Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ?

par Maître Christophe BAUMGARTEN - 14/10/2008 - 802 vues

L'article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l'employeur ont lieu :
- à l'initiative de l'employeur, collectivement, une fois par mois,
- sur la demande des délégués, collectivement, en cas d'urgence,
- sur la demande des délégués, individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.


Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?

par Maître Christophe BAUMGARTEN - 08/04/2008 - 1146 vues

Le salarié élu membre titulaire du comité d'entreprise dispose d'un mandat personnel. Sa décision de quitter son organisation syndicale n'entraîne donc pas automatiquement la remise en cause de son mandat.