E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ?

par Maître Nicolas HERZOG - 05/09/2020 - 0 commentaires - 405 vues

Par un arrêt en date du 4 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.

Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibées

par Maître Nicolas HERZOG - 29/08/2020 - 1 commentaires - 359 vues

Par un jugement du 5 juin 2020le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité d'éditeur, et non d'hébergeur, dans la mesure où elle avait joué un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes.

Perte de données & Clause limitative de responsabilité

par Maître Nicolas HERZOG - 16/05/2014 - 0 commentaires - 1754 vues

  Malgré la faute commise par le prestataire lors d’une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause limitative de responsabilité du contrat " Facilities management " qui les liait.


Open Data & Open Data Policy : Le droit français définit les notions de données ouvertes et d’ouverture des données

par Maître Nicolas HERZOG - 09/05/2014 - 0 commentaires - 2901 vues

Le Journal Officiel publié le 3 mai 2014 a défini la notion de données ouvertes comme les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation.


L'usage de la propriété intellectuelle par les entreprises: Quelles stratégies pour quels objectifs?

par Maître Nicolas HERZOG - 28/04/2014 - 0 commentaires - 1785 vues

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a publié au mois de mars 2014 une note d’analyse intitulée « usage de la propriété intellectuelle par les entreprises : Quels leviers pour de meilleures pratiques ? ». Cette note qui s’appuie sur une étude commandée au Cabinet Winnove distingue quatre ...

Conservation des données personnelles : la CJUE invalide la directive de 2006

par Maître Nicolas HERZOG - 09/04/2014 - 0 commentaires - 1687 vues

Saisie sur renvoi préjudiciel sur la validité de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données, la Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré dans un arrêt du le 8 avril 2014 que le législateur de l’Union a excédé les limites qu’impose le principe du respect du principe de proportionnalité.