Blog de Maître Murielle Cahen

Blog juridique de Me Murielle Cahen


Porte -fort et succession

par Maître Murielle CAHEN - 18/11/2022 - 372 vues

Une promesse de porte-fort ou une convention de porte fort est un engagement qui est pris par un contractant que l’on appelle le porte-fort et qui consiste à obtenir le consentement d’un tiers à un acte juridique. Si le porte-fort ne parvient pas à obtenir l’accord du tiers alors le porte fort devra payer des dommages et intérêts.


Déceler et contester une donation déguisée

par Maître Murielle CAHEN - 18/11/2022 - 307 vues

Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers. Ces dons déguisés ont eu pour effet de réduire le patrimoine du défunt, privant ainsi l’héritier d’une partie de son héritage.


Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers

par Maître Murielle CAHEN - 18/11/2022 - 362 vues

Comment bien rédiger son testament ? Dans quelles conditions peut-il être contesté ? Voyons ensemble les grands principes.


Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur

par Maître Murielle CAHEN - 18/11/2022 - 169 vues

Pour qu'il puisse profiter du droit propre et direct que, par le jeu de la stipulation pour autrui, la loi lui accorde sur les prestations assurées, le bénéficiaire doit être déterminé, ou tout au moins déterminable. À défaut, l'assurance est censée être faite sans désignation bénéficiaire.


Biens successoraux exonérés : quels sont-ils ?

par Maître Murielle CAHEN - 18/11/2022 - 555 vues

Pour bénéficier de l'exonération, l'héritier ou le légataire doit déposer au bureau des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, et dans le délai prévu pour cet enregistrement (6 mois), une offre de donation à l'État ou à un musée municipal, produite en quatre exemplaires précisant le ou les biens qui en font l'objet, et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette offre est soumise.


L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?

par Maître Murielle CAHEN - 27/04/2022 - 1320 vues

Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.