La primauté de l'acte de partage ou les effets limités de la filiation tardivement reconnue

par Maître Virginie GOMEZ - 01/05/2018 - 0 commentaires - 582 vues

La consécration par la 1ère ch civ de la Cour de Cassation de la primauté de l'acte de partage ou des effets limités de la filiation tardivement reconnue.


Problème dans un acte de partage

par Maître Virginie GOMEZ - 18/04/2018 - 0 commentaires - 2070 vues

Un partage amiable est signé chez le notaire de famille. Postérieurment à la signature de cet acte, un ou plusieurs héritiers vont s'apercevoir que le bien qu'il a reçu n'a pas fait l'objet d'une évaluation conforme à la réalité.


Faux testament

par Maître Virginie GOMEZ - 18/04/2018 - 0 commentaires - 1515 vues

Afin de toucher la plus grosse part d'héritage, certains héritiers n'hésitent pas à user des comportements plus ou moins pénalement sanctionnables.