Retraite anticipée des assurés handicapés (RAAH), un parcours du combattant

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 05/09/2022 - 0 commentaires - 1083 vues

L'article L351-1-3 du CSS dispose : «. La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.


Droit à la retraite pour les salariés en période d'activité partielle (Covid 19)

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 20/09/2021 - 0 commentaires - 1484 vues

L'indemnité d'activité partielle permet-elle d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse ?

 

 

 


Harcèlement sexuel : propos flatteurs répétés envers la victime (cass. crim.18 nov 2020 n°19-81,790)

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 24/02/2021 - 0 commentaires - 1337 vues

La victime de harcèlement est plus souvent amenée à faire état de faits de dénigrements, de paroles injurieuses à connotation sexuelle  répétées plutôt qu'à des compliments et des propos flatteurs. Pour le juge pénal, des propos flatteurs répétés peuvent créer une situation offensante.


Les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle viennent d'’être précisées

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 05/10/2020 - 0 commentaires - 3866 vues

Pour bénéficier de la présomption d’'origine professionnelle et de sa prise en charge au titre de la maladie professionnelle, le salarié doit remplir les conditions établies dans le tableau de la maladie professionnelle. 


Le point de départ du délai de recours contre une décision de suspension des indemnités journalières

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 27/08/2020 - 0 commentaires - 1682 vues

Quand commence à courir le délai de recours de l’assuré lorsque la CPAM décide de suspendre les I.J de sécurité sociale ? Le service de contrôle de la CPAM peut considérer que l’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus justifié et décider de suspendre les Indemnités journalières. Selon l’article D 315-4 du code de sécurité sociale, l’assuré dispose alors d’un délai de 10 jours pour demander un nouvel examen de sa situation auprès du service de santé.


Le sort des revenus de remplacement pour un salarié accidenté du travail qui demande sa réintégration

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 20/05/2020 - 0 commentaires - 1179 vues

La violation des règles protectrices des accidentés du travail ne constitue pas une atteinte à la liberté fondamentale garantie par la constitution.