportées par l'employeur sont suffisantes
  • Les précisions apportées par l'employeur sont insuffisantes
Le licenciement est suffisamment motivé : plus de contestation possible.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : le salarié a droit à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (12).

L'employeur n'a pas répondu à la demande de précisions du salarié
  • Aucune précision n'a été apportée par l'employeur
-
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : le salarié a droit à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (12). -
Le salarié n'a pas demandé de précisions à l'employeur
  • Le licenciement a une cause réelle et sérieuse
  • Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
L'employeur verse au salarié une indemnité égale au plus à un mois de salaire en raison de l'irrégularité pour insuffisance de motivation (10). Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : le salarié a droit à une indemnité pour licenciement abusif (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse) (12).

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