L'actualité du droit du travail

Maître Catherine FELIX vous renseigne sur l'actualité du droit du travail. N'hésitez pas à la contacter pour des précisions complémentaires sur des thématiques


Ordonnance du 24 juin 2020 et la possibilité de proroger les contrats sportifs ?

par Maître Catherine FELIX - 20/07/2020 - 0 commentaires - 294 vues

Une ordonnance en date du 24 juin 2020 est mise en application notamment suite à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne.


Dénonciation des salariés : La liste des infractions routières

par Maître Catherine FELIX - 11/01/2017 - 0 commentaires - 2494 vues

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée le 12 octobre 2016 prévoit en son article 34 un nouvel article L. 121-6 du Code de la route. Désormais l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.


Rupture conventionnelle : Attention à la date d'envoi des documents de fin de contrat

par Maître Catherine FELIX - 06/09/2016 - 0 commentaires - 1469 vues

Dans un arrêt du 6 juillet 2016 (n°14-20323), la Cour de cassation a estimé que le fait pour l'employeur d'adresser au salarié les documents de fin de contrat (attestation Pole Emploi, solde de tout compte, certificat de travail) sans attendre la décision relative à l'homologation s'analysait en un licenciement non motivé.


La compétence du Conseil de prud'hommes pour les fonctionnaires affectés à la Fédération Française de Football

par Maître Catherine FELIX - 05/09/2016 - 0 commentaires - 1264 vues

Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 juin 2016 (N°15/12152), les juges ont estimé qu'un fonctionnaire de la Fédération Française de Football pouvait être lié à la fédération par un contrat de travail de droit privé quand bien même celui-ci effectuait des missions de service public.


Une nouvelle avancée pour les chauffeurs de VTC : la requalification de la relation contractuelle en CDI

par Maître Catherine FELIX - 25/05/2016 - 2 commentaires - 4577 vues

Par jugement en date du 1er septembre 2015, le Conseil de Prud'hommes de Paris a rendu plusieurs décisions majeures pour les Chauffeurs de Véhicule de Tourisme. La juridiction a décidé de requalifier leur statut d'auto-entrepreneur en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit que cette requalification peut impliquer.


Prise en charge des déplacements à vélo des salariés par l'employeur

par Maître Catherine FELIX - 24/02/2016 - 0 commentaires - 1669 vues

Depuis une loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'employeur peut prendre en charge les frais engagés par les salariés qui se déplacent à vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.