Comment contester une sanction disciplinaire ?

En bref : droit du travail – sanction disciplinaire - rétrogradation


Par Pauline Righini, Avocat - Modifié le 23-06-2021 - Blog : Blog Maitre Pauline Righini

En bref : droit du travail – sanction disciplinaire - rétrogradation

L’acceptation par un salarié d’une rétrogradation disciplinaire n’affecte pas son droit de contester la sanction par la suite devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

En cas d’agissements fautifs du salarié, l’employeur peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire, telle qu’une rétrogradation. Modifiant substantiellement le contrat initial signé entre les deux parties, cette pénalité doit être acceptée par le salarié pour produire ses effets.

Toutefois, malgré son acceptation, s’il estime avoir été injustement ou trop lourdement sanctionné, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes au visa des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail afin de contester la sanction.

Par un arrêt du 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction », bien que l’approbation ait été en l’espèce matérialisée par la signature de l’avenant et la mention « lu et approuvé ».

Ainsi, le salarié qui accepte une rétrogradation disciplinaire n’est pour autant pas privé de la possibilité de la contester et d’être potentiellement réaffecté à son poste initial.

 

Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous conseille et vous assiste.

 

Source : Cass. soc., 14 avril 2021, n°19-12-180

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