Réforme de l'assurance chômage et refus de CDI

par Maître Julie GIMENEZ - 12/01/2023 - 1703 vues

La loi sur le Marché du travail du 21 novembre 2022 modifie en profondeur le régime d'assurance chômage, avec notamment en nouveautés phares la démission présumée en cas d'abandon de poste et le refus de deux CDI qui dont perdre tout espoir d'allocation chômage. 


Présomption de démission - nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail

par Maître Julie GIMENEZ - 09/01/2023 - 1 commentaire - 1510 vues

Cette nouvelle disposition énonce que "le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes..."