Blog de Maître Murielle Cahen

Blog juridique de Me Murielle Cahen


L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?

par Maître Murielle CAHEN - 27/04/2022 - 0 commentaires - 947 vues

Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.


Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?

par Maître Murielle CAHEN - 27/04/2022 - 0 commentaires - 821 vues

La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a institué deux formes d’adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.


Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?

par Maître Murielle CAHEN - 27/04/2022 - 0 commentaires - 1953 vues

Indiqué pour les personnes âgées dépendantes quand le maintien à domicile n’est plus envisageable, l’EHPAD accueille et accompagne les aînés en perte d’autonomie.


Droits du conjoint successible : rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt

par Maître Murielle CAHEN - 27/04/2022 - 0 commentaires - 867 vues

Le rapport des libéralités est une institution selon laquelle l'héritier, appelé avec d'autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l'avait gratifié.


Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant

par Maître Murielle CAHEN - 27/04/2022 - 0 commentaires - 751 vues

En l’espèce, une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils. Lors du règlement de la succession, des difficultés sont survenues quant aux opérations de partage. Tout particulièrement, l’un des deux enfants faisait grief à l’autre d’avoir bénéficié d’un avantage indirect, soumis à rapport, au titre de la mise à disposition sans paiement de loyer d’une partie d’une propriété dont sa mère avait l’usufruit et dont il partageait la nue-propriété avec son frère.


Un tiers peut-il faire un procès pour abus de faiblesse ?

par Maître Murielle CAHEN - 26/04/2022 - 0 commentaires - 1945 vues

L'abus de faiblesse est également sanctionné sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal.