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Comme vous le savez, l’avis de la Cour de cassation a été rendu il y a quelques jours et à peine cette décision rendue le Conseil de Prud’hommes de Grenoble réuni en départage écarte le Barème considérant que l’avis de la Cour de cassation n’est pas une décision de fond.

A peine 6 jours après l’avis de la Cour de cassation qui selon la majorité de la presse aurait “validé” le barème Macron, le Conseil de Prud’hommes de Grenoble, réuni en section départage écarte le barème Macron dans un jugement du 22 juillet 2019: Jugement de départage Grenoble après avis Cour de cassation.

L’avis de la Cour de cassation vient de tomber à 14h et étonnamment on peut lire de part et d’autre que la Cour de cassation aurait tranché. Or, il convient d’insister sur le fait que cette prise de position est in abstracto, elle ne constitue qu’un avis et ne lie pas les juridictions du fond qui peuvent continuer à écarter le barème sur le fondement de l’inconventionnalité.

La Cour de cassation, comme vous le savez a été saisie pour avis par les Conseils de Prud’hommes de Louviers et de Toulouse pour répondre à la question suivante sur le barème dit Macron : « L’article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit, en cas d’ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d’un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, en ce qu’ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, ainsi qu’avec le droit au procès équitable protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? »

Le principe est le suivant : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et, par conséquent, ne peut être rémunéré comme tel.