Le comportement du bailleur lors d’une cession de fonds de commerce

par Maître Eva DUMONT - 10/11/2022 - 295 vues

Conformément à l’article L.145-16 du code de commerce, il est interdit de prévoir des clauses par lesquelles le bailleur s’opposerait à la cession du fonds de commerce. Toute clause comportant une interdiction de vendre le fonds de commerce est interdite.


Comment bien rédiger vos conditions générales de ventes (CGV) ?

par Maître Eva DUMONT - 02/11/2022 - 508 vues

Les conditions générales de ventes (CGV) qui encadrent une relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur (B2C) ou entre deux professionnels (B2B), lors d’une vente de marchandises ou lors d’une prestation de services.


Comment obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de non réalisation d’une vente immobilière ?

par Maître Eva DUMONT - 18/10/2022 - 565 vues

Au préalable de la signature définitive de l’acte authentique de vente portant sur un bien immobilier, il est d’usage de signer un avant-contrat prévu à cet effet : il s’agit de la promesse de vente. Celle-ci peut être unilatérale (lorsqu’une seule des parties est engagée), ou synallagmatique (lorsque les deux parties s’engagent).


Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative

par Maître Eva DUMONT - 03/10/2022 - 357 vues

Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.

 


Résiliation du bail commercial et créanciers inscrits

par Maître Eva DUMONT - 23/09/2022 - 658 vues

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles (par exemple le non-paiement du loyer par le locataire d’un bail commercial), en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.


Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales

par Maître Eva DUMONT - 14/09/2022 - 584 vues

L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. En effet les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).