Maître Julie BELMA

Avocate au Barreau de PARIS, Droit du travail


Déconfinement : protéger ses salariés et son entreprise

par Maître Julie BELMA - 05/05/2020 - 0 commentaires - 3279 vues

En suite du plan de reprise présenté par le Premier Ministre, le Ministère du travail a publié un « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » ainsi que des fiches dites « métiers » avec des recommandations par secteur d'activité. A la lumière des décisions rendues en avril, notamment dans l'affaire « AMAZON », il faut garder à l'esprit que l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur reste une obligation de résultat. Les entreprises doivent donc tout mettre en oeuvre pour protéger leurs salariés et, de fait, protéger leur responsabilité tant civile que pénale. Il faut en effet être prudent car même le respect du protocole ministériel ne suffit pas à désengager la responsabilité de l'employeur. C'est sur le fondement d'un défaut de mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels que 3 grandes entreprises ont été retoquées en ce mois d'avril.


Activité partielle : point sur les dernières mesures

par Maître Julie BELMA - 27/04/2020 - 1 commentaires - 8972 vues

Deux ordonnances, en date du 15 avril et du 22 avril 2020, viennent compléter et modifier les dispositions déjà mises en place. Le Décret du 16 avril 2020 apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle.


Nullité de la rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral du salarié

par Maître Julie BELMA - 20/02/2013 - 0 commentaires - 5634 vues

Lorsqu'il est établi qu'au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié était victime de harcèlement moral, son consentement est vicié et la rupture conventionnelle doit être annulée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 janvier 2013 n° 11-22.332, Sté Copie repro c/ Joucla).


Prudence et patience sont conseillés avant le licenciement pour inaptitude

par Maître Julie BELMA - 14/02/2013 - 0 commentaires - 4073 vues

Le ministère du travail conseille aux employeurs d'attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude avant d'engager la procédure de licenciement.


Le non respect du délai de prévenance n'invalide pas la rupture de la période d'essai

par Maître Julie BELMA - 13/02/2013 - 0 commentaires - 9978 vues

La rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428)


Point de départ du délai de notification en cas de report de l'entretien préalable

par Maître Julie BELMA - 13/02/2013 - 0 commentaires - 3224 vues

En cas de report de l'entretien préalable au licenciement à la seule initiative de l'employeur, le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire court à compter de la date fixée pour le premier entretien (Cass. soc. 23 janvier 2013 n°11-22724)