Les indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 28/08/2019 - 2 commentaires - 11546 vues

Un décret vient d'unifier les règles de calcul des indemnités journalières


Harcèlement : la prescription de l'action et son point de départ

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 22/08/2019 - 0 commentaires - 1591 vues

Pour obtenir que le salarié soit débouté de sa demande, l’employeur invoque souvent la prescription de l’action. Le délai de prescription est le délai pendant lequel le salarié peut intenter une action contre son employeur. Passé ce délai, l'action est prescrite.


Le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 08/08/2019 - 0 commentaires - 2664 vues

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de sa signature par le salarié pour être libératoire


Les contraintes de l'URSSAF (ex- RSI)

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 22/03/2019 - 0 commentaires - 4959 vues

Lorsque le travailleur indépendant ne règle pas ses cotisations, toute une procédure se met en place à compter d’un délai de 8 jours après la date d’exigibilité des cotisations.


La requalification de la relation de travail unissant un de ses chauffeurs à la société UBER

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 18/01/2019 - 0 commentaires - 1776 vues

La Cour de cassation s’est récemment prononcée, sur la nature du lien unissant un livreur à vélo à la plate-forme Take Eat Easy et avait retenu l’existence d’un lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail. Pour ce faire, la Cour s’est basée sur plusieurs éléments objectifs (pouvoir de direction et de contrôle par la géolocalisation). La Cour d’appel de Paris, le 10/01/2018? vient de retenir l’existence d’un contrat de travail unissant la Société UBER avec un chauffeur, en appliquant les mêmes critères.


Le régime de preuve des heures supplémentaires

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 11/01/2019 - 0 commentaires - 5155 vues

La charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié, il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé. Le juge doit ainsi former sa conviction au vu de ces éléments ainsi que de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.