Le temps de trajet entre domicile et lieu de travail peut constituer du travail effectif sous certaines conditions

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 29/11/2022 - 926 vues

La Cour procède à un revirement de jurisprudence : le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, constituer du temps de travail effectif et être pris en compte au titre des heures supplémentaires.


Quelle indemnité pour un licenciement nul ?

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 14/11/2022 - 1464 vues

Le juge peut-il réduire le montant de l’indemnité de licenciement nul en prenant en compte l’ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise  ?

 


Le repos compensateur au-delà du contigent non pris donne-t-il droit aux congés payés ?

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 17/10/2022 - 1342 vues

Selon la cour de Cassation, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.




Retraite anticipée des assurés handicapés (RAAH), un parcours du combattant

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 05/09/2022 - 1539 vues

L'article L351-1-3 du CSS dispose : «. La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.


Droit à la retraite pour les salariés en période d'activité partielle (Covid 19)

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 20/09/2021 - 1838 vues

L'indemnité d'activité partielle permet-elle d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse ?

 

 

 


Harcèlement sexuel : propos flatteurs répétés envers la victime (cass. crim.18 nov 2020 n°19-81,790)

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 24/02/2021 - 1523 vues

La victime de harcèlement est plus souvent amenée à faire état de faits de dénigrements, de paroles injurieuses à connotation sexuelle  répétées plutôt qu'à des compliments et des propos flatteurs. Pour le juge pénal, des propos flatteurs répétés peuvent créer une situation offensante.