Blog de Maître Jérémy DUCLOS

Avocat à la Cour


La requalification de la démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail

par Maître Jérémy DUCLOS - 30/12/2019 - 0 commentaires - 1303 vues

La démission est un mode traditionnel de rupture unilatérale du contrat de travail par lequel le salarié marque sa volonté de mettre fin à la relation de travail de manière claire et non équivoque, sans qu’elle soit nécessairement motivée (Cass. Soc., 22 juin 1994, n° 03-42.143).   


La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur

par Maître Jérémy DUCLOS - 30/11/2019 - 0 commentaires - 972 vues

La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur. Si la charge de la preuve est partagée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle (art. L. 1235-1, al. 3, C. trav.), elle pèse en revanche exclusivement sur l’employeur en cas de faute grave ou de faute lourde commise par le salarié (Cass. Soc., 22 février 1996, n° 92-43.353). 


Transaction et recevabilité de l’action du salarié

par Maître Jérémy DUCLOS - 31/10/2019 - 0 commentaires - 1568 vues

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.


La prise en compte de l’interruption du préavis pour faute grave dans le calcul de l’indemnité de licenciement

par Maître Jérémy DUCLOS - 30/09/2019 - 0 commentaires - 881 vues

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit pour le salarié à un délai de prévenance, appelé préavis ou délai-congé, que doit respecter l’employeur. Il ouvre également droit pour le salarié au versement de l’indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement, calculée selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.


L’engagement de la procédure de licenciement par l’employeur

par Maître Jérémy DUCLOS - 31/08/2019 - 0 commentaires - 3541 vues

L’employeur dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation dans l’exécution des obligations contractuelles du salarié. Dans le cadre de ses prérogatives, l’employeur peut engager une procédure de licenciement à l’encontre du salarié défaillant, compte tenu d’une insuffisance professionnelle ou de la commission d’une faute disciplinaire.


Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur à l’entretien préalable

par Maître Jérémy DUCLOS - 30/06/2019 - 0 commentaires - 1187 vues

La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié répond à un formalisme rigoureux qui doit garantir le libre consentement des parties. L’entretien préalable à la signature de la convention de rupture matérialise cette exigence de formalisme à titre de validité.