Blog de Maître Jérémy DUCLOS

Avocat à la Cour


La délégation du pouvoir de licencier

par Maître Jérémy DUCLOS - 31/03/2020 - 0 commentaires - 983 vues

La notification du licenciement constitue l’étape ultime de la procédure de licenciement qui s’achève par l’envoi de la lettre de licenciement au salarié (art. L. 1232-6 C. trav.).


La nullité du licenciement pour discrimination liée à la grossesse

par Maître Jérémy DUCLOS - 27/02/2020 - 0 commentaires - 1677 vues

Le licenciement est nul lorsqu’il repose sur une cause prohibée par la loi : l’âge, le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou bien encore la grossesse (art. L. 1132-1 C. trav.).


Le formalisme du CDD de remplacement du salarié absent

par Maître Jérémy DUCLOS - 27/01/2020 - 0 commentaires - 1934 vues

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas prévus par l’article L. 1242-2 du code du travail, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, emploi à caractère saisonnier).


La requalification de la démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail

par Maître Jérémy DUCLOS - 30/12/2019 - 0 commentaires - 1222 vues

La démission est un mode traditionnel de rupture unilatérale du contrat de travail par lequel le salarié marque sa volonté de mettre fin à la relation de travail de manière claire et non équivoque, sans qu’elle soit nécessairement motivée (Cass. Soc., 22 juin 1994, n° 03-42.143).   


La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur

par Maître Jérémy DUCLOS - 30/11/2019 - 0 commentaires - 917 vues

La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur. Si la charge de la preuve est partagée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle (art. L. 1235-1, al. 3, C. trav.), elle pèse en revanche exclusivement sur l’employeur en cas de faute grave ou de faute lourde commise par le salarié (Cass. Soc., 22 février 1996, n° 92-43.353). 


Transaction et recevabilité de l’action du salarié

par Maître Jérémy DUCLOS - 31/10/2019 - 0 commentaires - 1485 vues

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.