Majoration du taux d’incapacité permanente en cas de maladie professionnelle comment l’obtenir ?

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 20/12/2016 - 0 commentaires - 3043 vues

La reconnaissance d’une maladie professionnelle s’accompagne de la fixation d’un taux d’incapacité déterminant le montant du capital ou de la rente perçue.


Le sort d’une clause de mobilité imprécise

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 13/12/2016 - 0 commentaires - 1780 vues

Une salariée de retour de congé maternité se voit affecter à l’autre bout de la France suite au rachat de son entreprise, la nouvelle société lui indiquant que son contrat prévoyait une clause de mobilité, cette modification du contrat ne peut être assimilée à une modification substantielle.


Les retards du salarié doivent-ils être sanctionnés ?

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 09/12/2016 - 1 commentaires - 3666 vues

L’employeur rencontre souvent des difficultés pour gérer les retards de ses salariés. Peut-il les sanctionner ? Quelles sanctions choisir ?


Interdiction de licencier une salariée en congé maternité pendant la période de protection

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 02/12/2016 - 0 commentaires - 1321 vues

Le licenciement d'une salariée en congé de maternité pendant la période de protection est nul et de nul effet ; la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est elle suspendue par une période de dispense d'activité sous la forme d'une absence autorisée par l'employeur ? Son point de départ est-il reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ?


Le harcèlement et le pouvoir d’appréciation encadré des juges du fond

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 21/11/2016 - 0 commentaires - 1369 vues

Dans un arrêt du 16/6/2015 (1), la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt d’appel du 8/01/2013 au motif « dès lors que la salariée a établi des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, il incombe à la partie défenderesse en l’occurrence l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement »


La difficulté pour un salarié protégé de contester son licenciement pour défaut de reclassement

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 10/11/2016 - 0 commentaires - 1085 vues

Un employeur qui entend licencier un salarié protégé doit se faire autoriser par l’inspecteur du travail même dans le cas d’une inaptitude du salarié à exécuter ses fonctions.